Transport intérieur faisant partie d'un service continu de transport de marchandises vers l'étranger

Régime de la TPS

Dans le régime de la TPS, le service de transport de marchandises d'un endroit au Canada à un autre endroit au Canada est détaxé si toutes les conditions suivantes sont respectées :

Le bien est exporté et le service fait partie d'un service continu de transport de marchandises vers l'étranger.
La valeur du service de transport est de 5 $ ou plus.
L'expéditeur remet au transporteur une déclaration écrite établissant que les marchandises sont destinées à l'exportation et que le service de transport de marchandises fait partie d'un service continu de transport vers l'étranger. La déclaration de l'expéditeur peut figurer sur la lettre de transport remise au premier transporteur ou constituer un document distinct qui est remis au transporteur.

Note

En vertu de l'alinéa 7a) de la partie VII de l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise, l'expéditeur doit produire la déclaration écrite suivante :

Le bien est expédié pour exportation, et le service de transport de marchandises qui sera fourni par le transporteur fait partie d'un service continu de transport du bien vers l'étranger.

[Nom de l'expéditeur ou du représentant autorisé]
[Signature de l'expéditeur ou du représentant autorisé]

Fin de la note

En l'absence d'une telle déclaration, le transporteur doit percevoir la TPS pour toute partie du service de transport de marchandises vendu au Canada.

Régime de la TVQ

Dans le régime de la TVQ, le transport d'un bien entre deux endroits au Québec est aussi détaxé si toutes les conditions suivantes sont respectées :

Le bien est emporté hors du Québec et le service fait partie d'un service continu de transport de marchandises vers l'extérieur du Québec.
La valeur du service de transport est de 5 $ ou plus.
Lorsque le bien est destiné à être expédié hors du Canada, l'expéditeur confirme au transporteur que le bien est destiné à être emporté hors du Québec et que le service de transport de marchandises devant être vendu par le transporteur fait partie d'un service continu de transport de marchandises vers l'extérieur en remplissant le formulaire Déclaration relative au transport d'un bien meuble corporel (VD-197). Toutefois, la déclaration utilisée dans le régime de la TPS peut aussi être utilisée dans le régime de la TVQ.

Notez que le transport d'un bien entre deux endroits au Québec est aussi détaxé si le bien est destiné à être emporté hors du Québec au Canada et que le service de transport fait partie d'un service continu de transport de marchandises vers l'extérieur du Québec.