Activités d'inspection dans le secteur de l'hébergement touristique

Chaque année, nous réalisons des activités d'inspection dans les 22 régions touristiques du Québec afin de veiller au respect des règles en matière d'hébergement touristique, notamment celles qui touchent les plateformes de location à court terme. Il s'agit d'une question d'équité pour ceux et celles qui s'acquittent de leurs obligations fiscales.

En cas de non-respect des règles, les contrevenants s'exposent à la remise d'un constat d'infraction en vertu de la Loi sur l'hébergement touristique (LHT) et de la Loi sur l'administration fiscale (LAF).

La Loi sur l'hébergement touristique (LHT) et son règlement d'application, le Règlement sur l'hébergement touristique, sont entrés en vigueur le 1^er septembre 2022. La Loi, adoptée à l'automne 2021, remplace la Loi sur les établissements d'hébergement touristique (LEHT).

Fin de la note

Résultats par année financière pour l'ensemble du Québec
Activités d'inspection	2020-2021 (au 31 mars)	2021-2022 (au 31 mars)	2022-2023 (au 31 mars)
Inspections	5 629	3 812	2 855
Inspections non conformes	2 569	1 761	1 542
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	474	1 949	1 685
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	47	12	S. O.Sans objet
Total des constats d'infraction	521	1 961	1 685
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	125	1 091	1 343
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	17	8	S. O.Sans objet
Total des condamnations	142	1 099	1 343
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	590 841 $	4 287 734 $	5 465 400 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	7 836 $	3 897 $	S. O.Sans objet
Total des amendes	598 677 $	4 291 631 $	5 465 400 $

Résultats pour l'exercice financier en cours
	Au 30 juin 2023
Inspections	483
Inspections non conformes	145
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	549
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	1
Total des constats d'infraction	550
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	267
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	267
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	1 140 873 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	1 140 873 $

Abitibi-Témiscamingue

Résultats des activités d'inspection en Abitibi-Témiscamingue
Activités d'inspection	2022-2023 (au 31 mars)
Inspections	29
Inspections non conformes	17
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	21
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	21
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	20
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	20
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	76 875 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	76 875 $

Résultats pour l'exercice financier en cours en Abitibi-Témiscamingue
	Au 30 juin 2023
Inspections	20
Inspections non conformes	1
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	2
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	2
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	2
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	2
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	6 875 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	6 875 $

Baie-James

Résultats des activités d'inspection à la Baie-James
Activités d'inspection	2022-2023 (au 31 mars)
Inspections	S. O.Sans objet
Inspections non conformes	S. O.Sans objet
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	S. O.Sans objet
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	S. O.Sans objet
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	3
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	3
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	30 500 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	30 500 $

Résultats pour l'exercice financier en cours à la Baie-James
	Au 30 juin 2023
Inspections	S. O.sans objet
Inspections non conformes	S. O.sans objet
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	S. O.sans objet
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	S. O.sans objet
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	S. O.sans objet
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	S. O.sans objet
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	S. O.sans objet
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	S. O.sans objet

Bas-Saint-Laurent

Résultats des activités d'inspection dans le Bas-Saint-Laurent
Activités d'inspection	2022-2023 (au 31 mars)
Inspections	60
Inspections non conformes	30
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	43
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	43
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	27
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	27
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	113 750 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	113 750 $

Résultats pour l'exercice financier en cours dans le Bas-Saint-Laurent
	Au 30 juin 2023
Inspections	8
Inspections non conformes	3
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	15
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	15
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	7
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	7
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	35 500 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	35 500 $

Cantons-de-l'Est

Résultats des activités d'inspection dans les Cantons-de-l'Est
Activités d'inspection	2022-2023 (au 31 mars)
Inspections	179
Inspections non conformes	104
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	77
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	77
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	54
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	54
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	222 500 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	222 500 $

Résultats pour l'exercice financier en cours dans les Cantons-de-l'Est
	Au 30 juin 2023
Inspections	57
Inspections non conformes	15
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	15
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	15
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	6
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	6
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	33 125 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	33 125 $

Centre-du-Québec

Résultats des activités d'inspection au Centre-du-Québec
Activités d'inspection	2022-2023 (au 31 mars)
Inspections	67
Inspections non conformes	26
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	14
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	14
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	10
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	10
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	35 625 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	35 625 $

Résultats pour l'exercice financier en cours au Centre-du-Québec
	Au 30 juin 2023
Inspections	7
Inspections non conformes	7
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	12
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	12
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	3
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	3
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	15 000 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	15 000 $

