Planification fiscale agressive
Une planification fiscale agressive (PFA) est une opération d'évitement fiscal qui consiste à réduire le taux effectif d'imposition d'un revenu particulier à un niveau inférieur à celui voulu par l'esprit de la loi ou à celui prévu par la politique fiscale qui la sous-tend.
Le fait de recourir aux PFA contrevient au principe selon lequel chacun doit payer sa juste part du financement des services publics. Une PFA peut permettre, par exemple,
- de réduire, de reporter ou d'annuler des revenus ou des gains qui devraient être déclarés;
- de créer des pertes qui seraient autrement inexistantes;
- d'obtenir de façon abusive des crédits d'impôt et des exemptions.