Remboursements de la TPS/TVH et de la TVQ – Entreprises et organismes

Vous trouverez dans cette page des renseignements sur différents types de remboursements de TPS/TVH et de TVQ auxquels pourrait avoir droit votre entreprise ou votre organisme. 

Remboursement de taxes relatif aux véhicules routiers

Les pages suivantes présentent des situations où votre entreprise ou votre organisme pourrait avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH ou de la TVQ payée à l'achat d'un véhicule routier.

Remboursement de taxes relatif aux immeubles

Pour en apprendre plus sur les situations où votre entreprise ou votre organisme pourrait avoir droit à un remboursement de TPS/TVH ou de TVQ, consultez la sous-section Achat, vente, construction, rénovation ou exploitation d'un immeuble.

Remboursement de taxes relatif à l'exportation de biens hors du Canada ou à l'expédition de biens hors du Québec

Consultez la page Exportation de biens hors du Canada et expédition de biens hors du Québec pour en apprendre plus sur les situations suivantes, dans le cadre desquelles votre entreprise ou votre organisme pourrait avoir droit à un remboursement de TPS/TVH ou de TVQ :

  • biens et services achetés par des consommateurs non résidents dans le cadre d'un congrès étranger;
  • biens meubles corporels achetés par un non-résident autre qu'un consommateur;
  • biens meubles corporels achetés par des personnes qui résident au Canada, mais hors du Québec.

Remboursement de taxes pour certaines entités ou certaines personnes

Les personnes et les organismes suivants peuvent avoir droit à un remboursement de TPS/TVH ou de TVQ dans certaines situations :

Organisme de services publics (y compris un organisme de bienfaisance)

Les pages suivantes présentent des situations où un organisme de services publics pourrait avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH ou de la TVQ payée lors de l'achat de certains biens ou de certains services.

Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ

Vous pouvez demander un remboursement de TPS/TVH ou de TVQ pour l'un des motifs indiqués ci-dessous, notamment en raison d'une somme payée par erreur.

En général, vous devez faire votre demande de remboursement à l'aide du formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2189).

Notez que, pour certains motifs, vous devez plutôt remplir le formulaire fédéral Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (GST189), qui est accessible dans le site du gouvernement du Canada.

Liste des motifs – Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ

Voyez le Guide relatif à la demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2189.G) pour connaître les conditions d'admissibilité relatives à chaque motif et obtenir plus de renseignements sur la façon de remplir le formulaire FP-2189.

Motifs pour lesquels vous pouvez demander un remboursement de TPS/TVH et de TVQ

Si les conditions sont respectées, il est possible de demander un remboursement de TPS/TVH et de TVQ à l'aide du formulaire FP-2189 pour les motifs suivants :

  • Choix fait par le fonds réservé et l'assureur (code 26)
  • Coquelicots et couronnes acquis par la Légion royale canadienne (code 24)
  • Fonds de terre loué à titre résidentiel (code 9)
  • Frais de déplacement admissibles engagés à l'extérieur d'une réserve par une bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande ou en leur nom (code 8)
  • Remboursement pour certains régimes de placement et fonds réservés d'assureur (code 25)
  • Service d'installation d'un bien meuble acquis par une personne non inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ qui ne réside pas au Canada (ou au Québec) d'un fournisseur inscrit à ces fichiers qui lui a remboursé la TPS/TVH et la TVQ ou les a créditées de son compte (code 10)
  • Somme payée par erreur (code 1C)
  • Somme payée par erreur pour l'achat de biens et de services ou la livraison de biens dans une réserve (code 1A)
  • Vente taxable d'un immeuble par un non-inscrit (code 7)
  • Vente taxable d'une immobilisation (bien meuble) par une municipalité ou une municipalité désignée qui est un non-inscrit (code 7)

Pour les motifs suivants, si les conditions sont respectées, vous devez remplir deux formulaires pour demander vos remboursements, soit le formulaire fédéral GST189 pour le remboursement de la TPS/TVH et le formulaire FP-2189 pour le remboursement de la TVQ :

  • Biens meubles incorporels ou services acquis dans une province participante (biens meubles incorporels ou services consommés, utilisés ou fournis hors du Québec) [code 13]
  • Produits commerciaux et œuvres artistiques exportés par un non-résident (biens meubles corporels acquis par un non-résident du Canada, autre qu'un consommateur, et biens ou services acquis pour fabriquer ou produire une œuvre protégée par un droit d'auteur) [code 4]
  • Service d'installation d'un bien meuble acquis par une personne non inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ qui ne réside pas au Canada (ou au Québec) d'un fournisseur inscrit à ces fichiers qui ne lui a pas remboursé la TPS/TVH et la TVQ ou ne les a pas créditées de son compte (code 11)

Motifs pour lesquels vous pouvez seulement demander un remboursement de TPS/TVH

Si les conditions sont respectées, il est possible de demander un remboursement de TPS/TVH à l'aide du formulaire FP‑2189 pour le motif suivant :

  • Régime d'aide juridique (code 5)

Pour les motifs ci-dessous, si les conditions sont respectées, vous devez remplir le formulaire fédéral GST189 pour demander un remboursement de TPS/TVH :

  • Allègement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario (crédité par un fournisseur) [code 23]
  • Décret de remise selon la Loi sur la gestion des finances publiques (code 20)
  • Produits importés dans une province non participante ou importés dans une province participante avec un taux inférieur de TVH (code 12)
  • Remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH payée sur les articles admissibles (code 16)

Motifs pour lesquels vous pouvez seulement demander un remboursement de TVQ

Si les conditions sont respectées, il est possible de demander un remboursement de TVQ à l'aide du formulaire FP‑2189 pour les motifs suivants :

  • Apport temporaire d'un bateau de plaisance au Québec (code 50)
  • Biens meubles corporels retournés hors du Québec (code 51)
  • Biens meubles incorporels ou services fournis à distance par un fournisseur désigné étranger et consommés, utilisés ou fournis dans une province participante (code 52)
  • Ouvre-porte automatique acquis pour l'usage d'une personne handicapée (code 14)
Note
Note

Le formulaire FP-2189 ne doit pas être utilisé pour modifier une déclaration de TPS et de TVQ ou le montant d'un crédit de taxe sur les intrants (CTI) ou d'un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI). Pour modifier une déclaration de TPS et de TVQ, consultez la sous-section Déclaration de la TPS et de la TVQ.

Fin de la note

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