Nouvelles fiscales

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20 janvier 2021 Nouvelles règles relatives aux contestations en matière fiscale devant la Division des petites créances de la Cour du Québec
De nouvelles règles relatives aux contestations en matière fiscale s'appliquent depuis le 1^er janvier 2021 pour les recours exercés auprès de la Division des petites créances de la Cour du Québec.

Catégorie :
18 janvier 2021 Crédit de cotisation au Fonds des services de santé : Prolongation jusqu'au 13 mars 2021
Le crédit de cotisation au Fonds des services de santé est prolongé jusqu'au 13 mars 2021.

Catégorie : Impôt - Entreprises, Retenues et cotisations
23 décembre 2020 Plafonds et taux relatifs à l'utilisation d'une automobile pour 2021 et règles temporaires applicables dans le cadre de la détermination de la valeur de l'avantage imposable relatif à une automobile pour les années 2020 et 2021
Les divers plafonds et taux permettant de déterminer les frais d'automobile déductibles et de calculer les avantages imposables relatifs à l'utilisation d'une automobile ont été annoncés pour l'année 2021.

Catégorie : Impôt - Particuliers, Impôt - Entreprises, Retenues et cotisations
1^er décembre 2020 Crédit de cotisation au Fonds des services de santé : Prolongation jusqu'au 19 décembre 2020
Le crédit de cotisation au Fonds des services de santé est prolongé jusqu'au 19 décembre 2020.

Catégorie : Retenues et cotisations
4 novembre 2020 Ajout d'un pouvoir discrétionnaire permettant de proroger le délai pour présenter une demande d'incitatif fiscal destiné aux entreprises
Catégorie : Impôt - Entreprises
19 août 2020 Nouvelle prolongation du crédit de cotisation au Fonds des services de santé
Le crédit de cotisation au Fonds des services de santé est prolongé jusqu'au 21 novembre 2020.

Catégorie : Retenues et cotisations
15 juillet 2020 Rajustement du calcul des heures rémunérées des employés – Déduction pour petite entreprise
Catégorie : Impôt - Entreprises
10 juillet 2020 Assouplissement du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants à l'égard de frais encourus pour suivre des cours à distance
Catégorie : Impôt - Particuliers
30 juin 2020 Fin de la période de report du versement de la TPS/TVH et de la TVQ
Catégorie : TPS et TVQ
2 juin 2020 Prolongation du crédit de cotisation au Fonds des services de santé qui a été annoncé dans la nouvelle fiscale publiée le 30 avril 2020
Le crédit de cotisation au Fonds des services de santé est prolongé jusqu'au 29 août 2020.

Catégorie : Retenues et cotisations

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