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Exportation de biens hors du Canada ou expédition de biens hors du Québec

En règle générale, les biens meubles corporels exportés du Canada par l'acquéreur sont détaxés dans le régime de la TPS. Les biens expédiés hors du Québec par l'acquéreur le sont aussi dans le régime de la TVQ. Par conséquent, vous n'êtes pas tenu de percevoir la TPS ni la TVQ sur les biens meubles corporels vendus à une personne qui a l'intention de les exporter du Canada ou de les expédier hors du Québec (dans le régime de la TVQ).

Cependant, vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) pour les taxes que vous avez payées sur les biens ou les services acquis en vue de fabriquer ou de vendre ces biens.

Conditions à respecter

Pour que les biens soient détaxés, toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites :

  • Les biens ne doivent pas être un produit soumis à l'accise, tel qu'une boisson alcoolisée, un produit du tabac ou un produit du cannabis.
  • Les biens doivent être acquis par une personne qui n'est pas un consommateur.
  • Une fois qu'ils sont livrés à l'acquéreur au Canada ou au Québec, les biens doivent être exportés du Canada ou expédiés hors du Québec dans un délai raisonnable.
  • Les biens ne doivent pas avoir été acquis pour être consommés, utilisés ou vendus au Canada ou au Québec avant d'être exportés du Canada ou expédiés hors du Québec.
  • Les biens ne doivent pas avoir été traités, transformés ni modifiés au Canada ou au Québec après leur vente et avant d'être exportés du Canada ou expédiés hors du Québec par l'acquéreur, sauf si leur transport l'exige.
  • Le vendeur des biens doit obtenir une preuve satisfaisante que ceux-ci ont été exportés du Canada ou expédiés hors du Québec par l'acquéreur. Le type de preuve à conserver est susceptible de différer selon que le bien a été expédié hors du Québec et du Canada ou hors du Québec mais au Canada. Cette preuve doit être conservée, car elle peut être demandée dans le cadre d'une vérification.
  • Si les biens ont été exportés hors du Canada, la preuve d'exportation doit permettre de retracer l'envoi complet des biens, de leur origine au Québec à leur destination à l'étranger. Lorsque la destination ne peut pas être déterminée précisément en raison des pratiques de l'industrie ou de l'homogénéité des biens, nous devons être en mesure de déterminer que les biens ont quitté le Canada.
  • Si les biens ont été expédiés hors du Québec mais au Canada par l'acquéreur et que celui-ci avait pris possession des biens au Québec, l'acquéreur pourrait ne pas pouvoir obtenir de preuves satisfaisantes selon lesquelles il a expédié ces biens hors du Québec. Dans ce cas, nous acceptons comme preuve une déclaration écrite signée par l'acquéreur et attestant que le bien acquis a été expédié hors du Québec.
  • Si une personne exporte un bien qui est de l'électricité, du pétrole brut ou du gaz naturel, ou tout autre bien transporté au moyen d'un fil, d'un pipeline ou d'un autre conduit, elle ne doit pas être un inscrit.

Les biens vendus dans les situations suivantes sont également détaxés :

  • vous expédiez les biens à l'étranger ou hors du Québec (régime de la TVQ), et la destination est précisée dans le contrat de transport des biens;
  • vous transférez la possession des biens à un transporteur public ou à un consignataire que vous avez engagé pour expédier les biens à l'étranger ou hors du Québec (régime de la TVQ);
  • vous envoyez les biens par la poste ou par messagerie à une adresse à l'étranger ou hors du Québec (régime de la TVQ).

Les biens et les services fournis dans le cadre de l'exécution d'une garantie et vendus au Canada ou au Québec à une personne qui n'y réside pas et qui n'est pas un inscrit sont généralement détaxés.

Biens meubles incorporels

Les biens meubles incorporels vendus à des non-résidents qui ne sont pas des inscrits sont détaxés, à l'exception des biens suivants :

  • un bien meuble incorporel vendu à un particulier qui est au Canada ou au Québec au moment de la vente;
  • un bien meuble incorporel qui se rapporte à un immeuble situé au Canada ou au Québec, ou à un bien meuble corporel qui est habituellement situé au Canada ou au Québec;
  • un bien meuble incorporel qui se rapporte à un service effectué au Canada ou au Québec, sauf si le service est détaxé;
  • un bien meuble incorporel qui peut être utilisé seulement au Canada ou au Québec;
  • un bien meuble incorporel qui est une installation de télécommunication mise à la disposition de l'acquéreur pour qu'il rende un service de télécommunication.
Fin de la note

Certificats pour acheter des biens sans payer de taxes

Une maison de commerce d'exportation (ou d'expédition, dans le régime de la TVQ) est une personne dont au moins 90 % des activités commerciales consistent à exporter des biens, dans le régime de la TPS, ou à acheter des biens au Québec pour les revendre hors du Québec, dans le régime de la TVQ. Elle peut nous demander l'autorisation d'utiliser des certificats d'exportation (ou d'expédition) pour acheter des biens sans avoir à payer de taxes. Ces certificats servent de preuve d'exportation ou d'expédition des biens.

