La vente d'un service qui consiste à agir à titre de mandataire d'une personne qui ne réside pas au Canada (au Québec, dans le régime de la TVQ) et qui n'est pas inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ au moment de la vente est détaxée. C'est le cas dans la mesure où le service est relatif à la vente à cette personne d'un service de transport de marchandises détaxé décrit dans les pages suivantes :

• Transport de marchandises vers l'étranger
• Transport intérieur faisant partie d'un service continu de transport de marchandises vers l'étranger
• Transport de marchandises en provenance de l'étranger
• Transport intérieur faisant partie d'un service continu de transport de marchandises à partir d'un point à l'étranger