Le versement des pensions alimentaires - Demande de paiement
IN-908

Ce dépliant s'adresse aux personnes qui désirent payer une somme due à Revenu Québec en vertu de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. Il les informe de leurs obligations et de leurs droits dans une telle situation.

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2016-11

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

Veuillez patienter