Résidence privée pour aînés – Services admissibles et non admissibles au crédit d'impôt pour maintien à domicile

Si vous habitez dans une résidence privée pour aînés, vous pouvez demander le crédit d'impôt relativement à

des services inclus dans votre loyer selon votre annexe au bail;
des services admissibles non inclus dans votre loyer.

Services inclus dans votre loyer

Si votre annexe au bail indique que votre loyer mensuel inclut un ou plusieurs des services suivants, ces derniers donnent droit au crédit d'impôt.

Service	Fréquence
Buanderie (literie et vêtements)	Au moins une fois par semaine
Entretien ménager (chambre, studio ou appartement)	Au moins une fois par deux semaines
Repas (service alimentaire)	Un, deux ou trois repas par jour, sept jours par semaine
Soins infirmiers (donnés par un[e] infirmier[-ière] ou ou un[e] infirmier[-ière] auxiliaire présent[e] dans la résidence)	Au moins trois heures par jour, sept jours par semaine
Soins personnels (donnés par un[e] préposé[e] présent[e] dans la résidence)	Au moins sept heures par jour, sept jours par semaine

Services inclus dans votre loyer selon votre annexe au bail

Services admissibles non inclus dans votre loyer

Si vous ou votre conjointe ou conjoint avez payé pour des services admissibles qui ne sont pas inclus dans votre loyer, vous pouvez demander le crédit d'impôt pour ces services. Ces services sont payés

soit à la résidence;
soit à un autre fournisseur que la résidence.

Il s'agit de services que vous ou votre conjointe ou conjoint payez à chaque utilisation ou selon les termes d'un contrat. Ils peuvent être rendus par une personne que vous employez ou par une entreprise (par exemple, une travailleuse ou un travailleur autonome, un organisme coopératif ou une entreprise d'économie sociale). Cette personne ou cette entreprise doit vous remettre une facture.

Seul le coût des services donne droit au crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés. Le coût des produits nécessaires pour rendre les services n'est pas compris.

Services supplémentaires payés à la résidence

Types de services	Services admissibles	Exclusions
Services de soins personnels (services liés aux activités quotidiennes d'une personne dont le niveau d'autonomie n'est pas suffisant pour qu'elle puisse prendre soin d'elle-même)	Services donnés à l'endroit où vous habitez et qui se rapportent uniquement à l'habillage à l'hygiène (par exemple, l'aide pour le bain) à l'alimentation (par exemple, l'aide pour manger et boire) à la mobilisation ou aux transferts (déplacements dans la maison)	Coût des produits de toilette  Soins professionnels rendus, par exemple, par un(e) coiffeur(-euse) Services rendus par un(e) membre d'un ordre professionnel, comme un(e) podiatre¹Référez-vous à la note de bas de tableau 1.
Services infirmiers²Référez-vous à la note de bas de tableau 2.	Soins fournis par un(e) infirmier(-ière) à l'endroit où vous habitez Soins fournis par un(e) infirmier(-ière) auxiliaire à l'endroit où vous habitez	Sans objet

Services supplémentaires payés à la résidence si vous habitez dans une résidence privée pour aînés

Note 1 Les services d'une infirmière ou d'un infirmier sont des services admissibles même si ces personnes font partie d'un ordre professionnel.
Note 2 Les services infirmiers qui sont fournis ne doivent pas être inclus dans le montant de vos frais médicaux (ligne 381).

Les services d'aide à la personne ne doivent pas être rendus par une personne qui demande le crédit d'impôt pour personne aidante à votre égard.

