Demande du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés
Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés
- soit en remplissant l'annexe J lors de la production de votre déclaration de revenus;
- soit en faisant une demande de versements anticipés.
Si vous avez un(e) conjoint(e) et qu'il ou elle a aussi droit au crédit d'impôt, une seule personne peut faire la demande du crédit d'impôt pour votre couple. Le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit est le même, peu importe qui fait la demande.
Si vous demandez le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés pour certaines dépenses, vous ne pouvez pas demander de crédit d'impôt pour frais médicaux relativement à ces mêmes dépenses.
Déclaration de revenus
Si vous demandez le crédit d'impôt lors de la production de votre déclaration de revenus, vous devez remplir l'annexe J. Si vous voulez calculer les dépenses admissibles incluses dans le loyer d'un logement situé dans une résidence privée pour aînés, vous pourriez avoir à remplir le formulaire Dépenses incluses dans le loyer d'un logement situé dans une résidence privée pour aînés (TP-1029.61.MD).
Veuillez conserver vos factures et vos autres pièces justificatives concernant les services pour lesquels vous demandez le crédit d'impôt. Vous devez généralement les conserver pendant six ans après l'année d'imposition à laquelle elles se rapportent.
Versements anticipés
Si vous voulez recevoir ce crédit d'impôt plus rapidement, vous pouvez le demander à l'avance en faisant une demande de versements anticipés de l'une des façons suivantes :
- soit à l'aide du service en ligne de demande de versements anticipés, accessible dans Mon dossier pour les citoyens;
- soit en remplissant le formulaire correspondant à l'endroit où vous habitez.
Vous devez alors joindre vos factures et vos autres pièces justificatives à votre demande. Les versements anticipés se font obligatoirement par dépôt direct dans votre compte bancaire.
Demande de versements anticipés au moyen d'un formulaire
Cliquez sur l'endroit où vous habitez pour savoir quel formulaire remplir et, s'il y a lieu, quels documents joindre à votre demande.
J'habite dans ma propre maison
Si vous habitez dans votre propre maison et que vous payez pour des services admissibles, vous pouvez faire une demande de versements anticipés en remplissant le formulaire Demande de versements anticipés – Services occasionnels (TPZ-1029.MD.9).
J'habite dans une résidence privée pour aînés
Si vous habitez dans une résidence privée pour aînés, vous pouvez demander des versements anticipés pour les services admissibles inclus ou non inclus dans votre loyer.
Pour les services inclus dans votre loyer, remplissez le formulaire Demande de versements anticipés basés sur le loyer et sur les services inclus dans le loyer (TPZ-1029.MD.7).
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
- votre bail (ou l'avis écrit s'il s'agit d'un bail verbal);
- votre annexe au bail;
- tout avis de modification du bail ou tout jugement fixant le loyer.
Pour les services non inclus dans votre loyer, remplissez le formulaire Demande de versements anticipés – Services occasionnels (TPZ-1029.MD.9).
J'habite dans un immeuble de logements
Si vous habitez dans un immeuble de logements, vous pouvez demander des versements anticipés pour les services admissibles inclus ou non inclus dans votre loyer.
Pour les services inclus dans votre loyer, remplissez le formulaire Demande de versements anticipés basés sur le loyer et sur les services inclus dans le loyer (TPZ-1029.MD.7).
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
- votre bail (ou l'avis écrit s'il s'agit d'un bail verbal);
- votre annexe au bail, s'il y a lieu;
- tout avis de modification du bail ou tout jugement fixant le loyer.
Pour les services non inclus dans votre loyer, remplissez le formulaire Demande de versements anticipés – Services occasionnels (TPZ-1029.MD.9).
Si vous êtes copropriétaire d'un immeuble en copropriété (condominium), vous pouvez demander des versements anticipés pour les services admissibles inclus ou non inclus dans vos charges de copropriété.
Pour les services inclus dans vos charges de copropriété, remplissez le formulaire Demande de versements anticipés – Services inclus dans les charges de copropriété (TPZ-1029.MD.8).
Vous aurez besoin des renseignements contenus dans l'un des formulaires suivants, qui sont remplis et vous sont remis par votre syndicat de copropriétaires :
- Déclaration de renseignements – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.5)
- Coût des services admissibles inclus dans les charges de copropriété – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.5.C)
Pour les services non inclus dans vos charges de copropriété, remplissez le formulaire Demande de versements anticipés – Services occasionnels (TPZ-1029.MD.9).
Je ne me reconnais dans aucune de ces situations
Si vous habitez dans un établissement de santé et que vous payez pour des services admissibles, vous pouvez demander des versements anticipés du crédit d'impôt en remplissant le formulaire Demande de versements anticipés – Services occasionnels (TPZ-1029.MD.9).
Je loue une maison ou un condominium
Si vous habitez dans une maison ou un immeuble en copropriété (condominium) dont vous êtes locataire et que vous payez pour des services admissibles, vous pouvez demander des versements anticipés du crédit d'impôt en remplissant le formulaire Demande de versements anticipés – Services occasionnels (TPZ-1029.MD.9).
J'habite chez une ou un proche
Si vous habitez chez une ou un proche et que vous payez pour des services admissibles, vous pouvez demander les versements anticipés du crédit d'impôt en remplissant le formulaire Demande de versements anticipés – Services occasionnels (TPZ-1029.MD.9).
Date limite pour faire une demande
Vous avez jusqu'au 1er décembre d'une année pour faire une demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour cette même année. Par exemple, vous avez jusqu'au 1er décembre 2024 pour demander de recevoir des versements anticipés du crédit d'impôt auquel vous avez droit pour l'année 2024.
Lorsque la date limite pour faire votre demande de versements anticipés tombe un samedi ou un dimanche, vous pouvez transmettre votre demande au plus tard le jour ouvrable suivant.
Modalités des versements
Les versements pour des services admissibles inclus dans votre loyer ou dans vos charges de copropriété sont effectués chaque mois. Par ailleurs, les versements pour des services admissibles non inclus dans votre loyer ou dans vos charges de copropriété sont effectués dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande.
Vous et votre conjoint(e) avez droit au crédit d'impôt?
Si vous avez un(e) conjoint(e) et qu'il ou elle a aussi droit à ce crédit d'impôt, une seule personne recevra les versements anticipés correspondant aux sommes auxquelles votre couple a droit.
Si vous et votre conjoint(e) habitez dans le même logement, vous devez remplir un seul formulaire pour le couple.
Si votre conjoint(e) n'habite pas dans le même logement que vous, chaque personne doit remplir son propre formulaire de demande. Nous traitons les formulaires de demande que nous recevons comme s'ils faisaient partie d'un même dossier et nous adressons nos communications à la personne qui recevra les versements anticipés de ce crédit d'impôt.
Relevé 19
Vous recevrez un relevé 19 sur lequel figurera le montant total des versements anticipés du crédit d'impôt que vous avez reçus dans l'année. Vous devrez inscrire le montant qui figure à la case D du relevé 19 à la ligne 441 de votre déclaration de revenus de l'année visée.
Si vous remplissez l'annexe J et qu'un montant figure à la case E du relevé 19 que vous avez reçu, vous pourriez avoir droit à une compensation financière pour des services admissibles inclus dans votre loyer. Pour vérifier si vous avez droit à cette compensation, remplissez la grille de calcul 466 de votre déclaration de revenus.