Employeur qui succède à un autre employeur – Sommaire 1

Note
Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Fin de la note

Si un employeur succède à un autre employeur par suite de la formation ou de la dissolution d'une société, ou par suite de l'acquisition de la majorité des biens d'une entreprise ou d'une partie distincte d'une entreprise, et qu'il n'y a pas eu d'interruption du travail de l'employé, l'employeur successeur et l'employeur précédent doivent chacun produire un sommaire 1 pour la période qui les concerne respectivement.

Toutefois, des règles particulières peuvent s'appliquer si un employeur succède à un autre employeur par suite d'une fusion ou de la liquidation d'une filiale.

Employeur précédent

Si l'employeur précédent a cessé de faire des paiements périodiques de retenues à la source et de cotisations d'employeur ou si la personne tenue de nous transmettre le sommaire 1 est décédée, voyez la page Production du sommaire 1 pour déterminer la date limite à laquelle l'employeur précédent doit nous transmettre le sommaire 1.

Si un montant est inscrit à la ligne 72, le paiement doit être reçu à Revenu Québec ou à une institution financière dans le même délai.

Si l'employeur précédent a cessé d'exploiter son entreprise, voyez la page Employeur qui cesse d'exploiter son entreprise.

Employeur successeur

L'employeur successeur doit nous transmettre le sommaire 1 pour l'année au plus tard le dernier jour de février de l'année suivante. Si un montant est inscrit à la ligne 72, le paiement doit être reçu à Revenu Québec ou à une institution financière dans le même délai.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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