Changements de situation en cours d'année (seulement si vous recevez des versements anticipés)
Certains changements dans votre situation ou dans celle de votre conjointe ou conjoint qui sont survenus en cours d'année peuvent modifier le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit. Vous devez nous informer de ces changements le plus rapidement possible, selon la situation qui s'applique à vous, pour que nous puissions rajuster les versements anticipés que vous recevez chaque mois.
Déménagement
Le crédit d'impôt varie en fonction du type d'habitation dans lequel vous et, s'il y a lieu, votre conjointe ou conjoint habitez et du loyer que vous payez. Ainsi, un déménagement peut modifier le montant auquel vous avez droit.
Si vous ou votre conjointe ou conjoint déménagez, vous devez nous en aviser immédiatement, par téléphone. Nous pourrons rajuster, s'il y a lieu, vos versements anticipés afin d'éviter que vous deviez nous rembourser des sommes reçues en trop. De plus, dans la majorité des cas, nous pourrons effectuer immédiatement votre changement d'adresse dans nos fichiers.
Vous quittez le Québec?
Notez que, si vous ou votre conjointe ou conjoint avez reçu des versements anticipés au cours de l'année et que vous ne résidez plus au Québec à la fin de l'année, soit le 31 décembre, vous devez tout de même remplir votre déclaration de revenus et rembourser les versements anticipés que vous aurez reçus.
Si vous ou votre conjointe ou conjoint déménagez dans un établissement public ou dans un logement qui est une unité conventionnée située dans une résidence privée pour aînés, les services inclus dans votre loyer ne sont pas admissibles au crédit d'impôt. Vous devez donc nous aviser dès que possible de votre déménagement ou de celui de votre conjointe ou conjoint afin de faire cesser ou modifier vos versements anticipés. Ainsi, vous éviterez de devoir nous rembourser des sommes reçues en trop.
Décès
Lorsqu'une personne décède, nous devons cesser les versements si cette personne vivait seule ou les rajuster si elle vivait en couple. Vous devez nous aviser par téléphone dès que possible de la date du décès de la ou du bénéficiaire, ou de sa conjointe ou de son conjoint, afin
- de faire cesser ou modifier les versements et, ainsi, d'éviter d'avoir à rembourser des sommes reçues en trop;
- de permettre à la conjointe ou au conjoint, s'il y a lieu, de devenir la ou le bénéficiaire des versements, si ce n'est pas déjà le cas.
Si vous êtes liquidateur d'une succession, vous représentez la personne décédée auprès de nous tout au long du règlement de la succession. Lisez attentivement les étapes à suivre après un décès afin de respecter vos obligations fiscales envers nous.
Union ou séparation
Une union ou une séparation aura des conséquences sur le montant des versements anticipés que vous recevez. Vous devez donc nous en aviser le plus rapidement possible, par téléphone. De plus, si vous avez une nouvelle conjointe ou un nouveau conjoint, vous devez déterminer qui recevra les versements anticipés et nous en aviser aussi par téléphone.
Modification du revenu familial
Si votre revenu familial change et dépasse 71 010 $, vous devez nous en aviser le plus rapidement possible, par téléphone. Le montant des versements anticipés auquel vous avez droit sera réduit. Notez que la réduction est calculée de manière différente pour les personnes qui sont non autonomes.
Modification ou renouvellement du bail
Dès qu'un changement est apporté à votre bail ou à celui de votre conjointe ou conjoint, s'il y a lieu (par exemple, un ajout ou un retrait de service ou une augmentation du loyer), vous devez nous transmettre le plus rapidement possible une nouvelle demande au moyen du formulaire Demande de versements anticipés basés sur le loyer et sur les services inclus dans le loyer – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.7). Ce formulaire doit être accompagné de l'avis de modification qui précise les changements. Vous devez indiquer la période pendant laquelle ces nouvelles conditions s'appliquent (date de début et date de fin du changement) dans le formulaire de demande.
Lors du renouvellement de votre bail ou de celui de votre conjointe ou conjoint, s'il y a lieu, vous devez nous transmettre une nouvelle demande même si aucun changement n'est apporté aux conditions du bail initial.
Nous vous transmettrons un formulaire de demande de versements anticipés quelques mois avant la fin de votre bail afin que vous puissiez nous le retourner rempli avec votre avis de renouvellement de bail.
Si vous habitez dans une résidence privée pour aînés et que vous ou votre conjointe ou conjoint commencez à recevoir une aide financière ou cessez de recevoir une telle aide, vous devez nous en informer en nous transmettant une nouvelle demande au moyen du formulaire TPZ-1029.MD.7. Les aides financières peuvent provenir d'un programme d'aide financière et servir à payer votre loyer ou vos services. Notez que l'allocation-logement ne fait pas partie de ces aides financières et que vous n'avez donc pas besoin de nous informer si vous recevez cette allocation.
Changement de niveau d'autonomie
Si votre niveau d'autonomie ou celui de votre conjointe ou conjoint change en cours d'année, par exemple si l'une ou l'un de vous devient une personne non autonome, vous devez nous en informer au moyen du formulaire Attestation – Statut de personne non autonome – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.A). En effet, ce changement peut modifier le montant de vos versements anticipés.
Si vous voulez nous informer d'un changement dans votre situation, ou dans celle de votre conjointe ou conjoint, qui n'est pas mentionné ci-dessus, communiquez avec nous.