Unités d'émission de carbone

Depuis le 27 juin 2018, des changements s'appliquent en ce qui concerne la manière dont la TPS/TVH et la TVQ sont payées et déclarées relativement aux fournitures taxables d'unités d'émission de carbone effectuées au Canada ou au Québec dans un marché secondaire, comme celles faisant partie de systèmes de plafonnement et d'échange.

En général, depuis le 27 juin 2018, un acheteur d'unités d'émission de carbone dans un marché secondaire est responsable d'établir les montants de TPS et de TVQ payables sur l'achat et de nous les remettre par autocotisation. Ce traitement fiscal remplace le traitement habituel selon lequel le vendeur des unités percevait la TPS et la TVQ de l'acheteur et nous les versait.

Cette manière de faire n'a pas d'incidence sur l'exigence d'établir les montants de TPS et de TVQ à verser par autocotisation, s'il y a lieu, en ce qui concerne les fournitures taxables d'unités d'émission importées effectuées hors du Canada (hors du Québec).

Cette manière de faire s'applique également à toute fourniture d'unité d'émission effectuée avant le 27 juin 2018 si

  • la TPS et la TVQ sont payables à l'égard de la fourniture;
  • le fournisseur serait, en l'absence de ce nouveau traitement fiscal, tenu de percevoir ces taxes;
  • le fournisseur n'a pas perçu ces taxes avant cette date.
Note

La fourniture initiale d'unités d'émission par une entité gouvernementale demeure généralement exonérée.

Juste. Pour Tous.

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