Résidence privée pour aînés – Services admissibles et non admissibles au crédit d'impôt pour maintien à domicile
Si vous habitez dans une résidence privée pour aînés, vous pouvez demander le crédit d'impôt pour des dépenses effectuées pour obtenir
- certains services inclus dans votre loyer selon votre annexe au bail;
- certains services qui ne sont pas inclus dans votre loyer, mais qui donnent droit au crédit d'impôt.
Services admissibles inclus dans votre loyer
Si votre annexe au bail (formulaire obligatoire du Tribunal administratif du logement) indique que votre loyer mensuel inclut un ou plusieurs des services suivants, ces derniers donnent droit au crédit d'impôt.
Admissible |
Fréquence |
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Buanderie (literie et vêtements) |
Au moins une fois par semaine |
Entretien ménager (chambre, studio ou appartement) |
Au moins une fois par deux semaines |
Repas (service alimentaire) |
Un, deux ou trois repas par jour, sept jours par semaine |
Soins infirmiers (donnés par une infirmière ou un infirmier ou une infirmière ou un infirmier auxiliaire présent dans la résidence) |
Au moins trois heures par jour, sept jours par semaine |
Soins personnels (donnés par une préposée ou un préposé présent dans la résidence) |
Au moins sept heures par jour, sept jours par semaine |
Services admissibles qui ne sont pas inclus dans votre loyer
Si vous avez payé pour des services admissibles qui ne sont pas inclus dans votre loyer, vous pouvez demander le crédit d'impôt pour ces services. Ces services sont payés
- soit à la résidence;
- soit à un autre fournisseur que la résidence.
Il s'agit de services que vous payez à chaque utilisation ou selon les termes d'un contrat. Ces services sont considérés comme des services occasionnels.
Ils peuvent être rendus par une personne que vous employez ou par une entreprise (par exemple, une travailleuse ou un travailleur autonome, un organisme coopératif ou une entreprise d'économie sociale). Cette personne ou cette entreprise doit vous remettre une facture.
Seul le coût des services donne droit au crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés. Le coût des produits nécessaires pour rendre les services n'est pas compris.
Services supplémentaires payés à la résidence
Types de services |
Services admissibles |
Exclusions |
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Services de soins personnels (services liés aux activités quotidiennes d'une personne dont le niveau d'autonomie n'est pas suffisant pour qu'elle puisse prendre soin d'elle-même) |
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Services infirmiers2Référez-vous à la note de bas de tableau 2. |
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Sans objet |
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Services supplémentaires payés à un autre fournisseur
Types de services |
Services admissibles |
Exclusions |
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Services de soins personnels (services liés aux activités quotidiennes d'une personne dont le niveau d'autonomie n'est pas suffisant pour qu'elle puisse prendre soin d'elle-même) |
Services donnés à l'endroit où vous habitez et qui se rapportent uniquement
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Services liés aux repas |
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Services infirmiers2Référez-vous à la note de bas de tableau 2. |
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Sans objet |
Services d'entretien ménager |
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Services d'entretien des vêtements |
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Services de surveillance et d'encadrement3Référez-vous à la note de bas de tableau 3. |
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Services ne donnant pas droit au crédit d'impôt
Dans certaines situations, des services et des dépenses ne donnent pas droit au crédit d'impôt. Il s'agit
- des services rendus
- hors du Québec,
- par votre conjoint(e) ou une personne à charge,
- par une résidence qui n'est pas votre habitation et qui vous accueille de façon temporaire, le temps de votre convalescence;
- des dépenses liées
- aux services d'entretien et d'approvisionnement d'une autre habitation que la vôtre ou de votre chalet,
- aux travaux de construction, de rénovation ou de réparation,
- aux travaux pour lesquelles une licence délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment est exigée (par exemple, les services d'une électricienne ou d'un électricien, d'une ou d'un peintre, ou d'une plombière ou d'un plombier),
- à la réservation de votre place dans une résidence privée pour aînés,
- au paiement de pénalités pour cession de bail.
Pour demander le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés, consultez la page Demande du crédit d'impôt.