Demande du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés
Vous pouvez demander le crédit d'impôt lors de la production de votre déclaration de revenus ou par anticipation.
Si vous avez un(e) conjoint(e), une seule personne peut demander le crédit d'impôt pour votre couple. Le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit est le même, peu importe qui fait la demande.
Si vous demandez le crédit d'impôt pour certaines dépenses, vous ne pouvez pas demander de crédit d'impôt pour frais médicaux relativement à ces mêmes dépenses.
Déclaration de revenus
Si vous demandez le crédit d'impôt lors de la production de votre déclaration de revenus, vous devez remplir l'annexe J.
Vous devez conserver tous vos documents pour pouvoir nous les fournir sur demande. Vous devez généralement les conserver pendant six ans après l'année d'imposition à laquelle ils se rapportent.
Versements anticipés
Si vous désirez recevoir le crédit d'impôt par versements anticipés, vous pouvez en faire la demande avant de produire votre déclaration. Vous devez alors joindre vos pièces justificatives à votre demande. Les versements anticipés se font obligatoirement par dépôt direct. Au besoin, consultez la page Dépôt direct pour connaître les différents moyens de vous inscrire.
Date limite pour faire une demande
Vous avez jusqu'au 1er décembre d'une année pour demander des versements anticipés du crédit d'impôt pour cette même année. Par exemple, vous avez jusqu'au 1er décembre 2023 pour demander de recevoir des versements anticipés du crédit d'impôt auquel vous avez droit pour l'année 2023.
Modalités des versements
Les versements pour des services admissibles inclus dans votre loyer ou dans vos charges de copropriété sont effectués chaque mois. Cependant, les versements pour des services admissibles non inclus dans votre loyer ou dans vos charges de copropriété sont effectués dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande.
Vous et votre conjoint(e) avez droit au crédit d'impôt?
Si vous avez un(e) conjoint(e) et qu'il ou elle a aussi droit à ce crédit d'impôt, une seule personne recevra les versements anticipés correspondant aux sommes auxquelles votre couple a droit.
Si vous et votre conjoint(e) habitez dans le même logement, vous devez remplir un seul formulaire pour le couple.
Si votre conjoint(e) n'habite pas dans le même logement que vous, chaque personne doit remplir son propre formulaire de demande. Nous traitons les formulaires de demande que nous recevons comme s'ils faisaient partie d'un même dossier et nous adressons nos communications à la personne qui recevra les versements anticipés de ce crédit d'impôt.
Comment demander les versements anticipés du crédit d'impôt
Cliquez sur votre situation pour savoir comment demander les versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés et quels documents vous devez joindre à votre demande.
J'habite dans ma propre maison
Si vous habitez dans votre propre maison et que vous payez pour des services admissibles, vous pouvez demander les versements anticipés du crédit d'impôt de l'une ou l'autre des façons suivantes :
- en accédant à Mon dossier pour les citoyens;
- en remplissant le formulaire Demande de versements anticipés – Services occasionnels – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.9).
J'habite dans une résidence privée pour aînés
Si vous habitez dans une résidence privée pour aînés, vous pouvez demander des versements anticipés pour les services admissibles inclus dans votre loyer ainsi que pour ceux qui ne sont pas inclus dans votre loyer (services occasionnels).
Demande pour les services inclus dans votre loyer
Vous pouvez demander le crédit d'impôt de l'une ou l'autre des façons suivantes :
- en accédant à Mon dossier pour les citoyens;
- en remplissant le formulaire Demande de versements anticipés basés sur le loyer et sur les services inclus dans le loyer – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.7).
Documents à joindre à votre demande
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
- votre bail (ou l'avis écrit s'il s'agit d'un bail verbal);
- votre annexe au bail (formulaire obligatoire du Tribunal administratif du logement);
- tout avis de modification du bail ou tout jugement fixant le loyer.
Demande pour les services qui ne sont pas inclus dans votre loyer (services occasionnels)
Vous pouvez demander le crédit d'impôt de l'une ou l'autre des façons suivantes :
- en accédant à Mon dossier pour les citoyens;
- en remplissant le formulaire Demande de versements anticipés – Services occasionnels – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.9).
