Un conseiller ou un promoteur qui commercialise une opération ou qui en fait la promotion ou, s'il est une société de personnes, l'un de ses membres, doit faire une divulgation obligatoire si la forme et la substance des faits propres à l'opération s'apparentent de façon significative à la forme et à la substance des faits relatifs à une opération déterminée par le ministre et si l'opération n'a pas nécessité de modification significative dans sa forme et sa substance pour son adaptation lors de sa mise en œuvre auprès de différents contribuables ou de différentes sociétés de personnes.

Délai de production d'une divulgation obligatoire

Un conseiller ou un promoteur doit faire une divulgation obligatoire à la plus tardive des dates suivantes :

• le 60^e jour suivant celui où il a commercialisé l'opération ou en a fait la promotion pour la première fois;
• le 120^e jour suivant celui où l'opération déterminée par le ministre a été rendue publique pour la première fois.

Si vous devez faire une divulgation obligatoire, remplissez le formulaire Divulgation obligatoire ou préventive d'une planification fiscale (TP-1079.CP).

Si vous ne respectez pas les délais prescrits, des pénalités peuvent s'appliquer.