Depuis le 1^er novembre 2023, une transition technologique s'opère dans le secteur de la restauration afin de remplacer le module d'enregistrement des ventes (MEV) par une solution technologique reposant sur un nouvel environnement infonuagique (appelé MEV-WEB).

Ainsi, au plus tard le 31 mai 2025, tous les exploitants d'établissements de restauration visés par les mesures sur la facturation obligatoire devront utiliser un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié conçu pour communiquer avec le MEV-WEB.

Pour en savoir plus sur la nouvelle solution technologique, consultez la sous-section Équipement requis.

Puisque les MEV sont en fin de vie utile, nous avons mis en place un programme de récupération écoresponsable, simple et sans frais afin d'assurer la destruction sécuritaire des renseignements confidentiels qu'ils contiennent.

Ainsi, du 1^er novembre 2023 au 31 décembre 2025, toute personne qui détient un MEV et qui désire poser un geste positif pour l'environnement et le développement durable pourra se prévaloir de ce programme.

La totalité des MEV et de leurs accessoires (soit le câble, le bloc d'alimentation et le clavier-écran) seront recyclés, et aucune matière ne se retrouvera dans un site d'enfouissement.

La récupération des MEV peut se faire de deux façons.

Dépôt de votre MEV

Vous pouvez apporter votre MEV à l'un de nos points de dépôt suivants.

Vous pouvez commander une trousse de récupération à l'aide de notre service en ligne Commande de publications et de formulaires. Nous vous ferons alors parvenir par la poste une trousse pour vous permettre de nous expédier sans frais votre MEV ainsi que ses accessoires, soit le câble, le bloc d'alimentation et le clavier-écran, s'il y a lieu.

Vous devez demander une trousse par MEV. Une feuille d'instructions sera incluse dans chaque trousse.

Si vous êtes inscrit au fichier de la TVQ et que vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration, assurez-vous d'avoir effectué les actions suivantes avant de vous départir de votre MEV.

Si vous n'effectuez pas ces actions, vous pourriez ne plus respecter les mesures fiscales en vigueur et vous exposer à des pénalités et des amendes.

Procurez-vous l'équipement requis

Avant de désactiver et de réinitialiser tous les MEV de votre établissement, assurez-vous d'avoir l'équipement requis pour utiliser la nouvelle solution technologique et d'être en mesure de nous transmettre vos données de transaction.

Produisez et transmettez-nous vos sommaires périodiques des ventes

Vous devez produire et nous transmettre tous les sommaires périodiques des ventes (SPV) exigés jusqu'à la dernière période où vous avez utilisé votre ou vos MEV.

Si vous avez cessé vos activités, assurez-vous que tous les SPV exigibles ont été produits et nous ont été transmis jusqu'à la dernière période où les MEV ont été en utilisation.

Faites une copie de sauvegarde de vos données

Vous devez faire une copie de sauvegarde de vos données et la conserver pendant six ans après la dernière année d'imposition à laquelle elle se rapporte.

Vous êtes également admissible au programme si vous êtes un tiers et que vous détenez un MEV, mais que vous n'en êtes pas le propriétaire. Vous pourriez être

• un installateur;
• un concepteur;
• un syndic de faillite;
• un locateur d'espaces commerciaux;
• un encanteur;
• toute autre personne ayant un MEV en sa possession.

Nous expédierons les MEV et leurs accessoires à un recycleur spécialisé dans le recyclage de matériel électronique. La carte-mémoire contenant les données de transaction sera préalablement retirée de chaque MEV, puis détruite et recyclée de façon sécuritaire.

Vous devez demander votre trousse de récupération ou apporter votre MEV à l'un de nos points de dépôt désignés au plus tard le 31 décembre 2025.