Procuration pour les versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés
Vous pouvez nommer une personne pour vous représenter auprès de nous, par exemple une amie ou un ami ou une ou un membre de votre famille, en lui donnant une procuration en ce qui concerne vos versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés.
Ainsi, vous permettez à cette personne de consulter des documents contenant les renseignements nécessaires pour votre demande de versements anticipés et de modifier tout renseignement ou tout document concernant vos versements. De plus, vous nous permettez de lui communiquer ces renseignements.
Vous pourriez avoir à rembourser les sommes reçues par versements anticipés si vous ne respectez pas les conditions d'admissibilité au crédit d'impôt ou si votre situation a changé pendant l'année. Notez que, si vous avez reçu des versements anticipés au courant de l'année et que vous ne résidez plus au Québec à la fin de l'année, soit le 31 décembre, vous devez tout de même produire votre déclaration de revenus.
Vous pouvez donner une procuration concernant ces versements de l'une des façons suivantes :
- en utilisant le service en ligne qui permet de donner une autorisation ou une procuration, disponible dans Mon dossier pour les citoyens;
- en remplissant le formulaire Procuration pour les versements anticipés – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (MR-69.MD);
- en remplissant le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69).
Notez que le formulaire MR-69.MD, contrairement au formulaire MR-69, vous permet de demander que la correspondance relative à vos versements anticipés du crédit d'impôt soit envoyée directement à la personne que vous avez nommée pour vous représenter. Cette procuration n'autorise pas la personne qui vous représente à utiliser les services en ligne disponibles dans Mon dossier.
Vous pouvez également consulter ou révoquer une procuration dans Mon dossier.
Pour obtenir de l'information concernant l'utilisation du service qui permet d'agir au nom d'un citoyen dans Mon dossier (selon une autorisation ou une procuration fournie autrement qu'à l'aide du formulaire MR-69.MD), consultez la page Autorisation ou procuration.