Payer par versements une dette relative au Programme de perception des pensions alimentaires
Si vous constatez qu'il vous sera impossible de payer votre dette en un seul versement dans les 10 jours qui suivent la réception d'une demande de paiement, vous devez nous en informer rapidement. Nous pourrions conclure une entente de paiement avec vous.
Vous pourrez alors échelonner les paiements de votre dette sur une période donnée, en fonction de votre capacité de payer, jusqu'à ce que votre dette soit remboursée en totalité.
Si vous désirez prendre une entente concernant une pension alimentaire que vous devez payer, nous devrons obtenir l'approbation de la personne qui reçoit la pension alimentaire avant d'accepter votre proposition d'entente.
Vous devez communiquer directement avec nous pour prendre une entente de paiement et ainsi éviter que des mesures soient prises pour recouvrer les sommes dues.
Vous pourriez avoir à fournir
- tout document ou tout renseignement relatif à votre situation financière;
- des explications sur les démarches que vous avez faites auprès d'une institution financière pour obtenir un prêt.
Si vous ne respectez pas les dispositions de l'entente de paiement, nous pourrions l'annuler et exiger le paiement immédiat de votre dette.
Des frais de perception seront automatiquement ajoutés dans votre dossier si vous ne payez pas votre dette ou ne concluez pas d'entente de paiement dans les 10 jours suivant la réception d'une demande de paiement.
De plus, nous pouvons exercer des recours administratifs et judiciaires pour régler votre dette, en cas de non-collaboration de votre part.