Vous pouvez autoriser une personne (par exemple, votre conjoint ou votre comptable) à vous représenter ou à obtenir des renseignements concernant votre dossier. Pour que nous puissions transmettre à une personne que vous aurez désignée des renseignements concernant par exemple votre déclaration de revenus , vous pouvez

• soit utiliser le service en ligne qui permet de donner une autorisation ou une procuration, accessible dans Mon dossier pour les citoyens;
• soit remplir et signer le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69) ou rédiger une lettre manuscrite afin de donner une autorisation ou une procuration.

Notez que quelqu'un peut également agir au nom d'une autre personne dans les situations suivantes :

• il détient l'un des documents légaux suivants à l'égard de l'autre personne :
  • un document de succession,
  • un acte notarié,
  • un mandat d'inaptitude homologué;
• il agit dans le cadre d'un mandat de protection (mécanisme juridique).

L'autorisation ou la procuration est valide pour une période indéterminée, à moins que vous n'indiquiez la date à laquelle vous souhaitez qu'elle prenne fin.

Vous pouvez également consulter les procurations ou les autorisations que vous avez données dans Mon dossier.

Pour plus de renseignements, consultez les pages Personne qui donne une autorisation ou une procuration et Personne à qui une autorisation ou une procuration est donnée.

Révocation

Si vous désirez annuler une autorisation ou une procuration accordée dans le passé, vous devez utiliser

• soit le service en ligne de consultation ou de révocation d'une autorisation ou d'une procuration, accessible dans Mon dossier;
• soit le formulaire Révocation d'une autorisation relative à la communication de renseignements ou d'une procuration (MR-69.R).

Transmission de vos données fiscales

Si votre préparateur souhaite télécharger certaines de vos données fiscales à l'aide d'un logiciel autorisé, il doit détenir une procuration valide ou utiliser votre code de téléchargement. Vous pouvez obtenir ce code de l'une ou l'autre des façons suivantes :

• à partir de Mon dossier pour les citoyens;
• au  moyen du service en ligne Obtenir un code de téléchargement;
• au moyen de notre système téléphonique automatisé, en composant
  • le 418 654-9754 si vous habitez la région de Québec,
  • le 514 864-3689 si vous habitez la région de Montréal,
  • le 1 888 811-7362 (sans frais) si vous habitez ailleurs au Québec;
• par téléphone, en communiquant avec notre service à la clientèle.