Charlevoix

Résultats des activités d'inspection dans Charlevoix
Activités d'inspection	2022-2023 (au 31 mars)
Inspections	21
Inspections non conformes	12
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	6
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	6
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	3
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	3
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	10 625 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	10 625 $

Résultats pour l'exercice financier en cours dans Charlevoix
	Au 30 juin 2023
Inspections	11
Inspections non conformes	9
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	2
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	2
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	4
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	4
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	15 125 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	15 125 $

Chaudière-Appalaches

Résultats des activités d'inspection dans Chaudière-Appalaches
Activités d'inspection	2022-2023 (au 31 mars)
Inspections	119
Inspections non conformes	52
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	45
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	45
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	33
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	33
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	138 375 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	138 375 $

Résultats pour l'exercice financier en cours dans Chaudière-Appalaches
	Au 30 juin 2023
Inspections	15
Inspections non conformes	7
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	25
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	25
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	5
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	5
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	18 750 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	18 750 $

Duplessis

Résultats des activités d'inspection dans Duplessis
Activités d'inspection	2022-2023 (au 31 mars)
Inspections	17
Inspections non conformes	12
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	9
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	9
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	1
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	1
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	6 250 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	6 250 $

Résultats pour l'exercice financier en cours dans Duplessis
	Au 30 juin 2023
Inspections	5
Inspections non conformes	4
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	7
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	7
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	4
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	4
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	15 000 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	15 000 $

Eeyou Istchee

Résultats des activités d'inspection dans Eeyou Istchee
Activités d'inspection	2022-2023 (au 31 mars)
Inspections	S. O.Sans objet
Inspections non conformes	S. O.Sans objet
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	S. O.Sans objet
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	S. O.Sans objet
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	S. O.Sans objet
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	S. O.Sans objet
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	S. O.Sans objet
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	S. O.Sans objet

Résultats pour l'exercice financier en cours dans Eeyou Istchee
	Au 30 juin 2023
Inspections	S. O.sans objet
Inspections non conformes	S. O.sans objet
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	S. O.sans objet
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	S. O.sans objet
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	S. O.sans objet
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	S. O.sans objet
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	S. O.sans objet
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	S. O.sans objet

Gaspésie

Résultats des activités d'inspection en Gaspésie
Activités d'inspection	2022-2023 (au 31 mars)
Inspections	186
Inspections non conformes	107
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	49
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	49
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	40
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	40
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	152 500 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	152 500 $

Résultats pour l'exercice financier en cours en Gaspésie
	Au 30 juin 2023
Inspections	13
Inspections non conformes	6
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	18
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	18
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	7
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	7
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	26 250 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	26 250 $

Îles-de-la-Madeleine

Résultats des activités d'inspection aux Îles-de-la-Madeleine
Activités d'inspection	2022-2023 (au 31 mars)
Inspections	7
Inspections non conformes	S. O.Sans objet
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	2
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	2
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	6
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	6
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	23 750 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	23 750 $

Résultats pour l'exercice financier en cours aux Îles-de-la-Madeleine
	Au 30 juin 2023
Inspections	3
Inspections non conformes	1
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	S. O.sans objet
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	S. O.sans objet
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	S. O.sans objet
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	S. O.sans objet
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	S. O.sans objet
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	S. O.sans objet

Lanaudière

Résultats des activités d'inspection dans Lanaudière
Activités d'inspection	2022-2023 (au 31 mars)
Inspections	186
Inspections non conformes	126
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	101
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	101
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	67
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	67
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	274 375 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	274 375 $

Résultats pour l'exercice financier en cours dans Lanaudière
	Au 30 juin 2023
Inspections	21
Inspections non conformes	4
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	15
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	15
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	6
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	6
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	27 500 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	27 500 $

Laurentides

Résultats des activités d'inspection dans les Laurentides
Activités d'inspection	2022-2023 (au 31 mars)
Inspections	328
Inspections non conformes	234
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	208
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	208
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	124
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	124
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	512 500 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	512 500 $

Résultats pour l'exercice financier en cours dans les Laurentides
	Au 30 juin 2023
Inspections	63
Inspections non conformes	28
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	58
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	58
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	49
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	49
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	192 500 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	192 500 $

Laval

Résultats des activités d'inspection à Laval
Activités d'inspection	2022-2023 (au 31 mars)
Inspections	53
Inspections non conformes	33
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	63
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	63
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	57
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	57
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	215 000 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	215 000 $

