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Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés
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  3. Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés
  4. Demande du crédit d'impôt

Demande du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés

Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés

  • soit en remplissant l'annexe J lors de la production de votre déclaration de revenus;
  • soit en faisant une demande de versements anticipés.

Si vous avez une conjointe ou un conjoint et qu'elle ou il a aussi droit au crédit d'impôt, une seule personne peut faire la demande du crédit d'impôt pour votre couple. Le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit est le même, peu importe qui fait la demande.

Note Important

Si vous demandez le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés pour certaines dépenses, vous ne pouvez pas demander de crédit d'impôt pour frais médicaux relativement à ces mêmes dépenses.

Fin de la note

Déclaration de revenus

Si vous demandez le crédit d'impôt lors de la production de votre déclaration de revenus, vous devez remplir l'annexe J. Si vous voulez calculer les dépenses admissibles incluses dans le loyer d'un logement situé dans une résidence privée pour aînés, vous pourriez avoir à remplir le formulaire Dépenses incluses dans le loyer d'un logement situé dans une résidence privée pour aînés (TP-1029.61.MD).

Veuillez conserver vos factures et vos autres pièces justificatives concernant les services pour lesquels vous demandez le crédit d'impôt. Vous devez généralement les conserver pendant six ans après l'année d'imposition à laquelle elles se rapportent.

Versements anticipés

Si vous voulez recevoir ce crédit d'impôt plus rapidement, vous pouvez le demander à l'avance en faisant une demande de versements anticipés de l'une des façons suivantes :

  • soit à l'aide du service en ligne de demande de versements anticipés, accessible dans Mon dossier pour les citoyens;
  • soit en remplissant le formulaire correspondant à l'endroit où vous habitez.

Vous devez alors joindre vos factures et vos autres pièces justificatives à votre demande. Les versements anticipés se font obligatoirement par dépôt direct dans votre compte bancaire.

Afin d'estimer le montant auquel vous pourriez avoir droit si vous demandez des versements anticipés du crédit d'impôt, utilisez l'outil d'estimation des versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés.

Demande de versements anticipés au moyen d'un formulaire

Cliquez sur l'endroit où vous habitez pour savoir quel formulaire remplir et, s'il y a lieu, quels documents joindre à votre demande.

J'habite dans ma propre maison

Si vous habitez dans votre propre maison et que vous payez pour des services admissibles, vous pouvez faire une demande de versements anticipés en remplissant le formulaire Demande de versements anticipés – Services occasionnels (TPZ-1029.MD.9).

J'habite dans une résidence privée pour aînés

Si vous habitez dans une résidence privée pour aînés, vous pouvez demander des versements anticipés pour les services admissibles inclus ou non inclus dans votre loyer.

Pour les services inclus dans votre loyer, remplissez le formulaire Demande de versements anticipés basés sur le loyer et sur les services inclus dans le loyer (TPZ-1029.MD.7).

Note Quels documents dois-je joindre à ma demande?

Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :

  • votre bail (ou l'avis écrit s'il s'agit d'un bail verbal);
  • votre annexe au bail;
  • tout avis de modification du bail ou tout jugement fixant le loyer.
Fin de la note

Pour les services non inclus dans votre loyer, remplissez le formulaire Demande de versements anticipés – Services occasionnels (TPZ-1029.MD.9).

J'habite dans un immeuble de logements

Si vous habitez dans un immeuble de logements, vous pouvez demander des versements anticipés pour les services admissibles inclus ou non inclus dans votre loyer.

Pour les services inclus dans votre loyer, remplissez le formulaire Demande de versements anticipés basés sur le loyer et sur les services inclus dans le loyer (TPZ-1029.MD.7).

Note Quels documents dois-je joindre à ma demande?

Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :

  • votre bail (ou l'avis écrit s'il s'agit d'un bail verbal);
  • votre annexe au bail, s'il y a lieu;
  • tout avis de modification du bail ou tout jugement fixant le loyer.
Fin de la note

Pour les services non inclus dans votre loyer, remplissez le formulaire Demande de versements anticipés – Services occasionnels (TPZ-1029.MD.9).

J'habite dans un immeuble en copropriété (condominium) dont je suis copropriétaire

Si vous êtes copropriétaire d'un immeuble en copropriété (condominium), vous pouvez demander des versements anticipés pour les services admissibles inclus ou non inclus dans vos charges de copropriété.

Pour les services inclus dans vos charges de copropriété, remplissez le formulaire Demande de versements anticipés – Services inclus dans les charges de copropriété (TPZ-1029.MD.8).

Note Quel formulaire est nécessaire pour remplir ma demande?

Vous aurez besoin des renseignements contenus dans l'un des formulaires suivants, qui sont remplis et vous sont remis par votre syndicat de copropriétaires :

  • Déclaration de renseignements – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.5)
  • Coût des services admissibles inclus dans les charges de copropriété – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.5.C)
Fin de la note

Pour les services non inclus dans vos charges de copropriété, remplissez le formulaire Demande de versements anticipés – Services occasionnels (TPZ-1029.MD.9).

