Si un montant figure à la ligne 82, remplissez le bordereau de paiement du sommaire 1. Reportez le montant de la ligne 82 à la case 95 du bordereau de paiement.

Aucun renseignement concernant les versements périodiques que vous effectuez à Revenu Québec pour la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ne doit être ajouté sur le bordereau de paiement du sommaire 1. Par conséquent, aucune somme ayant trait au paiement de la prime d'assurance relative à la santé et à la sécurité du travail ne doit accompagner ce bordereau.

Pour déclarer et verser des sommes pour la CNESST, vous devez plutôt utiliser le bordereau de paiement du formulaire Paiement des retenues et des cotisations de l'employeur (formulaire TPZ-1015.R.14.1, TPZ-1015.R.14.2, TPZ-1015.R.14.3 ou TPZ‑1015.R.14.4, selon votre fréquence de paiement) que nous vous avons fait parvenir.

Vous pouvez effectuer votre paiement par Internet, à un guichet automatique, au comptoir d'une institution financière ou par la poste, au moyen d'un chèque ou d'un mandat fait à l'ordre du ministre du Revenu du Québec. Toutefois, si votre paiement dépasse 10 000 $, vous devez l'effectuer par voie électronique (par exemple, par Internet ou par l'intermédiaire d'une institution financière), sauf s'il vous est impossible de le faire de cette façon en raison de circonstances particulières. Si vous ne le faites pas, une pénalité pourrait s'appliquer.

Votre paiement doit être reçu à Revenu Québec ou à une institution financière dans le même délai que celui accordé pour la transmission du sommaire 1.

L'impôt du Québec et les cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) que vous devez retenir sur les rémunérations que vous versez, ainsi que vos cotisations d'employeur au RRQ, au RQAP et au Fonds des services de santé (FSS), doivent nous être remis périodiquement à l'aide du formulaire Paiement des retenues et des cotisations de l'employeur (formulaire TPZ-1015.R.14.1, TPZ-1015.R.14.2, TPZ-1015.R.14.3 ou TPZ-1015.R.14.4, selon votre fréquence de paiement). Si vous avez fait des paiements périodiques inférieurs à ceux que vous auriez dû faire, la différence peut porter intérêt à compter de la date d'échéance de chaque paiement.

Par conséquent, si vous avez inscrit un montant positif (solde à payer) à la ligne 48 ou 57 du sommaire 1, ce montant peut porter intérêt à compter de la date d'échéance de chaque paiement.

Toutefois, si une partie du montant inscrit à la ligne 57 résulte de l'écart entre le taux de cotisation au FSS réel (soit le taux de la ligne 54) et le taux de cotisation au FSS estimatif (soit le taux de cotisation que vous auriez inscrit à la ligne 54 si votre masse salariale totale avait été la même que celle de l'année précédente), cette partie peut porter intérêt à compter de la date limite de transmission du sommaire 1. L'autre partie du montant inscrit à la ligne 57, soit celle qui ne résulte pas de l'écart entre ces deux taux de cotisation, peut porter intérêt à compter de la date d'échéance de chaque paiement.

Pour plus de renseignements concernant le paiement périodique des retenues à la source et des cotisations de l'employeur, consultez le Guide de l'employeur (TP-1015.G).

La Loi sur l'administration fiscale prévoit des pénalités, entre autres,

• si vous produisez un formulaire de paiement en retard;
• si vous versez en retard une somme que vous deviez payer avant la production du sommaire 1.

Si vous omettez de payer ou de remettre, dans le délai mentionné dans une loi fiscale, une somme que vous avez déduite, retenue ou perçue et que vous deviez payer ou remettre en vertu d'une loi fiscale, le taux de la pénalité est déterminé en fonction de la durée du retard. Ainsi, ce taux est de 7 % du 1^er au 7^e jour de retard, de 11 % du 8^e au 14^e jour et de 15 % à compter du 15^e jour.

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