Le 8 avril 2026, nous avons publié une nouvelle fiscale concernant une modification de l'application de la TPS/TVH et de la TVQ aux commissions de suivi liées aux fonds communs de placement. Cette nouvelle faisait suite à une annonce similaire concernant la TPS/TVH faite par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Cependant, le 26 mai 2026, l'ARC a annoncé le report de l'entrée en vigueur de cette modification. Plus précisément, elle a annoncé qu'elle veillerait à ce que la TPS/TVH s'applique aux commissions de suivi versées en contrepartie de la fourniture de services par les courtiers à partir du 1^er janvier 2028 ou après plutôt que du 1^er juillet 2026, comme prévu initialement.

Le régime de la TVQ étant similaire au régime de la TPS/TVH à ce propos, ce report d'entrée en vigueur est également applicable dans le régime de la TVQ.

L'application anticipée de cette modification demeure toutefois encouragée. Ainsi, les courtiers qui perçoivent la TPS/TVH et la TVQ sur les commissions de suivi avant le 1^er janvier 2028 pourront demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) si les taxes qu'ils ont payées sur leurs intrants sont attribuables aux fournitures de services visées.

Notez que, jusqu'au 1^er janvier 2028, Revenu Québec s'assurera qu'un courtier qui demande des CTI ou des RTI relativement aux intrants liés à ces fournitures a également perçu et versé la TPS/TVH et la TVQ applicables à celles-ci.

En raison de cette modification, certains courtiers pourraient devoir s'inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ. Pour plus de renseignements au sujet de l'inscription à ces fichiers, consultez la publication Inscription aux fichiers de Revenu Québec (IN-202).

Pour plus d'information sur l'annonce de l'ARC, consultez l'avis Application de la TPS/TVH aux commissions de suivi liées aux fonds communs de placement (avis 344).