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The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Préparation des factures

Dans les régimes de la TPS et de la TVQ, aucun type particulier de facture ni aucune règle spéciale ne sont imposés, sauf aux établissements de restauration et aux exploitants d'entreprises de taxi (pour en savoir plus, consultez la sous-section Facturation obligatoire).

Toutefois, en tant qu'inscrit, vous devez vous assurer que des renseignements précis figurent sur vos factures d'achat ou autres pièces justificatives (par exemple, une convention écrite ou un reçu). Ainsi, vous pourrez justifier vos demandes de crédits de taxe sur les intrants (CTI) ou de remboursements de la taxe sur les intrants (RTI). Ces renseignements doivent être inscrits sur une ou plusieurs pièces justificatives, en fonction de la valeur totale des biens ou des services que vous avez acquis. Vous pouvez demander à votre fournisseur de vous fournir ces renseignements par écrit. Ce dernier est tenu de répondre à votre demande. Vos clients, s'ils sont des inscrits, peuvent vous faire la même demande de renseignements.

Note

Si une cliente ou un client demande, à un établissement de restauration ou à l'exploitant d'une entreprise de taxi qui produit une facture au moyen d'un module d'enregistrement des ventes (MEV) ou d'un système d'enregistrement des ventes (SEV), une facture d'une valeur totale de 150 $ ou plus pour justifier ses demandes de CTI ou de RTI, cet établissement ou cet exploitant peut remettre à la cliente ou au client, en plus de la facture produite au moyen du MEV ou du SEV, un document complémentaire sur lequel figurent le nom de cette cliente ou ce client et les modalités de paiement. Le document complémentaire doit faire référence à la facture.

Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la sous-section Facturation obligatoire.

Fin de la note
Justification des demandes de CTI et de RTI par un inscrit
Renseignements exigés Valeur totale de la vente
(y compris les taxes)
Moins de 30 $ De 30 $ à 149,99 $ 150 $ ou plus

Nom du fournisseur ou nom commercial de son entreprise, ou nom d'un intermédiaireRéférez-vous à la note 1

requis requis requis

Date de la facture ou, en l'absence d'une facture, date où la TPS et la TVQ sont payées ou payables

requis requis requis

Montant total de la facture

requis requis requis

Montant de taxe applicableRéférez-vous à la note 2

requis pour la TVQ seulement  requis requis

Numéros d'inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ du fournisseur

non requis requis requis

Nom de l'acheteur ou nom commercial de son entreprise, ou nom de son mandataire ou de son représentant autorisé

non requis non requis requis

Modalités de paiement

non requis non requis requis

Description permettant de reconnaître le bien ou le service

requis pour la TVQ seulement requis pour la TVQ seulement requis
Notes
  1. Note 1 Un intermédiaire est
    • soit un inscrit qui effectue la vente au nom du fournisseur dont il est le mandataire ou avec lequel il a une entente, ou qui facilite la réalisation de cette vente;
    • soit un inscrit qui perçoit la contrepartie et la taxe à titre de mandataires du fournisseur, mais qui n'effectue pas la vente ou n'en facilite pas la réalisation.
  2. Note 2 Si le montant de taxe est constituté à la fois de la TPS et de la TVQ, il faut indiquer ce montant pour chacune des ventes taxables et préciser qu'il comprend la TPS ainsi que la TVQ. Dans ce contexte, le sigle TPS désigne seulement la TPS, et non la TPS/TVH.

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