Salaires admissibles à un crédit de cotisation au FSS (ligne 32) – Sommaire 1

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Inscrivez le total des salaires admissibles à un crédit de cotisation au FSS.

Employés en congé payé en raison de la pandémie de COVID-19

Si vous êtes un employeur qui peut bénéficier de la Subvention salariale d'urgence du Canada et que vous avez un établissement au Québec, vous pourriez bénéficier d'un crédit de cotisation au FSS à l'égard d'un employé en congé payé en raison de la pandémie de COVID-19.

Si vous demandez ce crédit, inscrivez,

  • à la case 31, le code 19;
  • à la ligne 32, la partie des salaires assujettis inscrits à la ligne 30 qui a été versée, pour une semaine comprise dans une période d'admissibilité, à un employé qui était en congé payé (sauf si cet employé était sans rémunération pendant au moins 14 jours consécutifs au cours d'une période d'admissibilité se terminant le 4 juillet 2020 ou avant).

Les périodes d'admissibilité sont les suivantes :

  • du 15 mars au 11 avril 2020;
  • du 12 avril au 9 mai 2020;
  • du 10 mai au 6 juin 2020;
  • du 7 juin au 4 juillet 2020;
  • du 5 juillet au 1er août 2020;
  • du 2 au 29 août 2020;
  • du 30 août au 26 septembre 2020;
  • du 27 septembre au 24 octobre 2020;
  • du 25 octobre au 21 novembre 2020;
  • du 22 novembre 2020 au 19 décembre 2020;
  • du 20 décembre 2020 au 16 janvier 2021;
  • du 17 janvier au 13 février 2021;
  • du 14 février au 13 mars 2021;
  • du 14 mars au 10 avril 2021;
  • du 11 avril au 8 mai 2021;
  • du 9 mai au 5 juin 2021;
  • du 6 juin au 3 juillet 2021;
  • du 4 au 31 juillet 2021;
  • du 1er au 28 août 2021.

Notez que nous pourrions communiquer avec vous pour nous assurer, entre autres, de votre admissibilité à ce crédit.

Activités admissibles relatives à un grand projet d'investissement

Si vous détenez une attestation annuelle délivrée par le ministre des Finances qui certifie la poursuite, dans l'année visée, de la réalisation d'un grand projet d'investissement et qui confirme que le projet est reconnu à titre de grand projet d'investissement pour l'année visée, vous pourriez bénéficier d'un crédit de cotisation au FSS à l'égard des activités admissibles relatives à ce grand projet d'investissement.

Si vous demandez ce crédit, inscrivez,

  • à la case 31, le code 06 ou, si vous demandez également un crédit de cotisation au FSS à l'égard d'un employé en congé payé en raison de la pandémie de COVID-19, le code 00;
  • à la ligne 32, la partie des salaires assujettis inscrits à la ligne 30 qui se rapporte à des activités admissibles relatives à ce projet et qui est comprise dans la période d'exemption, sauf la partie qui se rapporte également à un employé en congé payé en raison de la pandémie de COVID-19 et pour laquelle vous demandez un crédit de cotisation au FSS.

Vous ne devez pas inclure à la ligne 32

  • les jetons de présence versés à un administrateur;
  • les bonis et les primes de rendement;
  • les avantages imposables;
  • les commissions.

Notez que l'aide fiscale dont peut bénéficier une société, une société de personnes ou une société membre d'une société de personnes relativement à un grand projet d'investissement, pour une année donnée, ne peut pas dépasser un montant correspondant à son plafond de l'aide fiscale. Pour obtenir des renseignements à ce sujet, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

Documents à joindre

Si vous avez inscrit le code 06 ou 00 à la ligne 31, vous devez joindre au sommaire 1 les documents suivants :

  • une copie de l'attestation annuelle délivrée par le ministre des Finances pour l'année visée;
  • une copie de l'entente de partage pour l'année visée, si vous êtes membre d'une société de personnes qui réalise un grand projet d'investissement et qui a choisi d'attribuer à ses membres une partie ou la totalité de son plafond de l'aide fiscale.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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