Perception de la TPS et de la TVQ
En tant qu'inscrit, vous êtes tenu de percevoir la TPS et la TVQ lorsque vous faites des ventes taxables (à l'exclusion des ventes détaxées).
Vous avez la même obligation pour la TVH lorsque vous effectuez des ventes taxables (à l'exclusion des ventes détaxées) dans les provinces participantes.
Il revient généralement au vendeur du bien ou du service taxable de facturer, de percevoir et de nous remettre toute taxe perçue. Par conséquent, si vous avez choisi de ne pas vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ parce que vous êtes un petit fournisseur, vous n'avez pas à percevoir ces taxes, sauf si vous faites certaines ventes taxables d'immeubles.
Toute somme que vous percevez à titre de TPS ou de TVQ est considérée comme détenue en fiducie.