Services admissibles au crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés – Autres situations

Si vous êtes dans l'une ou l'autre des situations ci-dessous, vous pouvez demander le crédit d'impôt pour certaines dépenses effectuées pour obtenir des services de maintien à domicile. Il s'agit de services que vous ou votre conjoint(e) payez à chaque utilisation ou selon les termes d'un contrat.

Ils peuvent être rendus par une personne que vous employez ou par une entreprise (par exemple, une travailleuse ou un travailleur autonome, un organisme coopératif ou une entreprise d'économie sociale). Cette personne ou cette entreprise doit vous remettre une facture.

Seul le coût des services donne droit au crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés. Le coût des produits nécessaires pour rendre les services n'est pas compris.

J'habite dans un établissement de santé

Si vous habitez dans un établissement de santé, les services qui sont inclus dans la contribution à payer pour l'hébergement et qui ont été rendus par le réseau de la santé et des services sociaux ne donnent pas droit au crédit d'impôt. Toutefois, vous pouvez demander le crédit d'impôt pour certaines dépenses effectuées pour obtenir des services d'aide à la personne.

Services admissibles liés aux services d'aide à la personne

Services admissibles si vous habitez dans un établissement de santé
Types de services	Services admissibles	Exclusions
Services de soins personnels (services liés aux activités quotidiennes d'une personne dont le niveau d'autonomie n'est pas suffisant pour qu'elle puisse prendre soin d'elle-même)	Services donnés à l'endroit où vous habitez et qui se rapportent uniquement à l'habillage à l'hygiène (par exemple, l'aide pour le bain) à l'alimentation (par exemple, l'aide pour manger et boire) à la mobilisation ou aux transferts (déplacements dans la maison)	Coût des produits de toilette Soins professionnels rendus, par exemple, par une coiffeuse ou un coiffeur Services rendus par une ou un membre d'un ordre professionnel, comme une ou un podiatre¹Référez-vous à la note de bas de tableau 1.
Services infirmiers²Référez-vous à la note de bas de tableau 2.	Soins fournis par une infirmière ou un infirmier à l'endroit où vous habitez Soins fournis par une infirmière ou un infirmier auxiliaire à l'endroit où vous habitez	Sans objet
Services d'entretien des vêtements	Services fournis par une aide domestique pour le nettoyage, à l'endroit où vous habitez, des vêtements des rideaux de la literie des serviettes	Coût des produits d'entretien Services offerts par une entreprise de nettoyage à sec, de blanchissage ou de pressage
Services de soutien civique (pour faire face aux exigences de la vie quotidienne ou citoyenne)	Accompagnement pour aller à la pharmacie ou à l'épicerie, ou pour aller voter Aide fournie par une ou un proche pour la gestion du budget Aide pour remplir les formulaires liés aux versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés	Services rendus par une ou un membre d'un ordre professionnel, comme une comptable professionnelle agréée ou un comptable professionnel agréé, ou une ou un notaire Aide pour remplir des formulaires liés à la déclaration de revenus
Note 1 Les services d'une infirmière ou d'un infirmier sont des services admissibles même si ces personnes font partie d'un ordre professionnel. Note 2 Les services infirmiers qui sont fournis ne doivent pas être inclus dans le montant de vos frais médicaux (ligne 381).

Services ne donnant pas droit au crédit d'impôt

Dans certaines situations, des services et des dépenses ne donnent pas droit au crédit d'impôt. Il s'agit des services rendus

hors du Québec;
par votre conjoint(e) ou une personne à charge.

Demande du crédit d'impôt

Pour demander le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés, remplissez l'annexe J lors de la production de votre déclaration de revenus. Si vous voulez recevoir ce crédit d'impôt plus rapidement, vous pouvez le demander à l'avance en faisant une demande de versements anticipés. Pour en savoir plus, consultez la page Demande du crédit d'impôt.

Je loue une maison ou un condominium

Si vous habitez dans une maison ou un immeuble en copropriété (condominium) dont vous êtes locataire, vous pouvez demander le crédit d'impôt pour certaines dépenses effectuées pour obtenir des services de maintien à domicile. Pour en savoir plus, consultez la page Immeuble de logements – Services admissibles et non admissibles au crédit d'impôt pour maintien à domicile.

J'habite chez une ou un proche

Si vous habitez chez une ou un proche, vous pouvez demander le crédit d'impôt pour certains services d'aide à la personne. Toutefois, les services ne doivent pas être rendus par une ou un proche qui demande le crédit d'impôt pour personne aidante à votre égard.

