Si vous détenez une attestation annuelle délivrée par le ministre des Finances qui certifie la poursuite, dans l'année visée, de la réalisation d'un grand projet d'investissement et qui confirme que le projet est reconnu à titre de grand projet d'investissement pour l'année visée, vous pourriez bénéficier d'un crédit de cotisation au FSS à l'égard des activités admissibles relatives à ce grand projet d'investissement.

Si vous demandez ce crédit, inscrivez,

• à la case 31, le code 06;
• à la ligne 32, la partie des salaires assujettis inscrits à la ligne 30 qui se rapporte à des activités admissibles relatives à ce projet et qui est comprise dans la période d'exemption, sauf la partie versée à une employée ou un employé dont les tâches consistent à construire, à agrandir ou à moderniser le site où le grand projet d'investissement est réalisé.

Vous ne devez pas inclure à la ligne 32

• les jetons de présence versés à un administrateur;
• les bonis et les primes de rendement;
• les avantages imposables;
• les commissions.

Notez que l'aide fiscale dont peut bénéficier une société, une société de personnes ou une société membre d'une société de personnes relativement à un grand projet d'investissement, pour une année donnée, ne peut pas dépasser un montant correspondant à son plafond de l'aide fiscale. Pour obtenir des renseignements à ce sujet, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

Documents à joindre

Si vous avez inscrit un montant à la ligne 32, vous devez joindre au sommaire 1 les documents suivants :

• une copie de l'attestation annuelle délivrée par le ministre des Finances pour l'année visée;
• une copie du rapport d'auditeur indépendant, si vous êtes un employeur qui est une société de personnes réalisant un grand projet d'investissement et que vous joignez au sommaire 1 une copie de la première attestation annuelle délivrée par le ministre des Finances;
• une copie de l'entente de partage pour l'année visée, si vous êtes membre d'une société de personnes qui réalise un grand projet d'investissement et qui a choisi d'attribuer à ses membres une partie ou la totalité de son plafond de l'aide fiscale.