Principales mesures de recouvrement des créances fiscales
Il peut arriver que des mesures de recouvrement soient prises pour récupérer une somme qui demeure impayée ou qui ne fait pas l'objet d'une entente de paiements échelonnés. Ces mesures peuvent viser des biens ou des revenus, ou les deux à la fois.
Afin d'éviter que des mesures de recouvrement soient prises contre vous ou votre entreprise, assurez-vous de payer rapidement toute dette fiscale que vous avez, en totalité ou par versements mensuels.
Si ce n'est pas possible, nous vous invitons à communiquer avec nous par téléphone
- soit en appelant au numéro qui figure sur l'avis de recouvrement que vous avez reçu;
- soit en prenant un rendez-vous téléphonique avec nous.
Nous tenterons ainsi de convenir d'une solution pour le paiement de votre dette.
Dans quelles situations des mesures de recouvrement peuvent-elles être prises?
Nous pouvons utiliser vos revenus et vos actifs pour rembourser votre dette fiscale dans les cas suivants :
- le paiement complet de cette dette n'a pas encore été effectué;
- aucune entente de paiements échelonnés n'a été mise en place;
- vous avez pris une entente de paiement avec nous, mais vous ne l'avez pas respectée;
- vous n'avez pas respecté certaines de vos obligations fiscales.
Quelles peuvent être les conséquences financières de mesures de recouvrement sur une dette fiscale?
Si des mesures de recouvrement sont prises relativement à une dette fiscale (qui peut comprendre des droits, des pénalités, des intérêts et des frais, selon le cas), des frais pour recouvrement de 10 % peuvent s'y ajouter. Le montant minimal des frais pour recouvrement est de 50 $, et le montant maximal, de 10 000 $. De plus, des intérêts continuent de s'accumuler chaque jour à un taux déterminé, et ce, jusqu'au paiement complet de la dette.
Principaux recours
Lorsque nous prenons des mesures pour recouvrer une dette fiscale, nous pouvons utiliser des recours précis. Ces recours peuvent être administratifs ou judiciaires.
Recours administratifs
Voici les principaux recours administratifs que nous utilisons.
La compensation
Nous pouvons utiliser un remboursement que nous devons ou que le gouvernement du Québec doit à un particulier ou à une entreprise pour rembourser ou réduire sa dette fiscale. Par exemple, si vous avez droit à l'un de nos crédits d'impôt, nous pouvons en utiliser la somme pour rembourser ou réduire le solde de votre impôt sur le revenu.
L'hypothèque légale
Nous pouvons inscrire une hypothèque légale sur vos biens meubles ou immeubles, par exemple
- votre immeuble résidentiel ou locatif, votre automobile ou votre véhicule récréatif;
- les actifs et les biens de votre entreprise, comme la machinerie, l'inventaire ou l'équipement informatique.
Nous pourrions ensuite exercer un recours hypothécaire, par exemple faire vendre sous contrôle de justice vos biens hypothéqués.
Si une créance doit être recouvrée en vertu d'une loi fiscale du Québec, les frais relatifs à ce recours (frais d'inscription et de radiation) de l'hypothèque légale seront ajoutés à votre dette. Ces frais sont imposés en vertu de la législation fiscale et portent intérêt au taux prévu. Pour connaître le taux d'intérêt applicable, consultez la page Taux d'intérêt sur les créances.
La saisie administrative en main tierce
Cette procédure administrative nous permet d'exiger la remise d'une somme qui vous serait due par un tiers et de l'affecter au remboursement de votre dette. Ce tiers peut être, par exemple,
- un employeur;
- une institution financière;
- un client;
- un locataire;
- toute autre personne, physique ou morale, tenue de vous faire un paiement.
Étapes de la saisie administrative en main tierce
- Nous délivrons le document Avis du ministre du Revenu à un tiers saisi ou, dans le cas d'un recouvrement de TPS/TVH, Demande formelle de paiement à un tiers qui vous doit de l'argent.
