Vous pourriez avoir droit à une compensation financière si vous exploitez un établissement de restauration visé par les mesures sur la facturation obligatoire et que vous avez payé les coûts relatifs à l'acquisition et à l'activation d'un ou plusieurs modules d'enregistrement des ventes (MEV) admissibles.

Dans le cadre du programme, un MEV est admissible s'il remplit les conditions suivantes :

• il était neuf au moment de son achat et a été acquis auprès d'un installateur qui en a fait l'installation et l'activation dans l'établissement de restauration visé par la demande compensation financière;
• il a été acheté et activé après le 31 octobre 2021 mais avant le 1^er novembre 2023;
• il a été installé et activé dans l'établissement de restauration d'un exploitant admissible.

Pour en savoir plus, consultez la publication Programme de compensation financière relatif au secteur de la restauration (IN-574).