Cette sous-section s'adresse à vous

• si vous exploitez un établissement de restauration (bar, restaurant ou entreprise qui offre un service de traiteur);
• si vous effectuez habituellement la fourniture d'un bien ou d'un service dans un établissement de restauration (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci) où sont offertes des boissons alcooliques en vertu d'un permis de bar.

Vous y trouverez notamment

• les renseignements vous permettant de déterminer si vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire;
• les obligations que vous devez respecter afin d'être en règle avec les mesures fiscales en vigueur dans le secteur de la restauration;
• les particularités relatives à la saisie des renseignements exigés et à la remise de la facture pour votre secteur d'activité;
• les renseignements sur les différentes dispenses accordées à certains exploitants d'établissements de restauration.

En tant qu'exploitant d'un établissement de restauration visé par les mesures sur la facturation obligatoire, vous avez l'obligation de nous transmettre vos données de transaction au moyen d'un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié conçu pour communiquer avec le MEV-WEB. Vous devez aussi remettre à chaque cliente ou client une facture produite au moyen de ce même SEV certifié.

Équipement requis et configuration de votre SEV

Pour en apprendre plus sur l'équipement requis et la façon de configurer votre SEV, notamment à l'aide d'un code d'autorisation, consultez la sous-section Équipement requis.