Lois et règlements appliqués par Revenu Québec
Plusieurs des lois et des règlements qui guident Revenu Québec dans l'accomplissement de sa mission relèvent de l'autorité du ministre du Revenu. Ces lois et règlements figurent dans les listes des lois et des règlements appliqués en totalité ou appliqués en partie par Revenu Québec.
Par contre, Revenu Québec applique également d'autres lois et règlements qui ne paraissent pas dans les listes mentionnées ci-dessus.
Pour obtenir de l'information sur les articles des lois et des règlements appliqués ou non par Revenu Québec, consultez le site LégisQuébec.
Lois appliquées en totalité
- Loi sur l'administration fiscale
(RLRQ, chapitre A-6.002)- Règlement sur l'administration fiscale
(RLRQ, chapitre A-6.002, r. 1) - Règlement sur la mise en œuvre de l'entente fiscale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
(RLRQ, chapitre A-6.002, r. 2) - Règlement sur la mise en œuvre de l'Avenant à l'Entente fiscale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
(RLRQ, chapitre A-6.002, r. 2.1) - Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux gouvernementaux ainsi qu'à certains de leurs employés et membres de leur famille
(RLRQ, chapitre A-6.002, r. 3) - Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux non gouvernementaux ainsi qu'à certains de leurs employés et membres de leur famille
(RLRQ, chapitre A-6.002, r. 4) - Règlement relatif aux honoraires exigibles des usagers du service de décisions anticipées et de consultations écrites de la Direction générale de la législation de l'Agence du revenu du Québec
(RLRQ, chapitre A-6.002, r. 4.1) - Règlement sur les privilèges fiscaux consentis aux membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'un bureau d'une division politique d'un État étranger, aux membres de leur famille et à ce bureau
(RLRQ, chapitre A-6.002, r. 5) - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits pour l'application de l'Entente relative à l'administration par le Canada du Titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) applicable aux institutions financières désignées particulières
(RLRQ, chapitre A-6.002, r. 6)
- Règlement sur l'administration fiscale
- Loi sur l'Agence du revenu du Québec
(RLRQ, chapitre A-7.003) - Loi sur les biens non réclamés
(RLRQ, chapitre B-5.1)- Règlement d'application de la Loi sur les biens non réclamés
(RLRQ, chapitre B-5.1, r. 1) - Décret concernant les honoraires, la nature et le montant des dépenses rattachés aux biens non réclamés
(D. 585-2015)
- Règlement d'application de la Loi sur les biens non réclamés
- Loi sur les entreprises de services monétaires
(RLRQ, chapitre E-12.000001)- Règlement d'application de la Loi sur les entreprises de services monétaires
(RLRQ, chapitre E-12.000001, r. 1) - Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires
(RLRQ, chapitre E-12.000001, r. 2)
- Règlement d'application de la Loi sur les entreprises de services monétaires
- Loi sur l'impôt minier
(RLRQ, chapitre I-0.4) - Loi concernant l'impôt sur le tabac
(RLRQ, chapitre I-2)- Règlement d'application de la Loi concernant l'impôt sur le tabac
(RLRQ, chapitre I-2, r. 1)
- Règlement d'application de la Loi concernant l'impôt sur le tabac
- Loi sur les impôts
(RLRQ, chapitre I-3)- Règlement sur les impôts
(RLRQ, chapitre I-3, r. 1) - Règlement concernant les opérations à divulgation obligatoire
(RLRQ, chapitre I-3, r. 2)
- Règlement sur les impôts
- Loi concernant l'application de la Loi sur les impôts
(RLRQ, chapitre I-4)- Règlement d'application de la Loi sur les impôts (1980)
(RLRQ, chapitre I-4, r. 1)
- Règlement d'application de la Loi sur les impôts (1980)
- Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
(RLRQ, chapitre P-2.2)- Règlement sur la perception des pensions alimentaires
(RLRQ, chapitre P-2.2, r. 1)
- Règlement sur la perception des pensions alimentaires
- Loi sur la taxe de vente du Québec
(RLRQ, chapitre T-0.1)- Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière
(RLRQ, chapitre T-0.1, r. 1) - Règlement sur la taxe de vente du Québec
(RLRQ, chapitre T-0.1, r. 2)
- Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière
- Loi concernant la taxe sur les carburants
(RLRQ, chapitre T-1)- Règlement d'application de la Loi concernant la taxe sur les carburants
(RLRQ, chapitre T-1, r. 1)
- Règlement d'application de la Loi concernant la taxe sur les carburants
Lois appliquées en partie
- Loi sur l'assurance parentale
(RLRQ, chapitre A-29.011)- Règlement sur les cotisations au régime d'assurance parentale
(RLRQ, chapitre A-29.011, r. 3)
- Règlement sur les cotisations au régime d'assurance parentale
- Loi sur les centres financiers internationaux
(RLRQ, chapitre C-8.3) - Loi sur les contrats des organismes publics [L'application de cette loi n'est pas confiée à Revenu Québec.]
(RLRQ, chapitre C-65.1)- Règlement sur les contrats de construction des organismes municipaux
(RLRQ, chapitre C-19, r. 3) - Règlement sur les contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l'article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics
(RLRQ, chapitre C-65.1, r. 1.1) - Règlement sur certains contrats d'approvisionnement des organismes publics
(RLRQ, chapitre C-65.1, r. 2) - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics
(RLRQ, chapitre C-65.1, r. 4) - Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics
(RLRQ, chapitre C-65.1, r. 5) - Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l'information
(RLRQ, chapitre C-65.1, r. 5.1)
- Règlement sur les contrats de construction des organismes municipaux
- Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre
(RLRQ, chapitre D-8.3) - Loi sur la fiscalité municipale
(RLRQ, chapitre F-2.1)- Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9-1-1
(RLRQ, chapitre F-2.1, r. 14)
- Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9-1-1
- Loi sur l'hébergement touristique
(RLRQ, chapitre H-1.01)- Règlement sur l'hébergement touristique
(RLRQ, chapitre H-1.01, r. 1)
- Règlement sur l'hébergement touristique
- Loi sur les normes du travail
(RLRQ, chapitre N-1.1) - Loi sur la publicité légale des entreprises
(RLRQ, chapitre P-44.1) - Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec
(RLRQ, chapitre R-5)- Règlement sur les cotisations au régime d'assurance maladie du Québec
(RLRQ, chapitre R-5 , r. 1) - Règlement sur les cotisations au régime général d'assurance médicaments
(RLRQ, chapitre R-5, r. 2)
- Règlement sur les cotisations au régime d'assurance maladie du Québec
- Loi sur le régime de rentes du Québec
(RLRQ, chapitre R-9)- Règlement sur les cotisations au régime de rentes du Québec
(RLRQ, chapitre R-9, r. 2) - Règlement sur la participation des Indiens au régime de rentes du Québec
(RLRQ, chapitre R-9, r. 4)
- Règlement sur les cotisations au régime de rentes du Québec
- Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
(RLRQ, chapitre T-11.2)- Règlement concernant la redevance prévue à l'article 287 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
(RLRQ, chapitre T-11.2, r. 2.1) - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
(RLRQ, chapitre T-11.2, r. 4)
- Règlement concernant la redevance prévue à l'article 287 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
- Loi sur la taxe d'accise
(L.R.C., 1985, chapitre E-15)