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Achat ou vente d'un véhicule usagé – Modification des règles relatives à l'application de la TVQ
Vous êtes un particulier?
À compter du 1er janvier 2025, au moment de la vente ou de l'achat d'un véhicule automobile usagé de 14 ans ou moins, la TVQ sera calculée sur la valeur estimative du véhicule si celle-ci est plus élevée que le prix de vente convenu entre les parties.
Que vous achetiez un véhicule usagé d'un particulier auquel vous n'êtes pas lié ou d'un commerçant, la TVQ est toujours perçue par la Société de l'assurance automobile du Québec au moment de l'immatriculation du véhicule.
Vente entre des particuliers liés
La règle concernant la valeur estimative ne s'applique pas aux ventes de véhicules routiers entre des particuliers liés.
Ainsi, lorsqu'un véhicule routier usagé fait l'objet d'une transaction entre des particuliers liés, la TVQ est calculée sur le prix de vente dont ceux-ci ont convenu. Depuis le 13 mars 2024, il en est de même lors de l'apport au Québec d'un véhicule routier usagé à la suite d'un transfert survenu hors du Québec entre des particuliers liés.
Vous êtes un commerçant?
À compter du 1er janvier 2025, au moment de la vente d'un véhicule automobile usagé de 14 ans ou moins, vous devrez calculer la TVQ sur la valeur estimative du véhicule si celle-ci est plus élevée que le prix de vente convenu avec l'acheteur.
Pour connaître la valeur estimative d'un véhicule, référez-vous au Guide d'évaluation Hebdo : automobiles et camions légers publié par la société TRADER. Présentement, le guide indique le prix de vente moyen en gros des véhicules pour les 9 dernières années. À compter du 1er janvier 2025, la version électronique du guide indiquera le prix de vente moyen en gros pour les 14 dernières années.