Si un acquéreur refuse de vous payer la TPS/TVH et la TVQ dues, vous pouvez intenter, devant le tribunal compétent, une action en recouvrement contre cet acquéreur pour recouvrer ces taxes si les conditions suivantes sont remplies :

• vous avez informé l'acquéreur que la TPS/TVH et la TVQ s'appliquent sur la vente du bien ou du service;
• vous avez déclaré le montant de ces taxes dans vos déclarations de TPS/TVH et de TVQ;
• vous avez payé le solde de vos taxes nettes pour la période visée.

Vous avez également le droit d'intenter une telle action contre l'acquéreur si nous vous avons délivré un avis de cotisation relativement à la TPS/TVH et à la TVQ que vous n'avez pas perçues, mais que vous auriez dû percevoir, à la condition que vous nous ayez payé ces taxes et qu'à la suite de la réception de cet avis de cotisation, vous ayez informé l'acquéreur que la TPS/TVH et la TVQ s'appliquent sur la vente du bien ou du service.