Services admissibles au crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés – Autres situations
Si vous êtes dans l'une ou l'autre des situations ci-dessous, vous pouvez demander le crédit d'impôt pour certaines dépenses effectuées pour obtenir des services de maintien à domicile. Il s'agit de services que vous payez à chaque utilisation ou selon les termes d'un contrat. Ces services sont considérés comme des services occasionnels.
Ils peuvent être rendus par une personne que vous employez ou par une entreprise (par exemple, une travailleuse ou un travailleur autonome, un organisme coopératif ou une entreprise d'économie sociale). Cette personne ou cette entreprise doit vous remettre une facture.
Seul le coût des services donne droit au crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés. Le coût des produits nécessaires pour rendre les services n'est pas compris.
J'habite dans un établissement de santé
Si vous habitez dans un établissement de santé, les services qui sont inclus dans la contribution à payer pour l'hébergement et qui ont été rendus par le réseau de la santé et des services sociaux ne donnent pas droit au crédit d'impôt. Toutefois, vous pouvez demander le crédit d'impôt pour certaines dépenses effectuées pour obtenir des services d'aide à la personne.
Services admissibles liés aux services d'aide à la personne
Types de services |
Services admissibles |
Exclusions |
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Services de soins personnels (services liés aux activités quotidiennes d'une personne dont le niveau d'autonomie n'est pas suffisant pour qu'elle puisse prendre soin d'elle-même) |
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Services infirmiers2Référez-vous à la note de bas de tableau 2. |
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Sans objet |
Services d'entretien des vêtements |
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Services de soutien civique (pour faire face aux exigences de la vie quotidienne ou citoyenne) |
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Services ne donnant pas droit au crédit d'impôt
Dans certaines situations, des services et des dépenses ne donnent pas droit au crédit d'impôt. Il s'agit des services rendus
- hors du Québec;
- par votre conjoint(e) ou une personne à charge.
Pour demander le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés, consultez la page Demande du crédit d'impôt.
Si vous habitez dans une maison ou un immeuble en copropriété (condominium) dont vous êtes locataire, vous pouvez demander le crédit d'impôt pour certaines dépenses effectuées pour obtenir des services de maintien à domicile. Pour en savoir plus, consultez la page Immeuble de logements – Services admissibles et non admissibles au crédit d'impôt pour maintien à domicile.
J'habite chez une ou un proche
Si vous habitez chez une ou un proche, vous pouvez demander le crédit d'impôt pour certains services d'aide à la personne. Toutefois, les services ne doivent pas être rendus par une ou un proche qui demande le crédit d'impôt pour personne aidante à votre égard.
Services admissibles liés aux services d'aide à la personne
Types de services |
Services admissibles |
Exclusions |
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Services de soins personnels (services liés aux activités quotidiennes d'une personne dont le niveau d'autonomie n'est pas suffisant pour qu'elle puisse prendre soin d'elle-même) |
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Services liés aux repas |
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Services infirmiers2Référez-vous à la note de bas de tableau 2. |
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Sans objet |
Services de surveillance et d'encadrement |
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Services de soutien civique (pour faire face aux exigences de la vie quotidienne ou citoyenne) |
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Services ne donnant pas droit au crédit d'impôt
Dans certaines situations, des services et des dépenses ne donnent pas droit au crédit d'impôt. Il s'agit
- des services rendus
- hors du Québec,
- par votre conjoint(e) ou une personne à charge,
- par une résidence qui n'est pas votre habitation et qui vous accueille de façon temporaire, le temps de votre convalescence;
- des dépenses liées
- aux services d'entretien et d'approvisionnement de l'habitation de la ou du proche chez qui vous habitez,
- aux travaux de construction, de rénovation ou de réparation,
- aux travaux pour lesquelles une licence délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment est exigée (par exemple, les services d'une électricienne ou d'un électricien, d'une ou d'un peintre, ou d'une plombière ou d'un plombier),
- à la réservation de votre place dans une résidence privée pour aînés.
Pour demander le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés, consultez la page Demande du crédit d'impôt.