- Lorsqu'il reçoit un avis de saisie, le tiers doit nous verser la somme qu'il doit vous payer.
- Une fois la somme reçue, nous l'affectons au remboursement partiel ou complet de votre dette fiscale.
Qu'est-ce qui peut être saisi dans le cadre de ce recours?
Ce recours peut être utilisé pour saisir, par exemple,
- la portion saisissable d'un salaire par l'intermédiaire de votre employeur;
- un compte bancaire;
- un compte client;
- les revenus de location, si vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif;
- toute somme qui vous est due par un tiers.
Recours à l'encontre d'un tiers
Nous pourrions, dans certaines circonstances, tenir un tiers (personne physique ou morale) solidairement responsable de votre dette fiscale. Il peut notamment s'agir
- de l'administratrice ou l'administrateur d'une société;
- d'une ou un proche que vous avez avantagé au détriment de vos créanciers en lui transférant un bien;
- de la liquidatrice ou du liquidateur des biens.
Par exemple, si une société a des dettes fiscales relativement à la TVQ et aux retenues à la source, nous pourrions tenir les administratrices et administrateurs de la société solidairement responsables des sommes dues par la société et intenter un recours à l'encontre de ceux-ci. Autrement dit, ces personnes pourraient avoir à payer les sommes dues par la société.
Recours judiciaires
Voici les principaux recours judiciaires que nous utilisons.
Le certificat
Nous pouvons délivrer un certificat qui atteste du montant et de l'exigibilité de votre dette. Une fois qu'il est produit au greffe de la Cour du Québec, de la Cour supérieure ou de la Cour fédérale du Canada, dans le cas d'un recouvrement de TPS/TVH, ce certificat équivaut à un jugement rendu par un tribunal et en a tous les effets.
Nous pouvons exercer des recours judiciaires, comme faire saisir et faire vendre sous contrôle de justice vos biens meubles et immeubles, par exemple
- votre immeuble résidentiel ou locatif, votre automobile ou votre véhicule récréatif;
- les actifs et les biens de votre entreprise, comme la machinerie, l'inventaire ou l'équipement informatique.
Fin de la note
Nous affecterons ensuite le produit net de la vente à votre dette fiscale. Autrement dit, les sommes obtenues grâce à la vente permettront de rembourser votre dette en partie ou au complet.
Suspension des mesures de recouvrement
Vous pouvez demander la suspension des mesures de recouvrement pour certaines sommes en litige. Il existe deux types de suspension :
- la suspension légale;
- la suspension administrative.
Consultez la Charte des droits des contribuables et des mandataires pour connaître les conditions prévues pour bénéficier d'une suspension.
Suspension légale
Dans certaines situations, la loi nous oblige à respecter un certain délai avant de pouvoir recouvrer le montant d'une dette fiscale. Ainsi, nous devons suspendre toute mesure de recouvrement jusqu'à la fin de ce délai.
Par exemple, si votre dette concerne l'impôt des particuliers, nous ne pouvons pas recouvrer le montant de votre dette pendant le traitement de votre avis d'opposition ou de votre dossier d'appel ou avant que le délai vous permettant de porter votre cause en appel soit terminé.
Suspension administrative
Dans certaines circonstances, nous pouvons suspendre les mesures de recouvrement d'une dette.
Par exemple, si vous exploitez une entreprise (société) ou si vous êtes une travailleuse ou un travailleur autonome et que vous avez respecté vos autres obligations fiscales, nous pourrions, à votre demande, suspendre les mesures de recouvrement si vous contestez, par opposition ou en appel, une cotisation relative à
- un montant de TVQ non perçu;
- un remboursement de la taxe sur les intrants auquel vous n'avez pas droit.
Pour plus de renseignements concernant la suspension des mesures de recouvrement à l'égard des cotisations relatives à un montant de TPS/TVH, consultez la page Régler votre différend dans le site du gouvernement du Canada.