Paiement – Sommaire 1

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Comment remplir le bordereau de paiement

Si un montant figure à la ligne 72, remplissez le bordereau de paiement du sommaire 1 (RLZ-1.S) en inscrivant,

  • à la case 90, le montant de la ligne 28;
  • à la case 91, le montant de la ligne 27;
  • à la case 92, le montant de la ligne 39;
  • à la case 93, le montant de la ligne 41;
  • à la case 94, le montant de la ligne 53;
  • à la case 95, le total des montants des cases 91 à 94.

Versements périodiques pour la CNESST

Aucun renseignement concernant les versements périodiques que vous effectuez à Revenu Québec pour la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ne doit être ajouté sur le bordereau de paiement du sommaire 1. Par conséquent, aucune somme ayant trait au paiement de la prime d'assurance relative à la santé et à la sécurité du travail ne doit accompagner ce bordereau.

Pour déclarer et verser des sommes pour la CNESST, vous devez plutôt utiliser le bordereau de paiement du formulaire Paiement des retenues et des cotisations de l'employeur (formulaire TPZ-1015.R.14.1, TPZ-1015.R.14.2, TPZ-1015.R.14.3 ou TPZ‑1015.R.14.4, selon votre fréquence de paiement) que nous vous avons fait parvenir.

Modes de paiement

Paiement par Internet

Si vous êtes inscrit au service de paiement en ligne offert par une institution financière participante, vous pouvez effectuer votre paiement par Internet à partir de votre compte. Pour obtenir des renseignements à ce sujet, communiquez avec la Division de l'acquisition des données électroniques par téléphone en composant le 418 659-1020 ou le 1 866 814-8392 (sans frais), ou par courriel à l'adresse edi@revenuquebec.ca.

Si votre entreprise est inscrite à Mon dossier pour les entreprises et que vous déclarez les retenues à la source et les cotisations de l'employeur par Internet, vous pouvez utiliser

  • le service de paiement en ligne offert par une institution financière participante;
  • le paiement par débit préautorisé, si votre entreprise détient un compte dans une institution financière participante.

Si vous effectuez votre paiement par Internet, vous n'avez pas à nous transmettre le bordereau de paiement du sommaire 1.

Paiement par la poste

Si vous nous faites parvenir votre paiement par la poste, vous devez y joindre le bordereau de paiement du sommaire 1 dûment rempli. Veuillez faire votre chèque ou votre mandat à l'ordre du ministre du Revenu du Québec.

Régions Adresses postales
Montréal, Laval, Laurentides, Lanaudière et Montérégie Revenu Québec
C. P. 6700, succursale Place-Desjardins
Montréal (Québec)  H5B 1J4
Québec et autres régions Revenu Québec
C. P. 25666, succursale Terminus
Québec (Québec)  G1A 1B6
Paiement au guichet automatique

Si vous effectuez votre paiement au guichet automatique, vous devez insérer, dans l'enveloppe prévue à cet effet par votre institution financière, s'il y a lieu, le bordereau de paiement du sommaire 1 dûment rempli. Notez que, dans ce cas, nous considérons que la date de votre paiement est celle où l'opération financière est effectuée au guichet.

Délai de paiement

Votre paiement doit être reçu à Revenu Québec ou à une institution financière dans le même délai que celui accordé pour la transmission du sommaire 1.

Intérêts relatifs à des paiements périodiques insuffisants

L'impôt du Québec et les cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) que vous devez retenir sur les rémunérations que vous versez, ainsi que vos cotisations d'employeur au RRQ, au RQAP et au Fonds des services de santé (FSS), doivent nous être remis périodiquement à l'aide du formulaire Paiement des retenues et des cotisations de l'employeur (formulaire TPZ-1015.R.14.1, TPZ-1015.R.14.2, TPZ-1015.R.14.3 ou TPZ-1015.R.14.4, selon votre fréquence de paiement). Si vous avez fait des paiements périodiques inférieurs à ceux que vous auriez dû faire, la différence peut porter intérêt à compter de la date d'échéance de chaque paiement.

Par conséquent, si vous avez inscrit un montant positif (solde à payer) à la ligne 27 ou 39 du sommaire 1, ce montant peut porter intérêt à compter de la date d'échéance de chaque paiement.

Toutefois, si une partie du montant inscrit à la ligne 39 résulte de l'écart entre le taux de cotisation au FSS réel (soit le taux de la ligne 36) et le taux de cotisation au FSS estimatif (soit le taux de cotisation que vous auriez inscrit à la ligne 36 si votre masse salariale totale avait été la même que celle de l'année précédente), cette partie peut porter intérêt à compter de la date limite de transmission du sommaire 1. L'autre partie du montant inscrit à la ligne 39, soit celle qui ne résulte pas de l'écart entre ces deux taux de cotisation, peut porter intérêt à compter de la date d'échéance de chaque paiement.

Pour plus de renseignements concernant le paiement périodique des retenues à la source et des cotisations de l'employeur, consultez le Guide de l'employeur (TP-1015.G).

Pénalités

La Loi sur l'administration fiscale prévoit des pénalités si, notamment,

  • vous produisez un formulaire de paiement en retard;
  • vous versez en retard une somme que vous deviez payer avant la production du sommaire 1.

Si vous omettez de payer ou de remettre, dans le délai mentionné dans une loi fiscale, une somme que vous avez déduite, retenue ou perçue et que vous deviez payer ou remettre en vertu d'une loi fiscale, le taux de la pénalité est déterminé en fonction de la durée du retard. Ainsi, ce taux est de 7 % du 1er au 7e jour de retard, de 11 % du 8e au  14 e jour et de 15 % à compter du 15e jour.

Consultation des paiements

Accédez à Mon dossier pour les entreprises pour consulter les paiements, les remboursements ainsi que le relevé de compte de l'entreprise visée.

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