Fin de la note

Services supplémentaires payés à un autre fournisseur

Services supplémentaires payés à un autre fournisseur si vous habitez dans une résidence privée pour aînés
Types de services	Services admissibles	Exclusions
Services de soins personnels (services liés aux activités quotidiennes d'une personne dont le niveau d'autonomie n'est pas suffisant pour qu'elle puisse prendre soin d'elle-même)	Services donnés à l'endroit où vous habitez et qui se rapportent uniquement à l'habillage à l'hygiène (par exemple, l'aide pour le bain) à l'alimentation (par exemple, l'aide pour manger et boire) à la mobilisation ou aux transferts (déplacements dans la maison)	Coût des produits de toilette Soins professionnels rendus, par exemple, par un(e) coiffeur(-euse) Services rendus par un(e) membre d'un ordre professionnel, comme un(e) podiatre¹Référez-vous à la note de bas de tableau 1.
Services liés aux repas	Aide pour préparer les repas à l'endroit où vous habitez Préparation et livraison des repas par un organisme communautaire à but non lucratif (par exemple, une popote roulante)	Service de livraison de repas par un restaurant Coût de la nourriture
Services infirmiers²Référez-vous à la note de bas de tableau 2.	Soins fournis par un(e) infirmier(-ière) à l'endroit où vous habitez Soins fournis par un(e) infirmier(-ière) auxiliaire à l'endroit où vous habitez	Sans objet
Services d'entretien ménager	Entretien ménager des aires de vie (balayage, époussetage ou nettoyage)	Coût des produits de nettoyage
Services d'entretien des vêtements	Services fournis par un(e) aide domestique pour le nettoyage, à l'endroit où vous habitez,  des vêtements des rideaux de la literie des serviettes	Coût des produits d'entretien  Services offerts par une entreprise de nettoyage à sec, de blanchissage ou de pressage
Services de surveillance et d'encadrement³Référez-vous à la note de bas de tableau 3.	Services liés au dispositif de repérage d'une personne par système de localisation GPS⁴Référez-vous à la note de bas de tableau 4.	Coût d'achat, de location ou d'installation de matériel de sécurité (par exemple, un bracelet de surveillance, un bouton d'alarme ou un système d'alarme)

Note 1 Les services d'une infirmière ou d'un infirmier sont des services admissibles même si ces personnes font partie d'un ordre professionnel.
Note 2 Les services infirmiers qui sont fournis ne doivent pas être inclus dans le montant de vos frais médicaux (ligne 381).
Note 3 Les services de surveillance et d'encadrement ne sont pas admissibles, car ils ont déjà été pris en compte dans le montant de base auquel vous avez droit pour les services inclus dans votre loyer.
Note 4 Les frais pour la location ou l'achat d'un dispositif de télésurveillance ou d'un dispositif de repérage d'une personne par système de localisation ne sont pas admissibles, mais ils peuvent donner droit au crédit d'impôt pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie (ligne 462), s'ils n'ont pas été payés à la résidence privée pour aînés ou à une personne qui est liée à la résidence.

Les services d'aide à la personne ne doivent pas être rendus par une personne qui demande le crédit d'impôt pour personne aidante à votre égard.

Fin de la note

Services ne donnant pas droit au crédit d'impôt

Dans certaines situations, des services et des dépenses ne donnent pas droit au crédit d'impôt. Il s'agit

des services rendus
- hors du Québec,
- par votre conjointe ou conjoint ou une personne à charge,
- par une résidence qui n'est pas votre habitation et qui vous accueille de façon temporaire, le temps de votre convalescence;
des dépenses liées
- aux services d'entretien et d'approvisionnement d'une habitation dont ni vous ni votre conjointe ou conjoint n'êtes propriétaire, locataire, colocataire ou sous-locataire,
- aux services d'entretien et d'approvisionnement d'une habitation qui n'est pas votre lieu principal de résidence (par exemple, votre chalet),
- aux travaux de construction, de rénovation ou de réparation,
- aux travaux pour lesquels une licence délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment est exigée (par exemple, les services d'une électricienne ou d'un électricien, d'une ou d'un peintre, ou d'une plombière ou d'un plombier),
- à la réservation de votre place dans une résidence privée pour aînés,
- au paiement de pénalités pour cession de bail.

Demande du crédit d'impôt

Pour demander le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés lors de la production de votre déclaration de revenus, vous devez remplir l'annexe J et le formulaire Dépenses incluses dans le loyer d'un logement situé dans une résidence privée pour aînés – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TP-1029.61.MD), et les joindre à votre déclaration. Si vous voulez recevoir ce crédit d'impôt plus rapidement, vous pouvez le demander à l'avance en faisant une demande de versements anticipés. Pour en savoir plus, consultez la page Demande du crédit d'impôt.

Si vous avez répondu « oui », vous devez déduire l'aide financière que vous avez reçue du montant établi pour vos services ou du montant de votre loyer mensuel, selon le cas, lorsque vous remplissez le formulaire TP-1029.61.MD.

Une aide financière peut vous avoir été accordée dans le cadre de différents programmes offerts, entre autres, par

le ministère de la Santé et des Services sociaux;
la Société d'habitation du Québec;
un centre local de services communautaires;
Anciens Combattants Canada.

Notez que l'aide financière versée dans le cadre du programme Allocation-logement ne diminue pas le montant de votre loyer mensuel.

Fin de la note

Résidence privée pour aînés – Services admissibles et non admissibles au crédit d'impôt pour maintien à domicile

Demande du crédit d'impôt

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