Taux de cotisation (ligne 36) – Sommaire 1
Vous trouverez ci-dessous le taux que vous devez inscrire à la ligne 36 pour calculer votre cotisation au Fonds des services de santé (FSS).
Masse salariale totale (MST) [ligne 28] | |||
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1 000 000 $ ou moins | Entre 1 000 000 $ et 6 000 000 $1 | 6 000 000 $ ou plus | |
Taux de cotisation au FSS (en %) pour les employeurs dont plus de 50 % de la MST se rapporte à des activités des secteurs primaire et manufacturier | 1,25 | 0,6480 + (0,6020 x MST) / 1 000 000 $ | 4,26 |
Taux de cotisation au FSS (en %) pour tous les employeurs, sauf
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1,65 | 1,1280 + (0,5220 x MST) / 1 000 000 $ | 4,26 |
Taux de cotisation au FSS (en %) pour les employeurs du secteur public | 4,26 | 4,26 | 4,26 |
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Employeur du secteur public
Par employeur du secteur public, on entend
- le gouvernement du Canada ou d'une province;
- une municipalité canadienne;
- un organisme mandataire de l'État, du gouvernement du Canada, d'une province ou d'une municipalité canadienne;
- un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada et qui est exonéré d'impôt à un moment donné de l'année civile (par exemple, une commission scolaire);
- une société, une commission ou une association exonérée d'impôt à un moment donné de l'année civile, en vertu de l'article 985 de la Loi sur les impôts, notamment une société appartenant à l'État à au moins 90 %.