Immeuble en copropriété dont vous êtes copropriétaire – Services admissibles et non admissibles au crédit d'impôt pour maintien à domicile
Si vous êtes copropriétaire d'un immeuble en copropriété (condominium), vous pouvez demander le crédit d'impôt relativement à
- des services admissibles inclus dans vos charges de copropriété (frais communs);
- des services admissibles non inclus dans vos charges de copropriété.
Services admissibles inclus dans vos charges de copropriété
Certains services de maintien à domicile inclus dans vos charges de copropriété pourraient vous donner droit au crédit d'impôt. Ces services peuvent être, par exemple,
- les services d'entretien ménager des aires communes de l'immeuble;
- les travaux mineurs à l'extérieur de l'immeuble, y compris les travaux saisonniers;
- certains travaux mineurs à l'intérieur de l'immeuble.
Le montant de vos services admissibles figure à la ligne 19 du formulaire Déclaration de renseignements – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.5). Votre syndicat de copropriétaires doit vous remettre ce formulaire au plus tard à la fin du mois de février, pour l'année d'imposition précédente. Par exemple, pour l'année d'imposition 2023, vous devez avoir reçu le formulaire au plus tard à la fin du mois de février 2024.
Services admissibles non inclus dans vos charges de copropriété
Certains services admissibles qui ne sont pas inclus dans vos charges de copropriété pourraient également vous donner droit au crédit d'impôt. Il s'agit de services que vous ou votre conjoint(e) payez à chaque utilisation ou selon les termes d'un contrat.
Ils peuvent être rendus par une personne que vous employez ou par une entreprise (par exemple, une travailleuse ou un travailleur autonome, un organisme coopératif ou une entreprise d'économie sociale). Cette personne ou cette entreprise doit vous remettre une facture.
Seul le coût des services donne droit au crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés. Le coût des produits nécessaires pour rendre les services n'est pas compris.
Services admissibles liés aux services d'aide à la personne
Types de services |
Services admissibles |
Exclusions |
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Services de soins personnels (services liés aux activités quotidiennes d'une personne dont le niveau d'autonomie n'est pas suffisant pour qu'elle puisse prendre soin d'elle-même) |
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Services liés aux repas |
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Services infirmiers2Référez-vous à la note de bas de tableau 2. |
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Sans objet |
Services de surveillance et d'encadrement |
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Services de soutien civique (pour faire face aux exigences de la vie quotidienne ou citoyenne) |
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Services admissibles liés aux services d'entretien ou d'approvisionnement
Types de services |
Services admissibles |
Exclusions |
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Services d'approvisionnement en nécessités courantes |
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Services d'entretien des vêtements |
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Services d'entretien ménager |
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Services d'entretien extérieur |
Sans objet |
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Services ne donnant pas droit au crédit d'impôt
Dans certaines situations, des services et des dépenses ne donnent pas droit au crédit d'impôt. Il s'agit
- des services rendus
- hors du Québec,
- par votre conjoint(e) ou une personne à charge,
- par une résidence qui n'est pas votre habitation et qui vous accueille de façon temporaire, le temps de votre convalescence;
- des dépenses liées
- aux services d'entretien et d'approvisionnement d'une habitation dont ni vous ni votre conjoint(e) n'êtes propriétaire, locataire, colocataire ou sous-locataire,
- aux services d'entretien et d'approvisionnement d'une habitation qui n'est pas votre lieu principal de résidence (par exemple, votre chalet),
- aux travaux de construction, de rénovation ou de réparation,
- aux travaux pour lesquels une licence délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment est exigée (par exemple, les services d'une électricienne ou d'un électricien, d'une ou d'un peintre, ou d'une plombière ou d'un plombier),
- à la réservation de votre place dans une résidence privée pour aînés.
Demande du crédit d'impôt
Pour demander le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés, remplissez l'annexe J lors de la production de votre déclaration de revenus. Si vous voulez recevoir ce crédit d'impôt plus rapidement, vous pouvez le demander à l'avance en faisant une demande de versements anticipés. Pour en savoir plus, consultez la page Demande du crédit d'impôt.