Hébergement touristique – Information utile pour les représentants des médias
Vous trouverez dans cette page de l'information utile concernant tous les droits et les obligations des exploitants d'un établissement d'hébergement touristique ainsi que certaines statistiques sur les activités d'inspection.
Obligations de l'exploitant d'un établissement d'hébergement touristique
Enregistrement de l'établissement
Toute personne qui exploite un établissement d'hébergement touristique doit, sauf exception,
- enregistrer cet établissement auprès du ministre du Tourisme ou d'un organisme reconnu par ce dernier;
- acquitter les droits exigés lors de l'enregistrement et du renouvellement annuel de celui-ci;
- transmettre le certificat d'enregistrement de l'établissement à toute plateforme numérique d'hébergement par l'entremise de laquelle elle diffuse une offre de location;
- afficher ce certificat à la vue du public, à l'entrée principale de l'établissement ou à l'entrée principale de l'immeuble s'il comprend plusieurs unités d'habitation;
- indiquer le numéro d'enregistrement de l'établissement ainsi que la date d'expiration du certificat dans toute publicité, notamment sur un site Internet, qu'il soit transactionnel ou non.
Plusieurs villes encadrent l'hébergement touristique de courte durée sur leur territoire. Une personne qui souhaite exploiter un établissement d'hébergement touristique doit s'assurer de bien connaître les règles mises en place par sa municipalité avant d'offrir un hébergement de courte durée.
Taxe sur l'hébergement
La taxe sur l'hébergement s'applique lors de la location d'une unité d'hébergement dans un établissement d'hébergement qui est soit un établissement d'hébergement touristique général, soit un établissement de résidence principale. Cet établissement doit être situé dans une région touristique visée par la taxe sur l'hébergement. Notez que les établissements d'hébergement touristique jeunesse ne sont pas visés par cette taxe.
Si la taxe sur l'hébergement s'applique, l'exploitant d'un établissement doit s'inscrire au fichier de la taxe sur l'hébergement, percevoir cette taxe de son client et nous la remettre. Pour plus de renseignements, consultez la publication La taxe sur l'hébergement (IN-260) ou la sous-section Taxe sur l'hébergement.
Exception à l'inscription au fichier de la taxe sur l'hébergement
L'exploitant d'un établissement d'hébergement n'est pas tenu d'être inscrit au fichier de la taxe sur l'hébergement s'il offre ses unités d'hébergement uniquement par l'entremise de plateformes numériques d'hébergement exploitées par des personnes qui sont inscrites au fichier de la taxe sur l'hébergement et qui reçoivent toutes les sommes en contrepartie de la location de ces unités. En effet, ce sont les personnes qui exploitent ces plateformes qui ont l'obligation de percevoir, de déclarer et de nous remettre la taxe sur l'hébergement.
Inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ
Généralement, une personne qui effectue la location d'unités d'hébergement taxables, par l'entremise d'une plateforme numérique ou par tout autre moyen, doit s'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ, sauf si elle est un petit fournisseur.
Dans le cadre de la réalisation de sa mission, Revenu Québec
- détient l'adresse de correspondance de chaque particulier, qui est inscrite dans sa déclaration de revenus;
- considère différents liens de résidence pour déterminer le statut de résidence qui permet d'établir si un particulier doit ou non payer de l'impôt au Québec.
Toutefois, Revenu Québec ne détient pas de registre des adresses de résidence principale des particuliers au sens de la Loi sur l'hébergement touristique.
Inspection des établissements d'hébergement touristique
Nos inspecteurs s'assurent du respect des règles et des obligations fiscales en réalisant des activités de contrôle dans le domaine touristique.
Ainsi, des inspections se font toute l'année dans les établissements d'hébergement touristique des différentes régions du Québec. Il s'agit d'une question d'équité pour ceux et celles qui s'acquittent de leurs obligations fiscales.
Sans prendre rendez-vous au préalable, nos inspecteurs peuvent se présenter en tout temps convenable dans un établissement d'hébergement touristique afin de vérifier si les lois applicables y sont respectées. Lors de ces visites, les inspecteurs observent les façons de faire de l'exploitant et de son personnel, et collectent des renseignements. Ils peuvent aussi demander à examiner les registres et les pièces justificatives s'y rattachant.
Le dépliant Inspection des établissements d'hébergement touristique (IN-259) résume les activités d'inspection dans ce secteur.
Amendes et sanctions
Certaines omissions ou certaines actions d'un exploitant constituent des infractions passibles d'amendes. En cas de non-respect des règles, les contrevenants s'exposent à la remise d'un constat d'infraction en vertu de la Loi sur l'hébergement touristique (LHT) et de la Loi sur l'administration fiscale (LAF).
Résultats des activités d'inspection
| Activités d'inspection | 2020-2021 (au 31 mars) | 2021-2022 (au 31 mars) | 2022-2023 (au 31 mars) | 2023-2024 (au 31 mars) |
|---|---|---|---|---|
| Inspections | 5 629 | 3 812 | 2 855 | 2 888 |
| Inspections non conformes | 2 569 | 1 761 | 1 542 | 891 |
| Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique | 474 | 1 949 | 1 685 | 1 658 |
| Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale | 47 | 12 | S. O.Sans objet | S. O.Sans objet |
| Total des constats d'infraction | 521 | 1 961 | 1 685 | 1 658 |
| Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique | 125 | 1 091 | 1 343 | 1 184 |
| Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale | 17 | 8 | S. O.Sans objet | S. O.Sans objet |
| Total des condamnations | 142 | 1 099 | 1 343 | 1 184 |
| Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique | 590 841 $ | 4 287 734 $ | 5 465 400 $ | 4 997 321 $ |
| Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale | 7 836 $ | 3 897 $ | S. O.Sans objet | S. O.Sans objet |
| Total des amendes | 598 677 $ | 4 291 631 $ | 5 465 400 $ | 4 997 321 $ |
Les résultats détaillés des activités d'inspection pour les principales régions touristiques sont disponibles dans la page Activités d'inspection dans le secteur de l'hébergement touristique.
Programme de dénonciation
Revenu Québec peut recourir à divers moyens, dont le traitement avec diligence de toutes les plaintes et dénonciations reçues. Les citoyens et les municipalités peuvent dénoncer de façon anonyme les établissements d'hébergement touristique non conformes à la Loi sur l'hébergement touristique. Nous les invitons à consulter la page du Programme général de dénonciation de Revenu Québec pour communiquer avec nous.
Pour en savoir plus
Vous pouvez consulter la page Communiqués de presse pour en savoir plus sur nos publications. Abonnez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir un courriel chaque fois que nous publions un communiqué de presse dans notre site Internet.
Consultez LégisQuébec si vous souhaitez avoir plus d'information concernant la Loi sur l'hébergement touristique.