Acquisition réputée

Si vous décidez de vendre un bien que vous possédiez le jour où vous êtes devenu résident du Canada, le gain ou la perte que vous réaliserez devra nous être déclaré. Nous considérerons alors que vous avez acquis ce bien à un coût égal à sa juste valeur marchande à la date où vous êtes devenu résident du Canada. C'est ce qui s'appelle une acquisition réputée.

Vous devrez donc faire évaluer votre bien et garder un relevé de sa juste valeur marchande à la date de votre arrivée au Canada. Vous utiliserez cette valeur afin de calculer le gain ou la perte que vous réaliserez à la vente de ce bien. Cependant, les biens suivants, dont vous êtes propriétaire au moment où vous devenez résident canadien, ne sont pas visés par la règle de l'acquisition réputée (vous devez donc calculer le gain ou la perte résultant de leur vente en fonction de leur coût réel d'acquisition) :

  • un bien canadien imposable;
  • un bien décrit dans l'inventaire d'une entreprise que vous exploitiez au Canada au moment de sa vente;
  • un bien incorporel concernant une entreprise que vous exploitiez au Canada au moment de sa vente;
  • un droit, une participation ou un intérêt exclu, sauf une participation dans une fiducie testamentaire ne résidant pas au Canada et qui n'a jamais été acquise moyennant contrepartie. 

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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