Immeuble de logements – Services admissibles et non admissibles au crédit d'impôt pour maintien à domicile

Si vous habitez dans un immeuble de logements (autre qu'une résidence privée pour aînés), vous pouvez demander le crédit d'impôt relativement à

des services admissibles inclus dans votre loyer (ces dépenses sont établies en fonction d'un pourcentage de votre loyer);
des services admissibles non inclus dans votre loyer.

Services admissibles inclus dans votre loyer

Si vous habitez dans un immeuble de logements, nous considérons que 5 % du coût de votre loyer mensuel est une dépense faite pour obtenir des services de maintien à domicile. Cette dépense donne droit au crédit d'impôt.

Note

Le loyer maximal admissible qui peut être utilisé pour faire le calcul est de 1 200 $. Ainsi, si votre loyer dépasse 1 200 $, vous devez effectuer le calcul en considérant que votre loyer est de 1 200 $.

Pour en savoir plus sur le calcul du crédit d'impôt selon votre situation, consultez la page Calcul du crédit d'impôt.

Fin de la note

Services admissibles non inclus dans votre loyer

Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour des dépenses effectuées pour obtenir certains services de maintien à domicile. Il s'agit de services que vous ou votre conjoint(e) payez à chaque utilisation ou selon les termes d'un contrat.

Ils peuvent être rendus par une personne que vous employez ou par une entreprise (par exemple, une travailleuse ou un travailleur autonome, un organisme coopératif ou une entreprise d'économie sociale). Cette personne ou cette entreprise doit vous remettre une facture.

Seul le coût des services donne droit au crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés. Le coût des produits nécessaires pour rendre les services n'est pas compris.

Services admissibles liés aux services d'aide à la personne

Services d'aide à la personne si vous habitez dans un immeuble de logements
Types de services	Services admissibles	Exclusions
Services de soins personnels (services liés aux activités quotidiennes d'une personne dont le niveau d'autonomie n'est pas suffisant pour qu'elle puisse prendre soin d'elle-même)	Services donnés à l'endroit où vous habitez et qui se rapportent uniquement à l'habillage à l'hygiène (par exemple, l'aide pour le bain) à l'alimentation (par exemple, l'aide pour manger et boire) à la mobilisation ou aux transferts (déplacements dans la maison)	Coût des produits de toilette Soins professionnels rendus, par exemple, par une coiffeuse ou un coiffeur Services rendus par une ou un membre d'un ordre professionnel, comme une ou un podiatre¹Référez-vous à la note de bas de tableau 1.
Services liés aux repas	Aide pour préparer les repas à l'endroit où vous habitez Préparation et livraison des repas par un organisme communautaire à but non lucratif (par exemple, une popote roulante)	Service de livraison de repas par un restaurant Coût de la nourriture
Services infirmiers²Référez-vous à la note de bas de tableau 2.	Soins fournis par une infirmière ou un infirmier à l'endroit où vous habitez Soins fournis par une infirmière ou un infirmier auxiliaire à l'endroit où vous habitez	Sans objet
Services de surveillance et d'encadrement	Services non spécialisés de surveillance de nuit ou de surveillance continue ainsi que d'encadrement de la personne (par exemple, le gardiennage) Services de télésurveillance centrée sur la personne (par exemple, un service d'appel d'urgence, activé notamment par un bracelet ou un pendentif, ou un service de mesure à distance du taux de glycémie et des signes vitaux, tels le pouls, la tension artérielle et la saturation d'oxygène dans le sang)³Référez-vous à la note de bas de tableau 3. Services liés à l'utilisation d'un dispositif de repérage d'une personne par système de localisation GPS³Référez-vous à la note de bas de tableau 3.	Coût d'achat, de location ou d'installation de matériel de sécurité (par exemple, un bracelet de surveillance, un bouton d'alarme ou un système d'alarme)
Services de soutien civique (pour faire face aux exigences de la vie quotidienne ou citoyenne)	Accompagnement pour aller à la pharmacie ou à l'épicerie, ou pour aller voter Aide fournie par une ou un proche pour la gestion du budget Aide pour remplir les formulaires liés aux versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés	Services rendus par une ou un membre d'un ordre professionnel, comme une comptable professionnelle agréée ou un comptable professionnel agréé, ou une ou un notaire Aide pour remplir des formulaires liés à la déclaration de revenus
Note 1 Les services d'une infirmière ou d'un infirmier sont des services admissibles même si ces personnes font partie d'un ordre professionnel. Note 2 Les services infirmiers qui sont fournis ne doivent pas être inclus dans le montant de vos frais médicaux (ligne 381). Note 3 Les frais pour la location ou l'achat d'un dispositif de télésurveillance ou d'un dispositif de repérage d'une personne par système de localisation GPS ne sont pas admissibles, mais ils peuvent donner droit au crédit d'impôt pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie (ligne 462).

