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Employeur qui liquide une filiale – Sommaire 1

Si un employeur qui est une société mère a liquidé l'une de ses filiales et qu'au moins 90 % des biens de cette filiale lui ont été attribués, la filiale liquidée ne doit pas produire de sommaire 1 pour la période précédant la liquidation. Cependant, la société mère doit inclure dans son sommaire 1 les données relatives à la filiale liquidée pour toute l'année. Elle doit nous transmettre le sommaire 1 pour l'année au plus tard le dernier jour de février de l'année suivante.

Si un montant est inscrit à la ligne 72, le paiement doit être reçu à Revenu Québec ou à une institution financière dans le même délai.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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