Taux de cotisation (ligne 36) – Sommaire 1
Vous trouverez ci-dessous le taux que vous devez inscrire à la ligne 36 du sommaire 1 pour calculer votre cotisation au Fonds des services de santé (FSS).
| Taux de cotisation | MST de 1 000 000 $ ou moins | MST entre 1 000 000 $ et 7 200 000 $1 | MST de 7 200 000 $ ou plus |
|---|---|---|---|
| Taux de cotisation au FSS (en %) pour les employeurs dont plus de 50 % de la MST se rapporte à des activités des secteurs primaire et manufacturier | 1,25 | 0,7645 + [(0,4855 × montant de la ligne 28) ÷ 1 000 000 $] |
4,26 |
|
Taux de cotisation au FSS (en %) pour tous les employeurs, sauf
|
1,65 | 1,2290 + [(0,4210 × montant de la ligne 28) ÷ 1 000 000 $] |
4,26 |
| Taux de cotisation au FSS (en %) pour les employeurs du secteur public | 4,26 | 4,26 | 4,26 |
Note
|
|||
Employeur du secteur public
Par employeur du secteur public, on entend
- le gouvernement du Canada ou d'une province;
- une municipalité;
- un organisme mandataire de l'État, du gouvernement du Canada, d'une province ou d'une municipalité;
- un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada et qui est exonéré d'impôt à un moment donné de l'année civile (par exemple, une commission scolaire);
- une société, une commission ou une association exonérée d'impôt à un moment donné de l'année civile, en vertu de l'article 985 de la Loi sur les impôts, notamment une société appartenant à l'État à au moins 90 %.