Nouvelles fiscales

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30 juin 2020 Fin de la période de report du versement de la TPS/TVH et de la TVQ
Catégorie : TPS et TVQ
2 juin 2020 Prolongation du crédit de cotisation au Fonds des services de santé qui a été annoncé dans la nouvelle fiscale publiée le 30 avril 2020
Le crédit de cotisation au Fonds des services de santé est prolongé jusqu'au 29 août 2020.

Catégorie : Retenues et cotisations
25 mai 2020 Report de la date limite de production de la déclaration de revenus de certaines sociétés et fiducies
Catégorie : Impôt - Entreprises
30 avril 2020 Crédit de cotisation au Fonds des services de santé à l'égard d'un employé en congé payé en raison de la pandémie de la COVID-19
Un crédit de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) sera accordé à un employeur qui peut bénéficier de la Subvention salariale d'urgence du Canada et qui a un établissement au Québec.

Catégorie : Retenues et cotisations
28 février 2020 Assouplissement des règles relatives au crédit d'impôt pour investissement
Catégorie : Impôt - Entreprises
27 février 2020 Prolongation de la période de huit ans accordée aux fiducies au profit d'un athlète amateur
Catégorie : Impôt - Entreprises
20 février 2020 Plafonds et taux relatifs à l'utilisation d'une automobile pour 2020
Les divers plafonds et taux permettant de déterminer les frais d'automobile déductibles et de calculer les avantages imposables relatifs à l'utilisation d'une automobile ont été modifiés pour l'année 2020.

Catégorie : Impôt - Particuliers, Impôt - Entreprises, Retenues et cotisations
23 décembre 2019 Modification temporaire du crédit d'impôt pour soutien à la presse d'information écrite
Catégorie : Impôt - Entreprises
23 décembre 2019 Prolongation du crédit d'impôt pour intérêts sur un prêt consenti par un vendeur-prêteur et garanti par La Financière agricole du Québec
Catégorie : Impôt - Particuliers, Impôt - Entreprises
23 décembre 2019 Prolongation du crédit d'impôt relatif à l'intégration des technologies de l'information
Catégorie : Impôt - Entreprises

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