Si un employeur cesse d'exploiter son entreprise, il doit nous transmettre le sommaire 1 (RLZ-1.S) pour l'année au plus tard le 30^e jour suivant la cessation de ses activités. Si un montant est inscrit à la ligne 72, le paiement doit être reçu à Revenu Québec ou à une institution financière dans le même délai.

Toutefois, des règles particulières peuvent s'appliquer si un employeur cesse d'exploiter son entreprise par suite d'une fusion ou de la liquidation d'une filiale.

Employeur associé à d'autres employeurs

Un employeur qui était associé à d'autres employeurs doit calculer sa masse salariale totale (ligne 28) en tenant compte uniquement des salaires qu'il a versés du 1^er janvier jusqu'à la date de fermeture de son entreprise. Il ne doit pas tenir compte des salaires versés par les employeurs auxquels il était associé à la date de fermeture de son entreprise.

Toutefois, il doit nous transmettre un sommaire 1 modifié pour l'année au plus tard le dernier jour de février de l'année suivante si les conditions suivantes sont remplies :

• il exploitait une autre entreprise le 31 décembre de l'année;
• le taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) inscrit à la ligne 36 du sommaire 1 qu'il nous a transmis est différent du taux de cotisation au FSS déterminé en fonction de sa masse salariale totale pour l'année (soit la masse salariale calculée en tenant compte de l'ensemble des salaires versés dans l'année par lui-même et par tout employeur auquel il était associé le 31 décembre de cette année).

Dans ce cas, il doit remplir seulement les lignes 28 à 39 et la ligne 70 du sommaire 1 modifié ainsi que les cases 90, 92 et 95 du bordereau de paiement du sommaire 1.

Pour obtenir de l'information sur les modes de paiement, consultez la page Modes de paiement des retenues et des cotisations.