Ententes de paiements échelonnés pour les sociétés (entreprises)
Payer une dette fiscale rapidement et en un seul versement, c'est avantageux, car vous évitez l'accumulation d'intérêts supplémentaires. Si vous souhaitez procéder ainsi pour payer la dette d'une société, consultez la page Payer une dette fiscale en totalité.
Sinon, vous pouvez nous proposer une entente de paiement en fonction de la situation de la société.
Présentation de l'entete de paiement
Entente de paiement par chèques postdatés
Une entente de paiement par chèques postdatés permet de payer une dette fiscale au moyen de chèques mensuels égaux répartis sur un maximum de 12 mois consécutifs.
Conditions à remplir
- Déclarations de taxes à jour
- Sommaire et relevés relatifs aux retenues à la source et aux cotisations de l'employeur à jour
- Aucune autre entente de paiement en vigueur
Document requis
Avis de cotisation
Pour payer une dette fiscale de cette manière, vous avez besoin d'un bordereau de paiement. Celui-ci peut figurer dans un avis de recouvrement, un avis final ou d'une demande de paiement que nous avons transmis à la société. Faites-nous parvenir ce bordereau et les chèques postdatés par la poste, à l'adresse suivante :
Revenu Québec
4, Place-Laval, bureau 150-G
Laval (Québec) H7N 5Y3
Présentation de l'entete de paiement
Entente de paiement négociée avec notre service de recouvrement
Selon la situation financière de la société, vous pouvez conclure une entente de paiement avec notre service de recouvrement en communiquant avec nous.
Document requis
Avis de cotisation ou tout autre document indiquant un solde impayé
Informations importantes
Pour communiquer avec nous, vous pouvez
- prendre un rendez-vous téléphonique avec nous;
- nous appeler au numéro de téléphone qui figure sur l'un des avis transmis à la société.
Avant d'accepter de conclure une entente de paiement, nous pourrions vous demander de nous fournir des documents relatifs à la situation financière de la société afin d'établir sa capacité de payer, comme
- une preuve qu'elle a tenté d'obtenir du financement pour payer sa dette fiscale au complet;
- le budget de ses dépenses mensuelles;
- des relevés bancaires;
- des états financiers;
- une lettre de garantie bancaire ou une hypothèque.
Date de réception d'un paiement
La date de réception d'un paiement correspond à la date à laquelle il est reçu à l'un de nos bureaux ou à la date à laquelle une institution financière procède à son traitement pour le remettre au ministre du Revenu du Québec, peu importe le mode de paiement choisi. Par conséquent, assurez-vous de tenir compte des délais de traitement de l'institution financière de la société, s'il y a lieu, afin d'éviter tout intérêt ou toute pénalité.