Résidence privée pour aînés – Services admissibles et non admissibles au crédit d'impôt pour maintien à domicile
Si vous habitez dans une résidence privée pour aînés, vous pouvez demander le crédit d'impôt relativement à
- des services admissibles inclus dans votre loyer selon votre annexe au bail;
- des services admissibles non inclus dans votre loyer.
Services admissibles inclus dans votre loyer
Si votre annexe au bail indique que votre loyer mensuel inclut un ou plusieurs des services suivants, ces derniers donnent droit au crédit d'impôt.
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Admissible |
Fréquence |
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Buanderie (literie et vêtements) |
Au moins une fois par semaine |
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Entretien ménager (chambre, studio ou appartement) |
Au moins une fois par deux semaines |
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Repas (service alimentaire) |
Un, deux ou trois repas par jour, sept jours par semaine |
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Soins infirmiers (donnés par une infirmière ou un infirmier ou une infirmière ou un infirmier auxiliaire présent dans la résidence) |
Au moins trois heures par jour, sept jours par semaine |
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Soins personnels (donnés par une préposée ou un préposé présent dans la résidence) |
Au moins sept heures par jour, sept jours par semaine |
Services admissibles non inclus dans votre loyer
Si vous ou votre conjoint(e) avez payé pour des services admissibles qui ne sont pas inclus dans votre loyer, vous pouvez demander le crédit d'impôt pour ces services. Ces services sont payés
- soit à la résidence;
- soit à un autre fournisseur que la résidence.
Il s'agit de services que vous ou votre conjoint(e) payez à chaque utilisation ou selon les termes d'un contrat. Ils peuvent être rendus par une personne que vous employez ou par une entreprise (par exemple, une travailleuse ou un travailleur autonome, un organisme coopératif ou une entreprise d'économie sociale). Cette personne ou cette entreprise doit vous remettre une facture.
Seul le coût des services donne droit au crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés. Le coût des produits nécessaires pour rendre les services n'est pas compris.
Services supplémentaires payés à la résidence
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Types de services |
Services admissibles |
Exclusions |
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Services de soins personnels (services liés aux activités quotidiennes d'une personne dont le niveau d'autonomie n'est pas suffisant pour qu'elle puisse prendre soin d'elle-même) |
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Services infirmiers2Référez-vous à la note de bas de tableau 2. |
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Sans objet |
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Services supplémentaires payés à un autre fournisseur
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Types de services |
Services admissibles |
Exclusions |
|---|---|---|
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Services de soins personnels (services liés aux activités quotidiennes d'une personne dont le niveau d'autonomie n'est pas suffisant pour qu'elle puisse prendre soin d'elle-même) |
Services donnés à l'endroit où vous habitez et qui se rapportent uniquement
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Services liés aux repas |
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Services infirmiers2Référez-vous à la note de bas de tableau 2. |
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Sans objet |
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Services d'entretien ménager |
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Services d'entretien des vêtements |
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Services de surveillance et d'encadrement3Référez-vous à la note de bas de tableau 3. |
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Services ne donnant pas droit au crédit d'impôt
Dans certaines situations, des services et des dépenses ne donnent pas droit au crédit d'impôt. Il s'agit
- des services rendus
- hors du Québec,
- par votre conjoint(e) ou une personne à charge,
- par une résidence qui n'est pas votre habitation et qui vous accueille de façon temporaire, le temps de votre convalescence;
- des dépenses liées
- aux services d'entretien et d'approvisionnement d'une habitation dont ni vous ni votre conjoint(e) n'êtes propriétaire, locataire, colocataire ou sous-locataire,
- aux services d'entretien et d'approvisionnement d'une habitation qui n'est pas votre lieu principal de résidence (par exemple, votre chalet),
- aux travaux de construction, de rénovation ou de réparation,
- aux travaux pour lesquels une licence délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment est exigée (par exemple, les services d'une électricienne ou d'un électricien, d'une ou d'un peintre, ou d'une plombière ou d'un plombier),
- à la réservation de votre place dans une résidence privée pour aînés,
- au paiement de pénalités pour cession de bail.
Demande du crédit d'impôt
Pour demander le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés lors de la production de votre déclaration de revenus, vous devez remplir l'annexe J et le formulaire Dépenses incluses dans le loyer d'un logement situé dans une résidence privée pour aînés – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TP-1029.61.MD) et les joindre à votre déclaration. Si vous voulez recevoir ce crédit d'impôt plus rapidement, vous pouvez le demander à l'avance en faisant une demande de versements anticipés. Pour en savoir plus, consultez la page Demande du crédit d'impôt.
Si vous avez répondu « oui », vous devez déduire l'aide financière que vous avez reçue du montant établi pour vos services ou du montant de votre loyer mensuel, selon le cas, lorsque vous remplissez le formulaire TP-1029.61.MD.
Une aide financière peut vous avoir été accordée dans le cadre de différents programmes offerts, entre autres, par
- le ministère de la Santé et des Services sociaux;
- la Société d'habitation du Québec;
- un centre local de services communautaires;
- Anciens Combattants Canada.
Notez que l'aide financière versée dans le cadre du programme Allocation-logement ne diminue pas le montant de votre loyer mensuel.