De plus, une entreprise non manufacturière admissible dont les activités consistent à exporter des biens (ou à les expédier hors du Québec, dans le régime de la TVQ) et qui ajoute une valeur limitée aux biens lors de ses activités de traitement ou de distribution peut utiliser un certificat de centre de distribution des exportations. Dans le régime de la TVQ, il s'agit d'un certificat de centre de distribution des expéditions. Ce certificat permet à l'entreprise d'acquérir les biens suivants sans avoir à payer de taxes :

  • des stocks;
  • des biens ajoutés à d'autres produits lors du traitement;
  • les produits d'un client faisant l'objet de services de traitement.

Pour plus de renseignements concernant les certificats, communiquez avec nous.

Remboursement de la TPS ou de la TVQ dans certaines situations

Biens meubles corporels acquis par un non-résident du Canada, autre qu'un consommateur

Dans le régime de la TPS, une personne non résidente du Canada, autre qu'un consommateur, qui est l'acquéreur de biens meubles corporels et qui les a acquis en vue de les exporter, mais qui ne respecte pas les conditions mentionnées précédemment, doit payer la TPS. Toutefois, elle peut avoir droit à un remboursement si elle respecte les conditions suivantes :

  • elle exporte du Canada les biens dans les 60 jours suivant celui où ils lui sont livrés;
  • elle utilise les biens principalement (à plus de 50 %) à l'étranger.

Pour demander le remboursement de la TPS/TVH, remplissez le formulaire fédéral Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (GST189).

Dans le régime de la TVQ, une personne non résidente du Canada, autre qu'un consommateur, qui est l'acquéreur de biens meubles corporels et qui les a acquis en vue de les emporter ou de les expédier hors du Québec, mais qui ne respecte pas les conditions mentionnées précédemment, doit payer la TVQ. Toutefois, elle peut avoir droit à un remboursement si elle respecte les conditions suivantes :

  • elle emporte ou expédie les biens hors du Québec dans les 60 jours suivant celui où ils lui sont livrés;
  • elle utilise les biens principalement (à plus de 50 %) hors du Québec.

Pour demander le remboursement de la TVQ, remplissez le formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2189). Pour obtenir plus d'information, consultez le Guide relatif à la demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2189.G).

Note
Si le bien emporté ou expédié hors du Québec est un véhicule routier, remplissez plutôt le formulaire Demande de remboursement de la TVQ à l'égard d'un véhicule routier (VD-60.R).
Fin de la note

Biens et services achetés par des consommateurs non résidents

Généralement, vous êtes tenu de percevoir la TPS et la TVQ sur les biens achetés par des consommateurs non résidents.

Toutefois, un remboursement de TPS et de TVQ peut être accordé pour certains biens et services liés à des congrès étrangers et fournis dans le cadre de tels congrès. 

En tant que fournisseur, vous pouvez payer ou créditer un tel remboursement à vos clients. Vous devez déclarer les sommes ainsi payées ou créditées en remplissant le formulaire Déclaration de renseignements – Remboursements payés ou crédités pour les congrès étrangers et les voyages organisés (FP-106).

Pour plus de renseignements, consultez la publication Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès (RC4036) de l'Agence du revenu du Canada.

Personnes qui résident au Canada, mais hors du Québec

Si vous résidez au Canada, mais hors du Québec, vous pouvez généralement demander le remboursement de la TVQ payée sur un bien meuble corporel acheté et expédié hors du Québec. Pour demander le remboursement de la TVQ, remplissez le formulaire Demande de remboursement de la TVQ payée sur un bien meuble corporel emporté ou expédié au Canada, mais hors du Québec, par un résident canadien (VD-352).

Note

Si le bien emporté ou expédié au Canada, mais hors du Québec, est un véhicule routier, remplissez plutôt le formulaire Demande de remboursement de la TVQ à l'égard d'un véhicule routier (VD-60.R).

Fin de la note

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