Les services d'aide à la personne ne doivent pas être rendus par une personne qui demande le crédit d'impôt pour personne aidante à votre égard.

Fin de la note

Services admissibles et non admissibles liés aux services d'entretien ou d'approvisionnement

Exemples de services d'entretien ou d'approvisionnement si vous habitez dans un immeuble de logements
Types de services	Services admissibles	Exclusions
Services d'approvisionnement en nécessités courantes	Livraison de l'épicerie Livraison des médicaments	Coût des produits achetés, comme la nourriture ou les médicaments
Services d'entretien des vêtements	Services fournis par une aide domestique pour le nettoyage, à l'endroit où vous habitez, des vêtements des rideaux de la literie des serviettes	Services offerts par une entreprise de nettoyage à sec, de blanchissage ou de pressage
Services d'entretien ménager¹Référez-vous à la note de bas de tableau 1.	Entretien ménager des aires de vie (balayage, époussetage ou nettoyage) Entretien des appareils électroménagers (nettoyage du four ou du réfrigérateur) Nettoyage des tapis et des meubles rembourrés (divans ou fauteuils)	Coût des produits de nettoyage
Services d'entretien extérieur	Nettoyage des fenêtres Pose et démontage d'un abri saisonnier (garage de toile, auvent ou abri de jardin [gazebo])	Coût des produits d'entretien Coût de tout autre bien utilisé pour réaliser les travaux
Note 1 Si vous étiez locataire d'un appartement, seul l'entretien de votre appartement donne droit au crédit d'impôt. L'entretien des aires communes est donc exclu. Si vous étiez locataire d'une chambre et qu'en plus de votre loyer, vous payez pour l'entretien de votre chambre et des aires communes auxquelles vous avez accès, cette dépense donne droit au crédit d'impôt. Les aires communes sont, par exemple, la salle à manger, la cuisine, le salon et la salle de bain.

Services ne donnant pas droit au crédit d'impôt

Dans certaines situations, des services et des dépenses ne donnent pas droit au crédit d'impôt. Il s'agit

des services rendus
- hors du Québec,
- par votre conjoint(e) ou une personne à charge,
- par une résidence qui n'est pas votre habitation et qui vous accueille de façon temporaire, le temps de votre convalescence;
des dépenses liées
- aux services d'entretien et d'approvisionnement d'une habitation dont ni vous ni votre conjoint(e) n'êtes propriétaire, locataire, colocataire ou sous-locataire,
- aux services d'entretien et d'approvisionnement d'une habitation qui n'est pas votre lieu principal de résidence (par exemple, votre chalet),
- aux travaux de construction, de rénovation ou de réparation,
- aux travaux pour lesquels une licence délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment est exigée (par exemple, les services d'une électricienne ou d'un électricien, d'une ou d'un peintre, ou d'une plombière ou d'un plombier),
- à la réservation de votre place dans une résidence privée pour aînés,
- au paiement de pénalités pour cession de bail.

Demande du crédit d'impôt

Pour demander le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés, remplissez l'annexe J lors de la production de votre déclaration de revenus. Si vous voulez recevoir ce crédit d'impôt plus rapidement, vous pouvez le demander à l'avance en faisant une demande de versements anticipés. Pour en savoir plus, consultez la page Demande du crédit d'impôt.