Payer en totalité une dette relative au Programme de perception des pensions alimentaires
Dès le moment où vous recevez une demande de paiement, vous pouvez acquitter la somme due en totalité en choisissant l'un des modes de paiement suivants :
- par voie électronique,
- soit sur le site Internet d'une institution financière,
- soit au comptoir d'une institution financière ou à un guichet automatique (vérifiez si votre institution financière offre ces modes de paiement);
- par la poste.
Si vous désirez payer en totalité la somme due par chèque ou mandat, nous vous demandons
- de remplir le bordereau de paiement (la partie détachable) de la lettre Demande de paiement;
- d'y joindre un chèque ou un mandat fait à l'ordre du Fonds des pensions alimentaires et d'inscrire, au recto du chèque ou du mandat, votre numéro de dossier;
- de nous retourner le tout en utilisant l'enveloppe-réponse, au plus tard dans les 10 jours suivant la date où vous avez reçu la lettre.
Il est important de communiquer avec nous pour nous confirmer
- soit que vous avez déjà payé la somme due en totalité;
- soit que vous la paierez dans le délai prévu de 10 jours.
En effectuant un paiement complet de votre dette dans ce délai, vous évitez que des frais de perception vous soient imposés et que des mesures de recouvrement soient prises.
Date de réception d'un paiement
La date de réception d'un paiement correspond à la date à laquelle il est reçu à l'un de nos bureaux ou à la date à laquelle une institution financière procède à son traitement pour le remettre au ministre du Revenu du Québec, peu importe le mode de paiement choisi. Par conséquent, assurez-vous de tenir compte des délais de traitement de votre institution financière afin d'éviter tout intérêt ou toute pénalité.