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Employeur qui fusionne avec une autre société – Sommaire 1

Si un employeur qui est une société fusionne avec une ou plusieurs sociétés, les sociétés fusionnées ne doivent pas produire de sommaire 1 pour la période précédant la fusion. Cependant, la société issue de la fusion doit produire un sommaire 1 pour toute l'année. Elle doit nous transmettre le sommaire 1 pour l'année au plus tard le dernier jour de février de l'année suivante.

Si un montant est inscrit à la ligne 72, le paiement doit être reçu à Revenu Québec ou à une institution financière dans le même délai.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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