Si un inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ achète des unités d'émission taxables en vue de les utiliser ou de les fournir principalement (à plus de 50 %) dans le cadre de ses activités commerciales, il est en général tenu de déclarer les taxes payables aux lignes 114 et 214 de sa déclaration de TPS/TVH et de TVQ produite au moyen du service en ligne accessible dans Mon dossier pour les entreprises pour la période de déclaration au cours de laquelle les taxes sont devenues payables.

Si l'inscrit produit sa déclaration de TPS/TVH ou de TVQ à l'aide d'un formulaire, il doit déclarer les taxes payables aux lignes 114 ou 214 de la partie 2 de l'un des formulaires suivants, selon sa situation :

• le formulaire Calculs détaillés de la TPS/TVH et de la TVQ et déclaration concernant un immeuble taxable, des unités d'émission de carbone taxables ou des fournitures taxables importées (FP-500) ou le formulaire Calculs détaillés de la TPS/TVH et de la TVQ et déclaration concernant un immeuble taxable, des unités d'émission de carbone taxables ou des fournitures taxables importées (FPZ-2034.CD), selon le cas, s'il produit une déclaration de TPS/TVH et de TVQ;
• le formulaire Calcul détaillé de la TPS/TVH et déclaration concernant un immeuble taxable, des unités d'émission de carbone taxables ou des fournitures taxables importées (FPZ-34.CD), s'il produit une déclaration de TPS/TVH;
• le formulaire Calcul détaillé de la TVQ et déclaration concernant un immeuble taxable ou des unités d'émission de carbone taxables (VDZ-471.CD), s'il produit une déclaration de TVQ.

L'inscrit doit déclarer et verser les taxes liées à l'achat d'unités d'émission au plus tard à la date limite de production de la déclaration.

Utilisation non commerciale ou acheteur non inscrit

Si une personne inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ achète des unités d'émission taxables en vue de les utiliser ou de les fournir autrement que principalement dans le cadre de ses activités commerciales, ou si une personne qui n'est pas inscrite à ces fichiers achète de telles unités d'émission taxables, elle est tenue de déclarer les taxes payables à l'aide du formulaire Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ visant l'achat d'immeubles ou d'unités d'émission de carbone taxables (FP-505.D.A). Elle est généralement tenue de produire cette déclaration au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel les taxes sont devenues payables et de nous verser ces taxes au plus tard à cette date.