Services admissibles liés aux services d'aide à la personne

Services d'aide à la personne si vous habitez chez une ou un proche
Types de services	Services admissibles	Exclusions
Services de soins personnels (services liés aux activités quotidiennes d'une personne dont le niveau d'autonomie n'est pas suffisant pour qu'elle puisse prendre soin d'elle-même)	Services donnés à l'endroit où vous habitez et qui se rapportent uniquement à l'habillage à l'hygiène (par exemple, l'aide pour le bain) à l'alimentation (par exemple, l'aide pour manger et boire) à la mobilisation ou aux transferts (déplacements dans la maison)	Coût des produits de toilette Soins professionnels rendus, par exemple, par une coiffeuse ou un coiffeur Services rendus par une ou un membre d'un ordre professionnel, comme une ou un podiatre¹Référez-vous à la note de bas de tableau 1.
Services liés aux repas	Aide pour préparer les repas à l'endroit où vous habitez Préparation et livraison des repas par un organisme communautaire à but non lucratif (par exemple, une popote roulante)	Service de livraison de repas par un restaurant Coût de la nourriture
Services infirmiers²Référez-vous à la note de bas de tableau 2.	Soins fournis par une infirmière ou un infirmier à l'endroit où vous habitez Soins fournis par une infirmière ou un infirmier auxiliaire à l'endroit où vous habitez	Sans objet
Services de surveillance et d'encadrement	Services non spécialisés de surveillance de nuit ou de surveillance continue ainsi que d'encadrement de la personne (par exemple, le gardiennage) Services de télésurveillance centrée sur la personne (par exemple, un service d'appel d'urgence, activé notamment par un bracelet ou un pendentif, ou un service de mesure à distance du taux de glycémie et des signes vitaux, tels le pouls, la tension artérielle et la saturation d'oxygène dans le sang)³Référez-vous à la note de bas de tableau 3. Services liés au dispositif de repérage d'une personne par système de localisation GPS³Référez-vous à la note de bas de tableau 3.	Coût d'achat, de location ou d'installation de matériel de sécurité (par exemple, un bracelet de surveillance, un bouton d'alarme ou un système d'alarme)
Services de soutien civique (pour faire face aux exigences de la vie quotidienne ou citoyenne)	Accompagnement pour aller à la pharmacie ou à l'épicerie, ou pour aller voter Aide fournie par une ou un proche pour la gestion du budget Aide pour remplir les formulaires liés aux versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés	Services rendus par une ou un membre d'un ordre professionnel, comme une comptable professionnelle agréée ou un comptable professionnel agréé, ou une ou un notaire Aide pour remplir des formulaires liés à la déclaration de revenus
Note 1 Les services d'une infirmière ou d'un infirmier sont des services admissibles même si ces personnes font partie d'un ordre professionnel. Note 2 Les services infirmiers qui sont fournis ne doivent pas être inclus dans le montant de vos frais médicaux (ligne 381). Note 3 Les frais pour la location ou l'achat d'un dispositif de télésurveillance ou d'un dispositif de repérage d'une personne par système de localisation GPS ne sont pas admissibles, mais ils peuvent donner droit au crédit d'impôt pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie (ligne 462).

Services ne donnant pas droit au crédit d'impôt

Dans certaines situations, des services et des dépenses ne donnent pas droit au crédit d'impôt. Il s'agit

des services rendus
- hors du Québec,
- par votre conjoint(e) ou une personne à charge,
- par une résidence qui n'est pas votre habitation et qui vous accueille de façon temporaire, le temps de votre convalescence;
des dépenses liées
- aux services d'entretien et d'approvisionnement d'une habitation dont ni vous ni votre conjoint(e) n'êtes propriétaire, locataire, colocataire ou sous-locataire,
- aux services d'entretien et d'approvisionnement d'une habitation qui n'est pas votre lieu principal de résidence (par exemple, votre chalet),
- aux travaux de construction, de rénovation ou de réparation,
- aux travaux pour lesquels une licence délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment est exigée (par exemple, les services d'une électricienne ou d'un électricien, d'une ou d'un peintre, ou d'une plombière ou d'un plombier),
- à la réservation de votre place dans une résidence privée pour aînés.

Demande du crédit d'impôt

Pour demander le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés, remplissez l'annexe J lors de la production de votre déclaration. Si vous voulez recevoir ce crédit d'impôt plus rapidement, vous pouvez le demander à l'avance en faisant une demande de versements anticipés. Pour en savoir plus, consultez la page Demande du crédit d'impôt.