Les inscrits qui peuvent demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) et un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) relativement aux taxes payables sur l'achat d'unités d'émission taxables pourront continuer de les demander dans leurs déclarations de TPS/TVH et de TVQ habituelles.

Par ailleurs, un acheteur ne pourra généralement plus demander un remboursement de la TPS et de la TVQ payées par erreur le 27 juin 2018 ou après à un fournisseur relativement à la fourniture taxable d'une unité d'émission. Le fournisseur d'une unité d'émission qui exige ou perçoit par erreur un montant de TPS ou de TVQ peut toujours rajuster le montant exigé ou rembourser le montant perçu à l'acheteur, ou le porter à son crédit, conformément aux règles actuelles. L'acheteur d'une unité d'émission pour laquelle un montant de TPS ou de TVQ a été payé par erreur directement à Revenu Québec pourra toujours nous demander un remboursement.