Employeur qui liquide une filiale – Sommaire 1

Note
Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Fin de la note

Si un employeur qui est une société mère a liquidé l'une de ses filiales et qu'au moins 90 % des biens de cette filiale lui ont été attribués, la filiale liquidée ne doit pas produire de sommaire 1 pour la période précédant la liquidation. Cependant, la société mère doit inclure dans son sommaire 1 les données relatives à la filiale liquidée pour toute l'année. Elle doit nous transmettre le sommaire 1 pour l'année au plus tard le dernier jour de février de l'année suivante.

Si un montant est inscrit à la ligne 72, le paiement doit être reçu à Revenu Québec ou à une institution financière dans le même délai.

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Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

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