Taux de cotisation (ligne 36) – Sommaire 1

Vous trouverez ci-dessous le taux que vous devez inscrire à la ligne 36 pour calculer votre cotisation au Fonds des services de santé (FSS).

Taux de cotisation au FSS (en %) pour 2021 selon la masse salariale totale (MST) [ligne 28]
MST de 1 000 000 $ ou moins MST entre 1 000 000 $ et 6 500 000 $1Référez-vous à la note 1 sous le tableau. MST de 6 500 000 $ ou plus
Taux de cotisation au FSS (en %) pour les employeurs dont plus de 50 % de la MST se rapporte à des activités des secteurs primaire et manufacturier 1,25 0,7027 + (0,5473 x MST) / 1 000 000 $0,7027 additionné à (ouvrir la parenthèse) 0,5473 multiplié par la masse salariale totale (fermer la parenthèse), divisé par 1 000 000 $. 4,26

Taux de cotisation au FSS (en %) pour tous les employeurs, sauf

  • les employeurs dont plus de 50 % de la MST se rapporte à des activités des secteurs primaire et manufacturier;
  • les employeurs du secteur public.
1,65 1,1755 + (0,4745 x MST) / 1 000 000 $1,1755 additionné à (ouvrir la parenthèse) 0,4745 multiplié par la masse salariale totale (fermer la parenthèse), divisé par 1 000 000 $ 4,26
Taux de cotisation au FSS (en %) pour les employeurs du secteur public 4,26 4,26 4,26
Note
  1. Le résultat doit être arrondi à la deuxième décimale. Si la troisième décimale est égale ou supérieure à cinq, la deuxième décimale doit être arrondie au nombre supérieur.

Employeur du secteur public

Par employeur du secteur public, on entend

  • le gouvernement du Canada ou d'une province;
  • une municipalité;
  • un organisme mandataire de l'État, du gouvernement du Canada, d'une province ou d'une municipalité;
  • un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada et qui est exonéré d'impôt à un moment donné de l'année civile (par exemple, une commission scolaire);
  • une société, une commission ou une association exonérée d'impôt à un moment donné de l'année civile, en vertu de l'article 985 de la Loi sur les impôts, notamment une société appartenant à l'État à au moins 90 %.

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