Déclaration et versement

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si un inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ achète des unités d'émission taxables en vue de les utiliser ou de les fournir principalement (à plus de 50 %) dans le cadre de ses activités commerciales, il est en général tenu de déclarer les taxes payables aux lignes 114 et 214 du service Produire une déclaration de TPS/TVH et de TVQ pour la période de déclaration au cours de laquelle les taxes sont devenues payables.

Si l'inscrit produit sa déclaration de TPS/TVH ou de TVQ à l'aide d'un formulaire, il doit déclarer les taxes payables aux lignes 114 ou 214 de la partie 2 de l'un des formulaires suivants, selon sa situation :

  • le formulaire Calculs détaillés (TPS/TVH-TVQ) [FP-500] ou le formulaire Calculs détaillés (TPS/TVH-TVQ) [FPZ-2034.CD], selon le cas, s'il produit une déclaration de TPS/TVH et de TVQ;
  • le formulaire Calcul détaillé de la TPS/TVH (FPZ-34.CD), s'il produit une déclaration de TPS/TVH;
  • le formulaire Calcul détaillé de la TVQ (VDZ-471.CD), s'il produit une déclaration de TVQ.

L'inscrit doit déclarer et verser les taxes liées à l'achat d'unités d'émission au plus tard à la date limite de production de la déclaration.

Notez que les différents formulaires mentionnés ci-dessus sont en cours de modification pour tenir compte du nouveau traitement fiscal en vigueur depuis le 27 juin 2018.

Utilisation non commerciale ou acheteur non inscrit

Si une personne inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ achète des unités d'émission taxables en vue de les utiliser ou de les fournir autrement que principalement dans le cadre de ses activités commerciales, ou si une personne qui n'est pas inscrite à ces fichiers achète de telles unités d'émission taxables, elle est tenue de déclarer les taxes payables à l'aide du formulaire Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ visant l'achat d'immeubles ou d'unités d'émission de carbone taxables (FP-505.D.A). Elle est généralement tenue de produire cette déclaration au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel les taxes sont devenues payables et de nous verser ces taxes au plus tard à cette date.

Notez que le formulaire mentionné ci-dessus est en cours de modification pour tenir compte du nouveau traitement fiscal en vigueur depuis le 27 juin 2018.

Mesure transitoire

Une mesure transitoire est mise en place afin que les taxes qui sont devenues payables avant le 27 juin 2018, et qui n'ont pas été perçues avant cette date, soient seulement déclarées par l'acquéreur après cette date. Selon cette mesure, le moment où les déclarations de telles taxes doivent être faites est différent du moment indiqué sur l'échéancier établi conformément aux règles habituelles. Plus précisément, les taxes doivent être déclarées dans la déclaration de l'acquéreur visant la période de déclaration qui inclut le 27 juin 2018, plutôt que dans sa déclaration visant la période de déclaration au cours de laquelle les taxes sont devenues payables.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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