Préparation des factures

Dans les régimes de la TPS et de la TVQ, aucun modèle particulier ni règle spéciale n'est imposé concernant la préparation des factures, sauf aux établissements de restauration.

Toutefois, vous êtes tenu de fournir certains renseignements à vos clients si ceux-ci vous le demandent. Ces renseignements pourront leur permettre, notamment, de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de taxe sur les intrants (RTI).

Facturation obligatoire dans le secteur de la restauration

Tous les restaurateurs doivent remettre une facture à chacun de leurs clients. De plus, pour les restaurateurs qui sont inscrits au fichier de la TVQ, cette facture doit être produite au moyen d'un module d'enregistrement des ventes (MEV).

Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez les pages Imprimantes de reçus compatibles avec le MEV et Obligations d'un inscrit au fichier de la TVQ dans la sous-section Facturation obligatoire dans le secteur de la restauration.

Renseignements requis sur vos factures

Comme vous, votre client peut vouloir demander des CTI et des RTI. Pour ce faire, votre client a besoin de certains renseignements pour justifier ses demandes.

Renseignements requis sur votre facture selon la valeur totale de la fourniture effectuée
Renseignements requisValeur totale de la fourniture
(incluant les taxes)
Moins de 30 $30 $ à 149,99 $150 $ ou plus

Nom du fournisseur ou sa raison sociale, ou nom d'un intermédiaire1

OuiOuiOui

Date de facturation

OuiOuiOui

Montant total de la facture

OuiOuiOui

Montant de taxe applicable2

Oui
(pour la TVQ
seulement)
OuiOui

Numéros d'inscription du fournisseur aux fichiers de la TPS et de la TVQ

NonOuiOui

Nom de l'acheteur ou de son entreprise

NonNonOui

Modalités de paiement

NonNonOui

Description permettant de reconnaître le bien ou le service

Oui
(pour la TVQ
seulement)
Oui
(pour la TVQ
seulement)
Oui
Notes
  1. Un intermédiaire est un inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ qui effectue une fourniture au nom d'un fournisseur avec lequel il a une entente.
  2. Lorsque le montant de taxe est constitué à la fois de la TPS et de la TVQ, il faut indiquer ce montant pour chacune des fournitures taxables et mentionner sur la facture que le montant des taxes inclut la TPS et la TVQ.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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