L'harmonisation des régimes de la TVQ et de la TPS/TVH a eu pour conséquence, entre autres, l'abolition, le 1^er avril 2013, du mécanisme d'exemption du paiement des taxes dont bénéficiaient certains ministères et organismes du gouvernement du Canada et du gouvernement du Québec (ci-après appelés ministères et organismes). Ainsi, ces ministères et organismes doivent maintenant payer les taxes sur les biens et les services qu'ils acquièrent lorsque ces taxes sont payables et, par la suite, demander un remboursement de celles-ci.

Remboursement de la TVQ

Vous pouvez produire 26 demandes de remboursement de la TVQ par année maximum, à des intervalles de 2 semaines minimum. Vous devez utiliser le service en ligne Demande de remboursement gouvernemental de la TVQ pour un ministère ou un organisme pour demander vos remboursements.

Remboursement de la TPS/TVH

Vous devez produire vos demandes de remboursement de la TPS/TVH au moyen du formulaire Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (GST490) de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Transmission par voie électronique

Vous pouvez facilement et rapidement produire le formulaire GST490 par voie électronique en utilisant

• soit le formulaire Web sécurisé accessible dans le site de l'ARC;
• soit l'option Produire un remboursement offerte dans le portail Mon dossier d'entreprise de l'ARC.

Transmission par la poste

Vous pouvez transmettre par la poste le formulaire GST490 qui vous est envoyé périodiquement par l'ARC.