J'habite dans un immeuble de logements
Si vous habitez dans un immeuble de logements, vous pouvez demander des versements anticipés pour les services admissibles inclus dans votre loyer ainsi que pour ceux qui ne sont pas inclus dans votre loyer (services occasionnels).
Demande pour les services inclus dans votre loyer
Vous pouvez demander le crédit d'impôt de l'une ou l'autre des façons suivantes :
- en accédant à Mon dossier pour les citoyens;
- en remplissant le formulaire Demande de versements anticipés basés sur le loyer et sur les services inclus dans le loyer – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.7).
Documents à joindre à votre demande
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
- votre bail (ou l'avis écrit s'il s'agit d'un bail verbal);
- votre annexe au bail, s'il y a lieu;
- tout avis de modification du bail ou tout jugement fixant le loyer.
Demande pour les services qui ne sont pas inclus dans votre loyer (services occasionnels)
Vous pouvez demander le crédit d'impôt de l'une ou l'autre des façons suivantes :
- en accédant à Mon dossier pour les citoyens;
- en remplissant le formulaire Demande de versements anticipés – Services occasionnels – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.9).
Si vous habitez dans un immeuble en copropriété (condominium) dont vous êtes copropriétaire, vous pouvez demander des versements anticipés pour les services admissibles inclus dans vos charges de copropriété et pour ceux qui ne sont pas inclus dans vos charges de copropriété (services occasionnels).
Demande pour les services inclus dans vos charges de copropriété
Vous pouvez demander le crédit d'impôt de l'une ou l'autre des façons suivantes :
- en accédant à Mon dossier pour les citoyens;
- en remplissant le formulaire Demande de versements anticipés – Services inclus dans les charges de copropriété – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.8).
Formulaires nécessaires pour remplir votre demande
Pour remplir votre demande, vous aurez besoin des renseignements contenus dans l'un ou l'autre des formulaires suivants, qui vous sont remis par le syndicat des copropriétaires :
- Déclaration de renseignements – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.5)
- Coût des services admissibles inclus dans les charges de copropriété – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.5.C)
Demande pour les services qui ne sont pas inclus dans vos charges de copropriété (services occasionnels)
Vous pouvez demander le crédit d'impôt de l'une ou l'autre des façons suivantes :
- en accédant à Mon dossier pour les citoyens;
- en remplissant le formulaire Demande de versements anticipés – Services occasionnels – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.9).
Je ne me reconnais dans aucune de ces situations
J'habite dans un établissement de santé
Si vous habitez dans un établissement de santé et que vous payez pour des services admissibles, vous pouvez demander des versements anticipés de l'une ou l'autre des façons suivantes :
- en accédant à Mon dossier pour les citoyens;
- en remplissant le formulaire Demande de versements anticipés – Services occasionnels – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.9).
Je loue une maison ou un appartement en copropriété (condominium)
Si vous louez une maison ou un appartement en copropriété (condominium) et que vous payez pour des services admissibles, vous pouvez demander des versements anticipés du crédit d'impôt de l'une ou l'autre des façons suivantes :
- en accédant à Mon dossier pour les citoyens;
- en remplissant le formulaire Demande de versements anticipés – Services occasionnels – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.9).
J'habite chez une ou un proche
Si vous habitez chez une ou un proche et que vous payez pour des services admissibles, vous pouvez demander les versements anticipés du crédit d'impôt de l'une ou l'autre des façons suivantes :
- en accédant à Mon dossier pour les citoyens;
- en remplissant le formulaire Demande de versements anticipés – Services occasionnels – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.9).
Relevé 19
Vous recevrez un relevé 19 sur lequel figurera le montant total des versements anticipés du crédit d'impôt que vous avez reçus dans l'année. Vous devrez inscrire le montant qui figure à la case D du relevé 19 à la ligne 441 de votre déclaration de revenus de l'année visée.
Si vous remplissez l'annexe J et qu'un montant figure à la case E du relevé 19 que vous avez reçu, vous pourriez avoir droit à une compensation financière pour des services admissibles inclus dans votre loyer. Pour vérifier si vous avez droit à cette compensation, remplissez la grille de calcul 466 de votre déclaration de revenus.