Préparation des factures

Dans les régimes de la TPS et de la TVQ, aucun type particulier de facture ni aucune règle spéciale ne sont imposés, sauf aux établissements de restauration.

Toutefois, en tant qu'inscrit, vos factures d'achat ou autres pièces justificatives (par exemple, une convention écrite ou un reçu) doivent comprendre des renseignements précis pour justifier vos demandes de crédits de taxe sur les intrants (CTI) ou de remboursements de la taxe sur les intrants (RTI). Ces renseignements doivent être indiqués sur une ou plusieurs pièces justificatives, en fonction de la valeur totale des biens ou des services que vous avez acquis. Si vous le lui demandez, votre fournisseur doit vous fournir ces renseignements par écrit. Vos clients, s'ils sont des inscrits, peuvent vous faire la même demande de renseignements.

Note

Si un client demande, à un établissement de restauration qui a l'obligation de produire une facture au moyen d'un module d'enregistrement des ventes (MEV), une facture d'une valeur totale de 150 $ ou plus pour justifier ses demandes de CTI ou de RTI, cet établissement peut remettre au client, en plus de la facture produite au moyen du MEV, un document complémentaire sur lequel figurent le nom de ce client et les modalités de paiement. Le document complémentaire doit faire référence à la facture.

Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la page Obligations d'un inscrit au fichier de la TVQ dans la sous-section Facturation obligatoire dans le secteur de la restauration.

Justification des demandes de CTI et de RTI par un inscrit
Renseignements exigés Valeur totale de la fourniture
(y compris les taxes)
Moins de 30 $ De 30 $ à 149,99 $ 150 $ ou plus

Nom du fournisseur ou nom commercial de son entreprise, ou nom d'un intermédiaire1

Oui Oui Oui

Date de la facture ou, en l'absence d'une facture, la date où la TPS et la TVQ sont payées ou payables

Oui Oui Oui

Montant total de la facture

Oui Oui Oui

Montant de taxe applicable2

Oui
(pour la TVQ
seulement)
Oui Oui

Numéros d'inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ du fournisseur

Non Oui Oui

Nom de l'acheteur ou nom commercial de son entreprise, ou nom de son mandataire ou de son représentant autorisé

Non Non Oui

Modalités de paiement

Non Non Oui

Description permettant de reconnaître le bien ou le service

Oui
(pour la TVQ
seulement)
Oui
(pour la TVQ
seulement)
Oui
Notes
  1. Un intermédiaire est un inscrit qui effectue la fourniture au nom du fournisseur dont il est le mandataire ou avec lequel il a une entente, ou qui facilite la réalisation de cette fourniture.
  2. Lorsque le montant de taxe est constitué à la fois de la TPS et de la TVQ, il faut indiquer ce montant pour chacune des fournitures taxables et préciser qu'il comprend la TPS et la TVQ.

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