Cas particuliers – Cotisation au FDRCMO – Sommaire 1
Vous avez plusieurs établissements
Si vous avez plusieurs établissements, inscrivez à la ligne 50 le total de la masse salariale pour l'ensemble de vos établissements si ce total dépasse 2 millions de dollars.
Si vous devez produire plusieurs sommaires 1 parce que vous avez un compte d'employeur distinct pour chacun de vos établissements, vous devez regrouper dans un seul sommaire 1 les données relatives à la cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO) qui se rapportent à l'ensemble de vos établissements. Dans ce cas, n'inscrivez rien aux lignes 50 à 53 du sommaire 1 produit pour chacun de vos autres établissements.
Une société possède deux établissements. Le premier a une masse salariale de 1 600 000 $ et le second, de 700 000 $. La masse salariale totale de cette société est donc de 2 300 000 $. Puisque sa masse salariale totale dépasse 2 000 000 $, la société est assujettie à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre. Elle doit inscrire 2 300 000 $ à la ligne 50 et remplir les lignes 51 à 53 du sommaire 1 produit pour l'un de ses établissements. Elle ne doit rien inscrire aux lignes 50 à 53 du sommaire 1 produit pour l'autre établissement.
Vous êtes titulaire d'un certificat de qualité des initiatives de formation
Si vous êtes titulaire d'un certificat de qualité des initiatives de formation délivré par la Commission des partenaires du marché du travail, n'inscrivez rien aux lignes 50 à 53. Vous n'avez aucune cotisation au FDRCMO à payer pour l'année.