Publiée le | Catégorie : Taxes autres que TPS et TVQ
Uniformisation du taux de la taxe sur les primes d'assurance avec celui de la TVQ
Le taux de la taxe sur les primes d'assurance, actuellement établi à 9 %, passera à 9,975 % afin que soient harmonisés ce taux et celui de la taxe de vente du Québec (TVQ), conformément à l'annonce faite par le ministre des Finances du Québec dans le cadre du budget 2025‑2026.
Ce nouveau taux de 9,975 % s'appliquera aux primes d'assurance payées après le 31 décembre 2026.
Notez que le paiement de la taxe sur les primes d'assurance ne donne pas droit à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI).