Des recours à votre portée
IN-106

Ce document explique les divers recours administratifs, légaux ou judiciaires que le contribuable peut utiliser pour faire valoir ses droits en matière fiscale ou pour manifester son insatisfaction.

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Version 2017-11

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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