Conventions fiscales internationales

Il existe un accord fiscal entre le Québec et la France, de même que des conventions fiscales entre le Canada et plusieurs autres pays. Ces accords ont pour but d'éviter qu'une personne paie de l'impôt sur le même revenu dans deux pays différents. Bien que le Québec ne fasse pas partie des conventions fiscales signées par le Canada, sa législation fiscale permet que certaines dispositions des conventions fiscales conclues par le Canada soient prises en considération.

Le Bureau international des services fiscaux de l'Agence du revenu du Canada peut vous renseigner sur ces conventions et ces accords fiscaux.

S'il n'y a pas d'accords fiscaux entre le Canada ou le Québec et le pays où vous avez gagné votre revenu, vous ne pourrez pas avoir droit à une déduction pour revenu non imposable en vertu d'une convention fiscale. Toutefois, les impôts étrangers que vous avez payés pourraient vous donner droit au crédit pour impôt étranger.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter