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Types de créances recouvrées dans le cadre du Programme de perception des pensions alimentaires

Nous recouvrons les créances relatives au Programme de perception des pensions alimentaires. Il peut s'agir, notamment,

  • de sommes dues par une personne qui doit payer une pension alimentaire; 
  • de sommes versées en trop à une personne qui reçoit une pension alimentaire; 
  • de sommes retenues ou à retenir par un employeur ou un organisme payeur qui verse périodiquement une somme à une personne qui doit payer une pension alimentaire;
  • de sommes dues par un tiers, par exemple une institution financière qui ne respecte pas une saisie administrative en main tierce.
Personne qui paie une pension alimentaire

Si vous devez payer une pension alimentaire, nous pouvons la percevoir des deux façons suivantes :

Si, pour différentes raisons, il n'est pas possible de percevoir la pension alimentaire de ces façons, ou si une pension alimentaire demeure impayée malgré l'établissement d'un mode de perception, nous pourrions vous envoyer une demande de paiement dans laquelle nous vous demanderons de payer la pension due dans les 10 jours qui suivent la réception de cette demande.

Vous devez collaborer avec nous pour régler votre dette et ainsi éviter que des mesures soient prises pour recouvrer les sommes dues.

Personne qui reçoit une pension alimentaire

Si, pour différentes raisons, nous vous avons versé des sommes que vous n'aviez pas le droit de recevoir, vous devez les rembourser. Nous pourrions vous envoyer une demande de paiement dans laquelle nous vous demanderons de rembourser les sommes dues dans les 10 jours qui suivent la réception de cette demande.

Vous devez collaborer avec nous pour régler votre dette et ainsi éviter que des mesures soient prises pour recouvrer les sommes dues.

Employeur ou organisme payeur qui verse une pension alimentaire après la réception d'un avis de retenue

Si vous avez reçu un avis de retenue vous informant que vous devez retenir une pension alimentaire sur une somme que vous versez à une personne, vous devez vous conformer à cet avis.

Si vous négligez de retenir et de remettre la somme indiquée sur l'avis de retenue ou si vous refusez de le faire, vous devenez solidairement responsable avec la personne qui paie la pension alimentaire du paiement de cette somme.

Dans tous ces cas, nous pourrions vous envoyer une demande de paiement dans laquelle nous vous demanderons de rembourser les sommes dues dans les 10 jours qui suivent la réception de cette demande.

Vous devez collaborer avec nous pour régler votre dette et ainsi éviter que des mesures soient prises pour recouvrer les sommes dues.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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