Taux de cotisation (ligne 36) – Sommaire 1

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Fin de la note

Vous trouverez ci-dessous le taux que vous devez inscrire à la ligne 36 pour calculer votre cotisation au Fonds des services de santé (FSS).

Taux de cotisation au FSS (en %) pour 2020
	Masse salariale totale (MST) [ligne 28]
	1 000 000 $ ou moins	Entre 1 000 000 $ et 6 000 000 $¹	6 000 000 $ ou plus
Taux de cotisation au FSS (en %) pour les employeurs dont plus de 50 % de la MST se rapporte à des activités des secteurs primaire et manufacturier	1,25	0,6480 + (0,6020 x MST) / 1 000 000 $	4,26
Taux de cotisation au FSS (en %) pour tous les employeurs, sauf les employeurs dont plus de 50 % de la MST se rapporte à des activités des secteurs primaire et manufacturier; les employeurs du secteur public.	1,65	1,1280 + (0,5220 x MST) / 1 000 000 $	4,26
Taux de cotisation au FSS (en %) pour les employeurs du secteur public	4,26	4,26	4,26
Le résultat doit être arrondi à la deuxième décimale. Si la troisième décimale est égale ou supérieure à cinq, la deuxième décimale doit être arrondie au nombre supérieur.

Employeur du secteur public

Par employeur du secteur public, on entend

le gouvernement du Canada ou d'une province;
une municipalité canadienne;
un organisme mandataire de l'État, du gouvernement du Canada, d'une province ou d'une municipalité canadienne;
un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada et qui est exonéré d'impôt à un moment donné de l'année civile (par exemple, une commission scolaire);
une société, une commission ou une association exonérée d'impôt à un moment donné de l'année civile, en vertu de l'article 985 de la Loi sur les impôts, notamment une société appartenant à l'État à au moins 90 %.