Nouvelles fiscales
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Harmonisation aux modifications proposées relatives au commerce électronique annoncées dans le budget fédéral du 19 avril 2021
Catégorie : TPS et TVQ
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Crédit de cotisation au Fonds des services de santé : Prolongation jusqu'au 28 août 2021
Le crédit de cotisation au Fonds des services de santé est prolongé jusqu'au 28 août 2021.Catégorie : Retenues et cotisations
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Changements relatifs à la déduction pour petite entreprise
Catégorie : Impôt - Entreprises
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Crédit de cotisation au Fonds des services de santé : Prolongation jusqu'au 5 juin 2021
Le crédit de cotisation au Fonds des services de santé est prolongé jusqu'au 5 juin 2021.Catégorie : Impôt - Entreprises, Retenues et cotisations
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Assouplissement temporaire du crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants pour les particuliers qui bénéficient de prestations d'assurance emploi ou de mesures de soutien du revenu liées à la COVID-19
Catégorie : Impôt - Particuliers, Programmes
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Nouvelles règles relatives aux contestations en matière fiscale devant la Division des petites créances de la Cour du Québec
De nouvelles règles relatives aux contestations en matière fiscale s'appliquent depuis le 1er janvier 2021 pour les recours exercés auprès de la Division des petites créances de la Cour du Québec.Catégorie :
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Crédit de cotisation au Fonds des services de santé : Prolongation jusqu'au 13 mars 2021
Le crédit de cotisation au Fonds des services de santé est prolongé jusqu'au 13 mars 2021.Catégorie : Impôt - Entreprises, Retenues et cotisations
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Plafonds et taux relatifs à l'utilisation d'une automobile pour 2021 et règles temporaires applicables dans le cadre de la détermination de la valeur de l'avantage imposable relatif à une automobile pour les années 2020 et 2021
Les divers plafonds et taux permettant de déterminer les frais d'automobile déductibles et de calculer les avantages imposables relatifs à l'utilisation d'une automobile ont été annoncés pour l'année 2021.Catégorie : Impôt - Particuliers, Impôt - Entreprises, Retenues et cotisations
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Crédit de cotisation au Fonds des services de santé : Prolongation jusqu'au 19 décembre 2020
Le crédit de cotisation au Fonds des services de santé est prolongé jusqu'au 19 décembre 2020.Catégorie : Retenues et cotisations
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Ajout d'un pouvoir discrétionnaire permettant de proroger le délai pour présenter une demande d'incitatif fiscal destiné aux entreprises
Catégorie : Impôt - Entreprises