Employeur qui fusionne avec une autre société – Sommaire 1
Si un employeur qui est une société fusionne avec une ou plusieurs sociétés, les sociétés fusionnées ne doivent pas produire de sommaire 1 pour la période précédant la fusion. Cependant, la société issue de la fusion doit produire un sommaire 1 pour toute l'année. Elle doit nous transmettre le sommaire 1 pour l'année au plus tard le dernier jour de février de l'année suivante.
Si un montant est inscrit à la ligne 72, le paiement doit être reçu à Revenu Québec ou à une institution financière dans le même délai.