Employeur qui liquide une filiale – Sommaire 1
Si un employeur qui est une société mère a liquidé l'une de ses filiales et qu'au moins 90 % des biens de cette filiale lui ont été attribués, la filiale liquidée ne doit pas produire de sommaire 1 pour la période précédant la liquidation. Cependant, la société mère doit inclure dans son sommaire 1 les données relatives à la filiale liquidée pour toute l'année. Elle doit nous transmettre le sommaire 1 pour l'année au plus tard le dernier jour de février de l'année suivante.
Si un montant est inscrit à la ligne 72, le paiement doit être reçu à Revenu Québec ou à une institution financière dans le même délai.