Ventes aux représentants ou aux fonctionnaires étrangers

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Vous êtes tenu de percevoir la TPS et la TVQ sur les ventes taxables (à l'exclusion des ventes détaxées) effectuées au profit de missions diplomatiques, de postes consulaires, de bureaux d'une division politique d'un État étranger, d'organisations internationales ou d'unités des forces étrangères présentes au Canada. Il en est de même pour les représentants ou les fonctionnaires étrangers de l'une de ces entités, qu'ils fassent des achats en leur propre nom ou au nom de leur entité.

Ainsi, les représentants ou les fonctionnaires étrangers et les personnes à leur charge ne peuvent pas éviter de payer la TPS ni la TVQ en présentant au vendeur leur carte d'identité délivrée par le gouvernement du Canada ou le gouvernement du Québec. Toutefois, ces représentants ou ces fonctionnaires étrangers ainsi que, dans certains cas, les membres de leur famille (ou seulement leur conjoint), peuvent se faire rembourser les taxes payées sur la plupart de leurs achats s'ils remplissent certaines conditions. Ils doivent remplir et présenter, accompagné des pièces justificatives, le formulaire Demande de remboursement de taxes et de droits par un représentant étranger, une mission diplomatique, un poste consulaire, un bureau d'une division politique d'un État étranger, une organisation internationale ou une unité de forces étrangères présentes au Canada (FP-2498). Ils ont deux ans, à la suite de l'achat, pour produire ce formulaire.

Par ailleurs, les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires ou des bureaux d'une division politique d'un État étranger peuvent se procurer, à certains endroits, des produits du tabac sans payer l'impôt sur le tabac. Il en est de même pour les fonctionnaires qui ne sont pas canadiens et qui travaillent pour certaines organisations internationales gouvernementales. Ils peuvent également acheter, à une succursale de la Société des alcools du Québec, des boissons alcooliques sans payer la TVQ et la taxe spécifique sur les boissons alcooliques.

Pour en savoir plus, consultez le document Remboursement de taxes et de droits pour les représentants étrangers, les missions diplomatiques, les postes consulaires, les bureaux d'une division politique d'un État étranger et les organisations internationales (IN-249).

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