Types de créances recouvrées
Il existe plusieurs types de créances recouvrées par Revenu Québec dans le cadre du Programme de perception des pensions alimentaires.
Payer par versements
S'il vous est impossible d'acquitter en totalité votre dette relative au Programme de perception des pensions alimentaires, vous pouvez la payer par versements.
Payer en totalité
Si vous avez une dette relative au Programme de perception des pensions alimentaires, vous pouvez l'acquitter rapidement en un seul versement.
Principales mesures de recouvrement
Certains recours administratifs et judiciaires peuvent être exercés pour recouvrer une créance relative au Programme de perception des pensions alimentaires.