Résultats pour l'exercice financier en cours à Laval
	Au 30 juin 2023
Inspections	2
Inspections non conformes	1
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	15
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	15
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	3
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	3
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	10 625 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	10 625 $

Manicouagan

Résultats des activités d'inspection dans Manicouagan
Activités d'inspection	2022-2023 (au 31 mars)
Inspections	29
Inspections non conformes	12
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	2
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	2
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	1
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	1
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	3 250 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	3 250 $

Résultats pour l'exercice financier en cours dans Manicouagan
	Au 30 juin 2023
Inspections	10
Inspections non conformes	7
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	4
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	4
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	3
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	3
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	14 375 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	14 375 $

Mauricie

Résultats des activités d'inspection en Mauricie
Activités d'inspection	2022-2023 (au 31 mars)
Inspections	76
Inspections non conformes	37
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	45
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	45
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	28
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	28
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	116 875 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	116 875 $

Résultats pour l'exercice financier en cours en Mauricie
	Au 30 juin 2023
Inspections	14
Inspections non conformes	5
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	8
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	8
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	6
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	6
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	26 250 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	26 250 $

Montérégie

Résultats des activités d'inspection en Montérégie
Activités d'inspection	2022-2023 (au 31 mars)
Inspections	181
Inspections non conformes	136
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	200
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	200
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	144
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	144
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	537 750 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	537 750 $

Résultats pour l'exercice financier en cours en Montérégie
	Au 30 juin 2023
Inspections	10
Inspections non conformes	2
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	65
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	65
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	29
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	29
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	111 875 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	111 875 $

Montréal

Résultats des activités d'inspection à Montréal
Activités d'inspection	2022-2023 (au 31 mars)
Inspections	819
Inspections non conformes	372
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	514
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	514
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	489
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	489
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	1 989 750 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	1 989 750 $

Résultats pour l'exercice financier en cours à Montréal
	Au 30 juin 2023
Inspections	119
Inspections non conformes	14
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	155
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	1
Total des constats d'infraction	156
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	81
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	81
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	358 425 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	358 425 $

Nunavik

Résultats des activités d'inspection au Nunavik
Activités d'inspection	2022-2023 (au 31 mars)
Inspections	S. O.Sans objet
Inspections non conformes	S. O.Sans objet
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	S. O.Sans objet
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	S. O.Sans objet
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	S. O.Sans objet
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	S. O.Sans objet
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	S. O.Sans objet
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	S. O.Sans objet

Résultats pour l'exercice financier en cours au Nunavik
	Au 30 juin 2023
Inspections	S. O.sans objet
Inspections non conformes	S. O.sans objet
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	S. O.sans objet
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	S. O.sans objet
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	S. O.sans objet
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	S. O.sans objet
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	S. O.sans objet
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	S. O.sans objet

Outaouais

Résultats des activités d'inspection en Outaouais
Activités d'inspection	2022-2023 (au 31 mars)
Inspections	108
Inspections non conformes	71
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	149
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	149
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	96
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	96
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	358 125 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	358 125 $

Résultats pour l'exercice financier en cours en Outaouais
	Au 30 juin 2023
Inspections	30
Inspections non conformes	3
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	61
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	61
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	26
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	26
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	117 500 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	117 500 $

Québec

Résultats des activités d'inspection à Québec
Activités d'inspection	2022-2023 (au 31 mars)
Inspections	210
Inspections non conformes	102
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	77
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	77
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	80
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	80
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	402 650 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	402 650 $

Résultats pour l'exercice financier en cours à Québec
	Au 30 juin 2023
Inspections	46
Inspections non conformes	15
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	48
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	48
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	15
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	15
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	70 890 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	70 890 $

Saguenay–Lac-Saint-Jean

Résultats des activités d'inspection au Saguenay–Lac-Saint-Jean
Activités d'inspection	2022-2023 (au 31 mars)
Inspections	180
Inspections non conformes	59
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	60
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	60
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	60
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	60
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	244 375 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	244 375 $

Résultats pour l'exercice financier en cours au Saguenay–Lac-Saint-Jean
	Au 30 juin 2023
Inspections	29
Inspections non conformes	13
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	24
Constats d'infraction signifiés en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des constats d'infraction	24
Condamnations prononcées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	11
Condamnations prononcées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des condamnations	11
Amendes imposées en vertu de la LHT Loi sur l'hébergement touristique	45 308 $
Amendes imposées en vertu de la LAF Loi sur l'administration fiscale	S. O.sans objet
Total des amendes	45 308 $

Activités d'inspection dans le secteur de l'hébergement touristique

Une mission. Des actions.