Vous trouverez ci-dessous le taux que vous devez inscrire à la ligne 36 pour calculer votre cotisation au Fonds des services de santé (FSS).

Tableau – Taux de cotisation au FSS (en %) pour 2022 selon la masse salariale totale (MST) [ligne 28]

Taux de cotisation	MST de 1 000 000 $ ou moins	MST entre 1 000 000 $ et 7 000 000 $1Référez-vous à la note 1 sous le tableau.	MST de 7 000 000 $ ou plus
Taux de cotisation au FSS (en %) pour les employeurs dont plus de 50 % de la MST se rapporte à des activités des secteurs primaire et manufacturier	1,25	0,7483 + [(0,05017 × montant de la ligne 28) ÷ 1 000 000 $]	4,26
Taux de cotisation au FSS (en %) pour tous les employeurs, sauf les employeurs dont plus de 50 % de la MST se rapporte à des activités des secteurs primaire et manufacturier;  les employeurs du secteur public.	1,65	1,2150 + [(0,4350 × montant de la ligne 28) ÷ 1 000 000 $]	4,26
Taux de cotisation au FSS (en %) pour les employeurs du secteur public	4,26	4,26	4,26
Note Le résultat doit être arrondi à la deuxième décimale. Si la troisième décimale est égale ou supérieure à cinq, la deuxième décimale doit être arrondie au nombre supérieur.

Employeur du secteur public

Par employeur du secteur public, on entend

• le gouvernement du Canada ou d'une province;
• une municipalité;
• un organisme mandataire de l'État, du gouvernement du Canada, d'une province ou d'une municipalité;
• un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada et qui est exonéré d'impôt à un moment donné de l'année civile (par exemple, une commission scolaire);
• une société, une commission ou une association exonérée d'impôt à un moment donné de l'année civile, en vertu de l'article 985 de la Loi sur les impôts, notamment une société appartenant à l'État à au moins 90 %.