Je ne me reconnais dans aucune de ces situations

J'habite dans un établissement de santé

Si vous habitez dans un établissement de santé et que vous payez pour des services admissibles, vous pouvez demander des versements anticipés du crédit d'impôt en remplissant le formulaire Demande de versements anticipés – Services occasionnels (TPZ-1029.MD.9).

Je loue une maison ou un condominium

Si vous habitez dans une maison ou un immeuble en copropriété (condominium) dont vous êtes locataire et que vous payez pour des services admissibles, vous pouvez demander des versements anticipés du crédit d'impôt en remplissant le formulaire Demande de versements anticipés – Services occasionnels (TPZ-1029.MD.9).

J'habite chez un proche

Si vous habitez chez une ou un proche et que vous payez pour des services admissibles, vous pouvez demander les versements anticipés du crédit d'impôt en remplissant le formulaire Demande de versements anticipés – Services occasionnels (TPZ-1029.MD.9).

Date limite pour faire une demande

Vous avez jusqu'au 1er décembre d'une année pour faire une demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour cette même année. Par exemple, vous avez jusqu'au 1er décembre 2025 pour demander de recevoir des versements anticipés du crédit d'impôt auquel vous avez droit pour l'année 2025.

Note Date limite qui tombe un samedi ou un dimanche

Lorsque la date limite pour faire votre demande de versements anticipés tombe un samedi ou un dimanche, vous pouvez transmettre votre demande au plus tard le jour ouvrable suivant.

Fin de la note

Modalités des versements

Les versements pour des services admissibles inclus dans votre loyer ou dans vos charges de copropriété sont effectués chaque mois. Par ailleurs, les versements pour des services admissibles non inclus dans votre loyer ou dans vos charges de copropriété sont effectués dans les

  • 30 jours suivant la date de réception de votre demande, si vous la transmettez par voie électronique;
  • 45 jours suivant la date de réception de votre demande, si vous la transmettez sur support papier.

Vous et votre conjoint avez droit au crédit d'impôt?

Si vous avez une conjointe ou un conjoint et qu'elle ou il a aussi droit à ce crédit d'impôt, une seule personne recevra les versements anticipés correspondant aux sommes auxquelles votre couple a droit.

Si vous et votre conjointe ou conjoint habitez dans le même logement, vous devez remplir un seul formulaire pour le couple.

Si votre conjointe ou conjoint n'habite pas dans le même logement que vous, chaque personne doit remplir son propre formulaire de demande. Nous traitons les formulaires de demande que nous recevons comme s'ils faisaient partie d'un même dossier et nous adressons nos communications à la personne qui recevra les versements anticipés de ce crédit d'impôt.

Relevé 19

Vous recevrez un relevé 19 sur lequel figurera le montant total des versements anticipés du crédit d'impôt que vous avez reçus dans l'année. Vous devrez inscrire le montant qui figure à la case D du relevé 19 à la ligne 441 de votre déclaration de revenus de l'année visée.

Si vous remplissez l'annexe J et qu'un montant figure à la case E du relevé 19 que vous avez reçu, vous pourriez avoir droit à une compensation financière pour des services admissibles inclus dans votre loyer. Pour vérifier si vous avez droit à cette compensation, remplissez la grille de calcul 466 de votre déclaration de revenus.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

En savoir plus sur les actions concrètes que nous réalisons pour vous accompagner dans vos interactions avec nous

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Assistant virtuel

Bonjour,

Cet assistant virtuel sur le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés est un projet pilote de Revenu Québec.

Il a pour objectif de répondre à des questions générales concernant ce crédit d'impôt. Pour toute question liée à votre dossier personnel, veuillez communiquer avec notre service à la clientèle.

Notez que les réponses sont générées automatiquement par l'intelligence artificielle. Elles sont fournies à titre informatif seulement, sans aucune garantie quant à leur exactitude, et ne remplacent pas les documents officiels de Revenu Québec.

Notez également que les renseignements fournis par cet assistant virtuel ne doivent pas être considérés comme des conseils fiscaux.

À la fin de la conversation, un court sondage facultatif vous sera proposé afin d'évaluer la qualité de cet assistant virtuel. Aucune conséquence ne découlera d'un refus d'y participer. Les réponses obtenues demeureront anonymes et seront accessibles uniquement à certaines personnes autorisées. Pour en savoir plus, consultez la page Quelles sont nos pratiques en matière de communication?.

Afin de protéger votre vie privée, n'inscrivez aucune information permettant de vous identifier ou d'identifier une autre personne.

Pour connaître la politique de confidentialité de Revenu Québec, visitez la page Politique de confidentialité (version abrégée).

Clavardage indisponible

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Nous vous invitons donc à réessayer plus tard, à consulter notre site Internet ou encore à contacter notre service à la clientèle.

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  • Région de Québec : 418 266-1016
  • Région de Montréal : 514 940-1481
  • Ailleurs au Québec : 1 855 291-6467
    (sans frais)

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