Voyez le Guide relatif à la demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2189.G) pour connaître les conditions d'admissibilité relatives à chaque motif et obtenir plus de renseignements sur la façon de remplir le formulaire FP-2189.

Motifs pour lesquels vous pouvez demander un remboursement de TPS/TVH et de TVQ

Si les conditions sont respectées, il est possible de demander un remboursement de TPS/TVH et de TVQ à l'aide du formulaire FP-2189 pour les motifs suivants :

• Choix fait par le fonds réservé et l'assureur (code 26)
• Coquelicots et couronnes acquis par la Légion royale canadienne (code 24)
• Fonds de terre loué à titre résidentiel (code 9)
• Frais de déplacement admissibles engagés à l'extérieur d'une réserve par une bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande ou en leur nom (code 8)
• Remboursement pour certains régimes de placement et fonds réservés d'assureur (code 25)
• Service d'installation d'un bien meuble acquis par une personne non inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ qui ne réside pas au Canada (ou au Québec) d'un fournisseur inscrit à ces fichiers qui lui a remboursé la TPS/TVH et la TVQ ou les a créditées de son compte (code 10)
• Somme payée par erreur (code 1C)
• Somme payée par erreur pour l'achat de biens et de services ou la livraison de biens dans une réserve (code 1A)
• Vente taxable d'un immeuble par un non-inscrit (code 7)
• Vente taxable d'une immobilisation (bien meuble) par une municipalité ou une municipalité désignée qui est un non-inscrit (code 7)

Pour les motifs suivants, si les conditions sont respectées, vous devez remplir deux formulaires pour demander vos remboursements, soit le formulaire fédéral GST189 pour le remboursement de la TPS/TVH et le formulaire FP-2189 pour le remboursement de la TVQ :

• Biens meubles incorporels ou services acquis dans une province participante (biens meubles incorporels ou services consommés, utilisés ou fournis hors du Québec) [code 13]
• Produits commerciaux et œuvres artistiques exportés par un non-résident (biens meubles corporels acquis par un non-résident du Canada, autre qu'un consommateur, et biens ou services acquis pour fabriquer ou produire une œuvre protégée par un droit d'auteur) [code 4]
• Service d'installation d'un bien meuble acquis par une personne non inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ qui ne réside pas au Canada (ou au Québec) d'un fournisseur inscrit à ces fichiers qui ne lui a pas remboursé la TPS/TVH et la TVQ ou ne les a pas créditées de son compte (code 11)

Motifs pour lesquels vous pouvez seulement demander un remboursement de TPS/TVH

Si les conditions sont respectées, il est possible de demander un remboursement de TPS/TVH à l'aide du formulaire FP‑2189 pour le motif suivant :

• Régime d'aide juridique (code 5)

Pour les motifs ci-dessous, si les conditions sont respectées, vous devez remplir le formulaire fédéral GST189 pour demander un remboursement de TPS/TVH :

• Allègement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario (crédité par un fournisseur) [code 23]
• Décret de remise selon la Loi sur la gestion des finances publiques (code 20)
• Produits importés dans une province non participante ou importés dans une province participante avec un taux inférieur de TVH (code 12)
• Remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH payée sur les articles admissibles (code 16)

Motifs pour lesquels vous pouvez seulement demander un remboursement de TVQ

Si les conditions sont respectées, il est possible de demander un remboursement de TVQ à l'aide du formulaire FP‑2189 pour les motifs suivants :

• Apport temporaire d'un bateau de plaisance au Québec (code 50)
• Biens meubles corporels retournés hors du Québec (code 51)
• Biens meubles incorporels ou services fournis à distance par un fournisseur désigné étranger et consommés, utilisés ou fournis dans une province participante (code 52)
• Ouvre-porte automatique acquis pour l'usage d'une personne handicapée (code 14)